Autorisation de restauration                   

 

 Quelles sont les pièces demandées ?

   Une demande manuscrite contenant :
 Une description des travaux et du lieu de leur réalisation ;
 Un délai de réalisation et une date du commencement des travaux ;
 Un engagement de l'intéressé.

 

 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

    Le Président du Conseil Communal ;
 Le Président du Conseil de l'Arrondissement.

 

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

    Le Service des Plans à la commune ou à l'arrondissement.

 

 Quel est le délai de traitement ?

    Au plus tard, une semaine après le dépôt du dossier.

 

 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

    Selon ce que prévoit la loi n° 30.89 fixant le Régime des taxes dues aux collectivités locales et leurs instances.

 

 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

    Le Service des Plans à la commune.

 

 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?

   Le Ministère de l'Intérieur

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

    Le Dahir n° 1.02.197 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 78.00 relative à la Charte communale (articles 50 et 104)

    La circulaire du Ministre de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement n° 1500/2000 du 6 octobre 2000 relative à la Simplification des circuits et des procédures de l'étude des demandes d'autorisations de création des lotissements immobiliers, de groupes d'habitation et de morcellement.