Obtention d'un document relatif à l'avis de la Commission des projets touristiques côtiers pour une demande d'autorisation de construire             

 Quelles sont les pièces demandées ?

    Le dépôt des projets en plusieurs copies pour étude par la commission centrale dont le coordonnateur est le Ministère Délégué auprès du Premier ministre Chargé des Affaires Economiques et Générales.

 

 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

    Le Ministère Délégué auprès du Premier ministre Chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme ;
 Le Ministère Délégué auprès du Premier ministre Chargé des Affaires Economiques et Générales ;
 Les collectivités locales, où se trouvent les projets, accordent l'autorisation en dernier lieu ;
 L'accord final est délivré par les autorités locales.

 

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

    Le Ministère Délégué auprès du Premier ministre Chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme.

 

 Quel est le délai de traitement ?

    Entre deux mois et deux ans pour les cas complexes.

 

 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

    Le Ministère du Tourisme ;
 Le Ministère des Finances et de la Privatisation ;
 Le Ministère de l'Intérieur ;
 Le Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes ' Département de l'Agriculture ;
 Le Ministère de l'Equipement et du Transport.

 

 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?

   Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'éspace

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

    La circulaire du Premier ministre n° 2007 du 19/06/1964 relative au Développement touristique côtier.