Autorisation de créer un groupe d'habitation             

 Quelles sont les pièces demandées ?

    Pour les projets situés en dehors des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement, le dossier à fournir à l'appui de la demande d'autorisation de créer un groupe d'habitation doit comprendre, en plus des pièces à présenter pour l'obtention de l'autorisation de lotir, celles exigibles pour l'octroi du permis de construire à l'exclusion, toutefois, de toute pièce pouvant faire double emploi.

 

 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

    La collectivité locale concernée.     

 

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

    La collectivité locale concernée.

 

 Quel est le délai de traitement ?

    Moins d'une semaine dans le cas de la mise en place du guichet unique au niveau de l'Agence urbaine.

 

 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

    Les taxes communales.  

 

 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

    L'Agence urbaine, la collectivité locale concernée, la Division de l'Urbanisme de la Province, la Protection civile et le reste des services et organismes concernés par l'instruction du projet en question, et ceci dans le cadre du guichet unique lorsqu'il existe au niveau de l'Agence urbaine.

 

 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?

   Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'éspace

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

    La loi n° 25-90 relative aux Lotissements, groupes d'habitations et morcellements

    La loi n° 12-90 relative à l'Urbanisme

    La circulaire de Monsieur le Ministre de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme de l'Habitat et de l'Environnement n° 1500/2000 en date du 06 octobre 2000 relative à la Simplification des circuits et procédures d'instruction des demandes d'autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d'habitations et de morceler