Permis d'habiter et certificat de conformité               

 

 Quelles sont les pièces demandées ?

    Une demande de permis contenant la déclaration de fin de travaux ;
 Un certificat de fin de travaux délivré par l'architecte si ce dernier en était chargé.

 

 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

    Le Président du Conseil Communal ;
 Le Président du Conseil de l'Arrondissement.

 

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

    Le Service des Plans de la commune ou de l'arrondissement.

 

 Quel est le délai de traitement ?

    Un mois au maximum à compter de la date de la déclaration de fin des travaux.

 

 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

    Néant.

 

 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

   La Commission d'Observation est constituée de :
 La commune urbaine concernée ;
 La préfecture ou la province (division de l'aménagement et de l'urbanisme) ;
 L'agence urbaine si elle existe ;
 Le Service de la Protection Civile ;
 Les services chargés de la distribution de l'eau et de l'électricité ;
 Tout service extérieur ayant un avis important pour le projet, chacun selon ses compétences.

 

 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?

   Le Ministère de l'Intérieur

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

    Le Dahir n° 1.92.31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) pris en application de la loi n° 12.90 relative à l'Urbanisme (articles 22 au 58)

    Le Dahir n° 1.02.197 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi n° 78.00 relative à la Charte communale (article 50 et 104)

    La circulaire du Ministre de l'Intérieur n° 207 du 12 juin 1995 relative au Délai de permis de création du lotissement des autorisations de construction et permis d'habiter et certificats de conformité.