Agrément de la coopérative d'habitat                

 

 Quelles sont les pièces demandées ?

    Le statut particulier et interne ;
 La liste des souscripteurs ;
 L'attestation de non imposition ; 
 La fiche technique du projet ;
 L'attestation bancaire du dépôt du 1/10 du capital souscrit ;
 La copie du PV de l'assemblée générale constitutive ; 
 La liste des membres du conseil d'administration de la coopérative.

 

 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

    L'Office du développement de la coopération (ODECO).

 

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

    Le Ministère Délégué Chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme et l'ODECO. 

 

 Quel est le délai de traitement ?

    La durée dépend du dossier de la coopérative. 

 

 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

    Exonérée des droits requis (taxes et timbre). 

 

 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

    Le Ministère de l'Intérieur ;
 Le Ministère des Finances ;
 Le Ministère du Tourisme de l'Artisanat et de l'Economie Sociale ;
 L'Office du Développement de la Coopération (ODECO) ;
 Le Ministère Délégué Chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme.  

 

 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?

   Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'éspace

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

    Le Dahir n° 1.83.226 du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi 24-83 fixant le Statut général des coopératives et les missions de l'Office du Développement de la Coopération (ODECO)

    Le décret royal n° 552-67 du 17 décembre 1968 relatif au Crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie.