Bulletin Officiel n° 5114 du Jeudi 5 Juin 2003

Dahir n° 1-03-140 du 26 rabii I 1424 (28 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme.
LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,


A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletinofficiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.


Fait à Casablanca, le 26 rabii I 1424 (28 mai 2003).


Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Driss Jettou.

*
* *

Loi n° 03-03
relative à la lutte contre le terrorisme

Titre Premier : Des dispositions pénales
Article Premier : Le titre premier du livre III du code pénal approuvé par le dahir
n° 1-59-413 du 28 joumada Il 1382 (26 novembre 1962) est complété par le chapitre premier bis suivant :


" Chapitre Premier bis : Le terrorisme
Article 218-1. - Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but l'atteinte grave à l'ordre public par l'intimidation, la terreur ou la violence, les infractions suivantes :

1) l'atteinte volontaire à la vie des personnes ou à leur intégrité, ou à leurs libertés, l'enlèvement ou la séquestration des personnes ;

2) la contrefaçon ou la falsification des monnaies ou effets de crédit public, des sceaux de I'Etat et des poinçons, timbres et marques, ou le faux ou la falsification visés dans les articles 360, 361 et 362 du présent code ;

3) les destructions, dégradations ou détériorations ;

4) le détournement, la dégradation d'aéronefs ou des navires ou de tout autre moyen de transport, la dégradation des installations de navigation aérienne, maritime et terrestre et la destruction, la dégradation ou la détérioration des moyens de communication ;

5) le vol et l'extorsion des biens ;

6) la fabrication, la détention, le transport, la mise en circulation ou l'utilisation illégale d'armes, d'explosifs ou de munitions ;

7) les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données ;

8) le faux ou la falsification en matière de chèque ou de tout autre moyen de paiement visés respectivement par les articles 316 et 331 du code de commerce ;

9) la participation à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation ou de la commission d'un des actes de terrorisme ;

10) le recel sciemment du produit d'une infraction de terrorisme.

Article 218-2. - Est puni d'un emprisonnement de 2 à 6 ans et d'une amende de 10.000 à 200.000 dirhams, quiconque fait l'apologie d'actes constituant des infractions de terrorisme, par les discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou les réunions publics ou par des écrits, des imprimés vendus, distribués ou mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics soit par des affiches exposées au regard du public par les différents moyens d'information audio-visuels et électroniques. î

" Article 218-3. - Constitue également un acte de terrorisme, au sens du premier alinéa de l'article 218-1 ci-dessus, le fait d'introduire ou de mettre dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance qui met en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.

Les faits prévus au premier alinéa ci-dessus sont punis de dix à vingt ans de réclusion.

La peine est la réclusion à perpétuité, lorsque les faits ont entraîné une mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un oeil ou toutes autres infirmités permanentes pour une ou plusieurs personnes.

Le coupable est puni de mort lorsque les faits ont entraîné la mort d'une ou de plusieurs personnes. î

" Article 218-4. - Constituent des actes de terrorisme les infractions ci-après :

- le fait de fournir, de réunir ou de gérer par quelque, moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds, des valeurs ou des biens dans l'intention de les voir utiliser ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre un acte de terrorisme, indépendamment de la survenance d'un tel acte ;

- le fait d'apporter un concours ou de donner des conseils à cette fin.

Les infractions visées au présent article sont punies :

* pour les personnes physiques, de cinq à vingt ans de réclusion et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de dirhams ;

* pour les personnes morales, d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de dirhams, sans préjudice des peines qui pourraient être prononcées à l'encontre de leurs dirigeants ou agents impliqués dans les infractions.

La peine est portée à dix ans et à trente ans de réclusion et l'amende au double :

- lorsque les infractions sont commises en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelles ;

- lorsque les infractions sont commises en bande organisée° ;

- en cas de récidive.

La personne coupable de financement du terrorisme encourt, en outre, la confiscation de tout ou partie de ses biens. î

" Article 218-5. - Quiconque, par quelque moyen que ce soit, persuade, incite ou provoque autrui à commettre l'une des infractions, prévues par le présent chapitre, est passible des peines prescrites pour cette infraction. î

" Article 218-6. - Outre les cas de complicité prévus à l'article 129 du présent code, est puni de la réclusion de dix à vingt ans, quiconque, sciemment, fournit à une personne auteur, coauteur ou complice d'un acte terroriste, soit des armes, munitions ou instruments de l'infraction, soit des contributions pécuniaires, des moyens de subsistance, de correspondance ou de transport, soit un lieu de réunion, de logement ou de retraite ou qui les aide à disposer du produit de leurs méfaits, ou qui, de toute autre manière, leur porte sciemment assistance.

Toutefois, la juridiction peut exempter de la peine encourue les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré, inclusivement, de l'auteur, du coauteur ou du complice d'un acte terroriste, lorsqu'ils ont seulement fourni à ce dernier logement ou moyens de subsistance personnels. î

" Article 218-7. - Le maximum des peines prévues pour les infractions visées à l'article 218-1 ci-dessus, est relevé comme suit, lorsque les faits commis constituent des infractions de terrorisme :

- la mort lorsque la peine prévue est la réclusion perpétuelle° ;

- la réclusion perpétuelle lorsque le maximum de la peine prévue est de 30 ans de réclusion ;

- le maximum des peines privatives de liberté est relevé au double, sans dépasser trente ans lorsque la peine prévue est la réclusion ou l'emprisonnement ;

- lorsque la peine prévue est une amende, le maximum de la peine est multiplié par cent sans être inférieur à 100.000 dirhams ;

- lorsque l'auteur est une personne morale, la dissolution de la personne morale ainsi que les deux mesures de sûreté prévues à l'article 62 du code pénal doivent être prononcées sous réserve des droits d'autrui. î

" Article 218-8. - Est coupable de non-révélation d'infractions de terrorisme et punie de la réclusion de cinq à dix ans, toute personne qui, ayant connaissance de projets ou d'actes tendant à la perpétration de faits constituant des infractions de terrorisme, n'en fait pas, dès le moment où elle les a connus, la déclaration aux autorités judiciaires, de sécurité, administratives ou militaires.

Toutefois, la juridiction peut, dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, exempter de la peine encourue les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré, inclusivement, de l'auteur, du coauteur ou du complice d'une infraction de terrorisme.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la peine est l'amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams. î

" Article 218-9. - Bénéficie d'une excuse absolutoire, dans les conditions prévues aux articles 143 à 145 du présent code, l'auteur, le coauteur ou le complice qui, avant toute tentative de commettre une infraction de terrorisme faisant l'objet d'une entente ou d'une association et avant toute mise en mouvement de l'action publique, a le premier, révélé aux autorités judiciaires, de sécurité, administratives ou militaires l'entente établie ou l'existence de l'association.

Lorsque la dénonciation a eu lieu après l'infraction, la peine est diminuée de moitié pour l'auteur, le coauteur ou le complice qui se présente d'office aux autorités ci-dessus mentionnées ou qui dénonce les coauteurs ou complices dans l'infraction.

Lorsque la peine prévue est la mort, elle est commuée à la peine de réclusion perpétuelle, lorsqu'il s'agit de la peine de la réclusion perpétuelle, elle est commuée à la réclusion de 20 à 30 ans. î

Article deux :Les articles 40, 70, 72 et 86 (1er alinéa) du code pénal précité sont complétés comme suit :

" Article 40 (2e alinéa ajouté) : Les juridictions peuvent également appliquer les dispositions du premier alinéa du présent article lorsqu'elles prononcent une peine délictuelle pour une infraction de terrorisme. î

" Article 70. - Toute juridiction ...........................................
.......................... à cinq ans.

" (2e alinéa ajouté). - Lorsque l'acte commis constitue une infraction de terrorisme, la juridiction peut assigner au condamné un lieu de résidence tel que prévu au premier alinéa ci-dessus dont il ne pourra s'éloigner sans autorisation pendant la durée fixée dans le jugement sans toutefois dépasser dix ans.

La décision d'assignation de résidence ........................
.......................................................................... î

(La suite sans modification.)

" Article 72. - L'interdiction ...........................................
..............................................................................
..................... loi.

Elle peut .........................................................................
.............................................................................................
........................ ce délit.

Elle ....................................................................................
.......................................... principale.

(4e alinéa ajouté). - Toutefois, l'interdiction de séjour peut toujours être prononcée lorsque la juridiction applique une peine d'emprisonnement pour une infraction de terrorisme. î

" Article 86 (premier alinéa). - L'incapacité d'exercer toutes fonctions ou emplois publics doit être prononcée par la juridiction dans les cas édictés par la loi et lorsqu'il s'agit d'une infraction constituant un acte de terrorisme. î

Article trois :Le chapitre Il du titre I du livre premier du code pénal précité est complété par l'article 44-1 suivant :

Article 44- 1. - Lorsqu'il s'agit d'un acte constituant une infraction de terrorisme, la juridiction peut prononcer la confiscation prévue à l'article 42 du présent code.

La confiscation doit toujours être prononcée, dans les cas prévus aux articles 43 et 44 du présent code, sous réserve des droits des tiers, en cas de condamnation pour une infraction de terrorisme.î°


Titre Il : Des dispositions de procédure pénale
Article quatre : Les dispositions des articles 59 (2e alinéa), 62, 79, 102, 108 (3e et 4e alinéas) et 115 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont complétées comme suit :

Article 59 (2e alinéa). - Sauf en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat ou lorsqu'il s'agit d'une infraction de terrorisme, l'officier de police judiciaire a seul avec les personnes désignées à l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie.î°

Article 62 (3e alinéa ajouté). - Lorsqu'il s'agit d'une infraction de terrorisme et si les nécessités de l'enquête, le cas d'extrême urgence ou la crainte de disparition de preuves l'exigent, les perquisitions et les visites domiciliaires peuvent avoir lieu, à titre exceptionnel, avant six heures du matin et après neuf heures du soir sur autorisation écrite du ministère public. î

Article 79. - Les perquisitions ............................................
.......................................... a lieu.

Cet assentiment .................................................................
....................................... que de son assentiment.

Les dispositions .............................. sont applicables.

(4e alinéa ajouté). - Lorsqu'il s'agit d'une infraction de terrorisme et si la personne chez laquelle l'opération doit avoir lieu s'est abstenue de donner son accord, ou lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir cet accord, les opérations prévues au premier alinéa du présent article peuvent avoir lieu sur autorisation écrite du ministère public en présence de la personne concernée. Lorsque ladite personne s'abstient de donner son accord ou en cas d'empêchement, l'opération doit avoir lieu en présence de deux personnes autres que les subordonnés de l'officier de police judiciaire.°î

Article 102. - En matière de crime, ou lorsqu'il s'agit d'une infraction de terrorisme, si la perquisition est effectuée au domicile de l'inculpé, le juge d'instruction est habilité à y procéder, en dehors des heures fixées à l'article 62, à condition de le faire personnellement et en présence du représentant du ministère public.

Lorsqu'il s'agit d'une infraction de terrorisme, le juge d'instruction peut, en cas d'extrême urgence, par décision motivée, requérir, par commission rogatoire, un magistrat ou un ou plusieurs officiers de police judiciaire, pour effectuer la perquisition en dehors des heures légales en présence du représentant du ministère public.°î

Article 108 (3e alinéa). - Le procureur général du Roi peut également, si les nécessités de l'enquête l'exigent, requérir par écrit, du premier président de la Cour d'appel, d'ordonner l'interception des appels téléphoniques ou des communications effectués par les moyens de communication à distance, de les enregistrer et d'en prendre copies ou de les saisir, lorsque l'infraction objet de l'enquête porte atteinte à la sûreté de l'Etat, lorsqu'il s'agit d'une infraction de terrorisme ou lorsqu'elle est relative aux associations de malfaiteurs, à l'homicide, à l'empoisonnement, à l'enlèvement des personnes et à la prise d'otages, à la contrefaçon ou à la falsification de la monnaie ou des effets de crédit public, aux stupéfiants et aux substances psychotropes, aux armes, munitions et explosifs ou à la protection de la santé.

(4e alinéa). - Toutefois, le procureur général du Roi, peut, exceptionnellement, en cas d'extrême urgence, lorsque les nécessités de l'enquête exigent la célérité par crainte de disparition de moyens de preuve, ordonner par écrit l'interception des appels téléphoniques ou des communications effectués par les moyens de communication à distance, de les enregistrer, d'en prendre copies et de les saisir, lorsque l'infraction porte atteinte à la sûreté de l'Etat, lorsqu'il s'agit d'une infraction de terrorisme ou lorsqu'elle est relative aux stupéfiants, aux substances psychotropes, aux armes, munitions et explosifs, à l'enlèvement des personnes ou à la prise d'otages.°î

Article 115 (2e alinéa ajouté). - Sans préjudice des dispositions pénales plus sévères, la peine est de cinq à dix ans de réclusion lorsque les faits prévus au premier alinéa ci-dessus sont accomplis pour des fins de terrorisme.°î

Article cinq : Les dispositions des articles 66 (4e et 9e alinéas) et 80 (4e et 10e alinéas) de la loi relative à la procédure pénale précitée sont modifiées et complétées comme suit :

Article 66 (4e alinéa ajouté). - Lorsqu'il s'agit d'une infraction de terrorisme, la durée de la garde à vue est fixée à quatre-vingt-seize heures renouvelable deux fois pour une durée de quatre-vingt-seize heures chaque fois sur autorisation écrite du ministère public.

(9e alinéa). - En cas d'une infraction de terrorisme ou des infractions visées à l'article 108 de la présente loi et si les nécessités de l'enquête l'exigent, le représentant du ministère public peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, retarder la communication de l'avocat avec son client sans que ce retard ne dépasse quarante-huit heures à compter de la première prolongation.°î

Article 80 (4e alinéa). - Lorsqu'il s'agit d'une infraction de terrorisme, la durée de la garde à vue est fixée à quatre-vingt-seize heures renouvelable deux fois, pour une durée de quatre-vingt-seize heures chaque fois sur autorisation écrite du ministère public.

(10e alinéa). - En cas d'infractions de terrorisme ou des infractions visées à l'article 108 de la présente loi et si les nécessités de l'enquête l'exigent, le représentant du ministère public peut retarder la communication de l'avocat avec son mandant à la demande de l'officier de police judiciaire sans que ce retard ne dépasse quarante-huit heures à compter de la première prolongation.°î

Article six : Le livre V de la loi relative à la procédure pénale précitée est complétée par le titre IV suivant :


Titre IV : Procédure relative au financement du terrorisme
Article 595-1. - Le procureur général du Roi peut, à l'occasion d'une enquête judiciaire, demander, aux banques soumises aux dispositions du dahir portant loi
n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle et aux banques off shore régies par la loi n° 58-90 relative aux places financières off shore promulguée par le dahir n° 1-93-131 du 23 chaabane 1412 (26 février 1992), des renseignements sur des opérations ou des mouvements de fonds soupçonnés d'être liés au financement du terrorisme.

Saisis d'une procédure en relation avec une infraction de terrorisme, le juge d'instruction et la juridiction de jugement peuvent également demander les renseignements prévus au premier alinéa du présent article.°î

Article 595-2. - Les autorités judiciaires prévues à l'article précédent peuvent ordonner le gel ou la saisie des fonds soupçonnés d'être liés au financement du terrorisme.

Elles peuvent demander l'assistance de Bank AI-Maghrib pour la mise en exécution de ces mesures.

Elles notifient à Bank AI-Maghrib les mesures prises et la suite qui leur a été donnée.°î

Article 595-3. - On entend par le terme "°gel°î l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement des biens ou le fait de les soumettre à la garde.

Article 595-4. - Les établissements bancaires visés à l'article 595-1 ci-dessus, doivent fournir les renseignements demandés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux autorités visées à l'article 595-1 ci-dessus ou à Bank AI-Maghrib par les banques.

Pour tous faits et actes accomplis à l'occasion de l'exercice des missions qui sont dévolues à Bank AI-Maghrib ou aux banques par le présent titre, aucune poursuite fondée sur l'article 446 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peuvent être engagées à l'encontre de ces établissements ou de leurs dirigeants ou agents.°î

Article 595-5. - Il est interdit d'utiliser les renseignements recueillis à d'autres fins que celles prévues par le présent titre.°î

Article 595-6. - Dans le cadre de l'application des conventions internationales en matière de lutte contre le financement du terrorisme auxquelles le Royaume du Maroc a adhéré et dûment publiées, le gouvernement peut, à la demande d'un Etat étranger, saisir de la demande le procureur général du Roi afin de prendre les mesures suivantes :

1 - la recherche et l'identification du produit d'une infraction de financement du terrorisme, des biens qui ont servi ou étaient destinés à commettre cette infraction ou de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction ;

2 - le gel ou la saisie des biens ;

3 - la prise de mesures conservatoires sur ces biens.

La demande est rejetée par le procureur général du Roi si :

- son exécution risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels de l'Etat ou à l'ordre public ;

- les faits sur lesquels elle porte ont fait l'objet d'une décision judiciaire définitive sur le territoire national ;

- la décision judiciaire étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense ;

- les faits à l'origine de la demande ne sont pas liés au financement du terrorisme.°î

Article 595-7. - L'exécution sur le territoire national d'une décision de gel, de saisie ou de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère et faisant l'objet d'une demande présentée par ladite autorité, est subordonnée à l'autorisation du procureur général du Roi.

La décision de gel, de saisie ou de confiscation doit viser un bien ayant servi ou qui était destiné à commettre l'infraction, et se trouvant sur le territoire national, ou consister en l'obligation de payer une somme d'argent correspondante à la valeur de ce bien.

L'exécution de la décision étrangère est subordonnée à la satisfaction de la double condition suivante :

1 - la décision judiciaire étrangère est définitive et exécutoire selon la loi de l'Etat requérant ;

2 - les biens à geler, à saisir ou à confisquer en vertu de cette décision sont susceptibles d'être gelés, saisis ou confisqués dans des circonstances analogues selon la législation marocaine.°î

Article 595-8. - L'autorisation par le procureur général du Roi de la confiscation entraîne, sans préjudice des droits des tiers, le transfert à l'Etat marocain de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant ou dans le cadre de l'application d'une convention internationale ou du principe de la réciprocité.

La décision d'autorisation du procureur général du Roi permettant le gel ou la saisie n'entraîne que l'indisponibilité des fonds objet de la décision qui ne peuvent faire l'objet d'aucune alinéation pendant la durée d'effet de la décision.°î

Article 595-9. - Toutes les personnes qui participent au traitement du renseignement financier et à l'action contre les circuits liés au financement du terrorisme et plus généralement, toutes personnes appelées, à un titre quelconque, à connaître ou à exploiter de tels renseignements, sont strictement tenues au secret professionnel sous peine de la sanction prévue à l'article 446 du code pénal.°î

Article 595-10. - Sont punis des peines prévues à l'article 446 du code pénal, les dirigeants ou agents des banques qui auront sciemment porté à la connaissance de la personne en cause ou de toute autre personne, par quelque moyen que ce soit, des renseignements sur une enquête menée sur les mouvements de ses fonds soupçonnés d'être liés au financement du terrorisme.

Est punie des mêmes peines toute personne qui aurait utilisé sciemment les renseignements recueillis à d'autres fins que celles prévues par le présent titre.°î

Article sept : Nonobstant les règles de compétence prévues par le code de procédure pénale ou par d'autres textes, la Cour d'appel de Rabat est compétente pour les poursuites, l'instruction et le jugement des actes constituant des infractions de terrorisme.

Ladite juridiction peut, pour des motifs de sécurité publique et exceptionnellement, tenir ses audiences dans les sièges d'une autre juridiction.

Article huit : Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus, l'article 755 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale, promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), est modifié ainsi qu'il suit :

Article 755 (1er alinéa). - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du premier octobre 2003.°î

Article neuf : Les dispositions de la présente loi et celles du chapitre V du titre III du livre premier de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletinofficiel.