Autorisation de morceler             

 

 Quelles sont les pièces demandées ?

   Le pétitionnaire doit fournir à l'appui de sa demande, en quatre exemplaires, un dossier constitué des documents suivants :
 Un plan de situation au 1/2000 ou à défaut au 1/5000 de la parcelle concernée, rattaché au réseau géodésique, le cas échéant, et comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le terrain, établi par un ingénieur-géomètre topographe ;
 Un certificat de la conservation de la propriété foncière faisant ressortir la nature et la consistance de l'immeuble, le nom du propriétaire, les droits réels immobiliers et les charges foncières existants sur l'immeuble, et dans le cas où il s'agit d'une copropriété, la part indivise revenant à chaque copropriétaire.
Ce certificat est assorti d'un plan foncier si la propriété est immatriculée et, dans le cas où elle n'est pas immatriculée, d'une copie certifiée conforme de l'acte de propriété de la parcelle en cause ;
 Eventuellement, un plan masse faisant apparaître les bâtiments existants ;
 Le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu'il ne s'agit pas d'une vente en indivision.
Ce dossier doit être adressé par lettre recommandée au siège de la Collectivité concernée ou y être déposé contre récépissé dûment daté et signé par le dépositaire dudit dossier.

Tout dossier ne comportant pas la totalité des documents susvisés est irrecevable.

 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

    La collectivité locale concernée.   

 

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

    La collectivité locale concernée.

 

 Quel est le délai de traitement ?

    Moins d'une semaine dans le cas de la mise en place du guichet unique au niveau de l'Agence urbaine.

 

 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

    Les taxes communales.   

 

 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

    L'Agence urbaine, la Collectivité locale concernée, la Division de l'Urbanisme de la Province, la Protection civile et le reste des services et organismes concernés par l'instruction du projet en question, et ceci dans le cadre du guichet unique lorsqu'il est instauré au niveau de l'Agence urbaine.    

 

 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?

   Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'éspace

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

    La loi n° 25-90 relative aux Lotissements, groupes d'habitations et morcellements

    La loi n° 12-90 relative à l'Urbanisme

    La circulaire de Monsieur le Ministre de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme de l'Habitat et de l'Environnement n° 1500/2000 en date du 06 octobre 2000 relative à la Simplification des circuits et procédures d'instruction des demandes d'autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d'habitations et de morceler.