Dérogation en matière d'urbanisme                   

 

 Quelles sont les pièces demandées ?

    Demande de dérogation ;
 Certificat de propriété du terrain ;
 Un plan cadastral ;
 Le projet envisagé (sa faisabilité, sa conformité aux conditions relatives à la demande de dérogation, la valeur de l'investissement, le nombre d'emplois crées, etc.).

 

 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

    La Wilaya ou la Province ;
 Le Centre Régional d'Investissement ;
 La commune concernée. 

 

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

    La Division d'Urbanisme de la Wilaya ou de la Province.

 

 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

    La Wilaya ou la Province ;
 Le Centre Régional d'Investissement ;
 La commune concernée ;
 L'Agence urbaine ;
 Le service extérieur du secteur concerné par l'investissement.

 

 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?

   Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'éspace

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

    La circulaire n° 27/3020 en date du 04 mars 2003 relative à la Dérogation en matière d'urbanisme.