Conditions de dépôt de plaintes et doléances                  

 

 Quelles sont les pièces demandées ?

   Pour être recevables, les doléances et les plaintes doivent être écrites et signées par le requérant ou son mandataire et comporter les indications et les éléments suivants :  
 L'identité du requérant : le nom, le prénom et l'adresse si c'est une personne physique, la dénomination, la nature, le siège et le représentant légal si c'est une personne morale ;
 L'identification de l'administration contre laquelle la plainte a été formulée ;
 Les motifs de la plainte ;
 Les démarches effectuées auprès de l'administration ou de l'établissement concerné ;
 Une déclaration attestant que la plainte, objet de la demande, n'est pas soumise à la justice ;
 Toutes pièces et tous documents justificatifs nécessaires, le cas échéant.

 

 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

    L'unité d'accueil et le bureau d'ordre.

 

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

    La Section des Etudes, des Analyses et du Suivi.

 

 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

    Néant.

 

 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

    L'unité d'accueil et le bureau d'ordre.

 

 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?

   Diwan Al Madhalim

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

    Le Dahir n° 1-01-298 du 23 ramadan 1422 (9 décembre 2001) portant Création de l'institution Diwan Al Madhalim

    Le Dahir n° 1-03-240 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003): les articles 35 et 36 du règlement intérieur de l'institution.