Opération de construire pour le compte personnel                 

 Quelles sont les pièces demandées ?

    Une copie du permis d'habiter ;
 Une copie de
l'autorisation de construire ;
 Une copie du plan de construction ;
 Les factures des achats ;
 Un Etat général contenant :
- Les noms et numéros de patente des fournisseurs ;
- Les montants des factures et de la T.V.A ;
- Les dates et références de paiement ;
- La déclaration sur la T.V.A.

 

 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

    La Subdivision des Impôts du lieu du chantier de construction.

 

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

    La Subdivision des Impôts du lieu du chantier de construction.

 

 Quel est le délai de traitement ?

    Le mois qui suit le trimestre lors duquel les constructions ont été achevées.

 

 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

    L'impôt correspondant à 14 % applicable au coût des constructions.

 

 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

    La Subdivision des Impôts du lieu du chantier de construction.

 

 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?

   Ministère de l'économie et des finanaces

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

    La loi n° 35-85 relative à la Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA).