Réquisition d'immatriculation d'un lot de terrain                   

 

 Quelles sont les pièces demandées ?

    Une déclaration rédigée dans un imprimé élaboré à cet effet ;
 Titres de propriété, actes, documents et jugements définitifs qui prouvent ce droit ;
 L'attestation de morcellement le cas échéant.

 

 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

    La Conservation Foncière.

 

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

    La Conservation Foncière.

 

 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

    Les frais de la Conservation Foncière.

 

 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

    La Conservation Foncière .

 

 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?

   Le Ministère de la Justice

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

    Dahir du 09 août ramadan 1331 (13aout 1913).