Autorisation de réception provisoire des travaux                   

 

 Quelles sont les pièces demandées ?

    Une demande manuscrite ;
 L'envoi de la déclaration de fin des travaux d'équipement, par lettre recommandée ou sa déposition à la commune concernée.

 

 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

    Le Président du Conseil Communal.

 

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

    Le Service des Plans.

 

 Quel est le délai de traitement ?

    45 jours au maximum à partir de la date de dépôt du dossier.

 

 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

    Selon ce que prèvoit la loi n° 30.89 fixant le Régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs instances.

 

 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

   La Commission de Réception Provisoire des Travaux est composée des membres suivants :
 Le représentant du conseil communal (Président) ;
 L'architecte exerçant à la commune ou l'architecte de la préfecture ou de la province ;
 Le représentant de l'autorité administrative locale ;
 Le représentant des services extérieurs de l'urbanisme ou le représentant de l'agence urbaine si le lotissement se situe dans le cercle urbain de l'agence ;
 Le représentant de la conservation foncière ;
 Le représentant du Ministère de l'Equipement et du Transport si le lotissement avoisine un domaine public naval ou des routes ne relevant pas des collectivités ;
 Le représentant des services chargés de la distribution de l'eau et de l'électricité.
Par ailleurs, sont  invités à prendre part aux travaux de cette commission :
 Le représentant des services de télécommunication si le lotissement est lié au réseau de télécommunication ;
 Le représentant des services régionaux des affaires culturelles si le lotissement a des impacts sur les sites historiques et naturels, classés ou enregistrés, avoisinants.
Si le lotissement est situé entre deux ou plusieurs communes, la commission peut comprendre aussi un représentant de chaque commune concernée et l'architecte dépendant de la préfecture ou de la province, et en cas de besoin, l'architecte et l'ingénieur exerçant dans chaque commune précitée. Dans ce cas, la présidence de la Commission chargée de la Réception des Travaux sera assignée au représentant de l'autorité administrative délivrant l'autorisation.

 

 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?

   Le Ministère de l'Intérieur

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

    Le Dahir n° 1.92.7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) pris en application de la loi n° 25.90 relative aux Lotissements fonciers, aux regroupements de logements et parcellisation des terrains (articles 22 au 29)

    Le Dahir n° 1.02.197 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi n° 78.00 relative à la Charte communale (article 50)

    Le décret n° 2.92.833 du 25 rabii I 1414 (12 octobre 1993) pris en application la loi n° 25.90 relative aux Lotissements, aux groupes d'habitation et au morcellement.