Autorisation pour effectuer des menus travaux et des installations saisonnières ou occasionnelles                         

 

 Quelles sont les pièces demandées ?

    Une demande écrite comportant notamment :
- La description des travaux et le lieu de leur réalisation ;
- La date de commencement de ces travaux, ainsi que leur délai de réalisation.
 Un engagement du pétitionnaire à se conformer aux termes de sa demande, à faciliter l'accès à son chantier aux agents assermentés habilités à constater les infractions en matière de construction et à déclarer l'achèvement des travaux aussitôt que ceux-ci seront terminés.

 

 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

    La collectivité locale concernée.

 

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

    La collectivité locale concernée.

 

 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

    Les taxes communales.

 

 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

    La collectivité locale concernée.   

 

 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?

   Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'éspace

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

    La loi n°25-90 relative aux Lotissements, groupes d'habitations et morcellements

    La loi n°12-90 relative à l'Urbanisme

    La circulaire de Monsieur le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement n° 1500/2000 en date du 06 octobre 2000 relative à la Simplification des circuits et procédures d'instruction des demandes d'autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d'habitations et de morceler.