La procédure de divorce :

 

Toute personne désirant divorcer doit déposer une demande, en vue d’obtenir l’autorisation de le faire constater par deux adouls, auprès du  tribunal dans le ressort duquel se trouve, le domicile conjugal ou le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu de conclusion de l’acte de mariage, suivant cet ordre .

La demande du requérant doit contenir- clairement – les renseignements relatifs à son indentité, à l’identité de son épouse, leur profession et leur adresse ainsi que le nombre des enfants le cas échéant, leur âge et leur situation scolaire . Il doit joindre à sa demande l’acte de mariage et les moyens de preuve de sa situation matérielle, tels l’état d’engagement ou l’attestation de salaire, la déclaration fiscale de revenus, ainsi que les preuves de ses engagements financiers .

Si l’époux est convoqué à l’audience en vue de procéder à une tentative de conciliation et qu’il ne comparaît pas, sans excuse valable, il est réputé avoir renoncé à sa requête . 

Si l’époux use de manœuvres frauduleuses, comme le fait de fournir une adresse erronée de l’épouse, il est passible de sanctions pénales sur plainte de l’épouse .  

 

 

Les époux doivent assister personnellement à l’audience en vue de la conciliation . S’ils ont des enfants, le tribunal effectue deux tentatives de conciliation .

Si la conciliation s’avére impossible, le tribunal fixe un montant à même de couvrir les droits dûs à l’épouse et aux enfants bénéficiaires de pension alimentaire, que l’époux consigne à la caisse du tribunal dans un délai n’excédant pas trente jours .

Si l’époux ne consigne pas  le montant fixé par le tribunal dans  le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au divorce .

Si l’époux  produit le récépissé de dépôt du montant fixé au tribunal, ce dernier lui accorde l’autorisation de faire dresser l’acte de divorce par deux adouls habilités à cet effet dans le ressort de la juridiction .

Après réception de l’acte de divorce émanant du juge (taoutik) de la famille chargé du mariage, le tribunal rend une décision fixant les droits de l’épouse et des enfants, la rémunération de la garde après la retraite de viduité . Cette décision est susceptible de recours conformément aux règles de droit commun .

 

 

 

Le divorce « Tamlik » :

 

 

L’épouse peut demander au tribunal l’autorisation de faire dresser l’acte de divorce par deux adouls, si l’époux lui a délégué le droit de prendre l’initiative du divorce . Cette requête est introduite conformément à la procédure évoquée ci-dessus .

Le tribunal accorde l’autorisation de faire dresser l’acte de divorce, après s’être assuré des conditions de la  délégation, et l’échec de la tentative de la conciliation entre les époux. Le tribunal statue sur les droits de l’époux et des enfants, le cas échéant .

 

Le divorce par consentement mutuel :

 

Les époux peuvent convenir amiablement, de mettre fin au lien conjugal sans conditions, ou à des conditions qui ne contreviennent pas aux dispositions du code de la famille, et qui ne portent en rien atteinte aux intérêts des enfants .

Les époux,  ou l’un d’eux, requièrent du tribunal l’autorisation de faire dresser l’acte de divorce . Ils produisent à l’appui de leur requête l’accord convenu entre eux .

Si la conciliation entre les époux échoue, le tribunal accorde l’autorisation de constater le divorce et d’en dresser acte .

 

 

Le divorce moyennant compensation (khol’) :

 

Les époux peuvent convenir d’un divorce moyennant compensation conformément aux règles évoquées concernant le divorce par consentement mutuel.

En cas d’accord des époux pour un divorce khol’, moyennant compensation, et en cas de désaccord concernant la contrepartie, le tribunal effectue une tentative de conciliation .

Si la conciliation échoue, le tribunal entérine le divorce après évaluation de la compensation.