de renseignements administratifs                    

 Quelles sont les pièces demandées ?

    Une demande qui doit contenir les renseignements afférents aux éléments suivants :
- Une copie de la
carte d'identité nationale du demandeur ;
- Une procuration du propriétaire et l'identité du demandeur s'il est autre que le propriétaire, sauf si le secteur est couvert par un plan d'aménagement homologué ;
- Un certificat de propriété ;
- Une nature du projet envisagé (lotissement, construction de logement, construction commerciale, construction industrielle, construction touristique, morcellement, autres projets);
 Un plan cadastral en double exemplaires ;
 Un plan de situation du terrain à l'échelle de 1/2000 ou 1/5000 en double exemplaires (cas du terrain non immatriculé).

 

 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

    L'Agence urbaine.  

 

 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?

    L'Agence urbaine.

 

 Quel est le délai de traitement ?

    Une durée ne dépassant pas 72 heures à compter de la réception de la demande pour les documents d'urbanisme homologués.

 

 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

    250 Dhs.
 Ces taxes peuvent changer suite à une décision du conseil administratif de l'Agence.

 

 Quels sont les services administratifs chargés de la procédure ?

    L'Agence urbaine. 

 

 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?

   Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'éspace

 Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

    La circulaire de Monsieur le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement n° 254 en date du 12 février 1999

    La circulaire de Monsieur le Ministre de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme de l'Habitat et de l'Environnement n° 1500/2000 en date du 06 octobre 2000 relative à la Simplification des circuits et procédures d'instruction des demandes d'autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d'habitations et de morceler.