LE MARIAGE :

 

1- L'autorisation de dresser l'acte de mariage.

2- La capacité matrimoniale.

3- La tutelle matrimoniale.

4- La dot  (le sadaq).

5- La polygamie.

6- Le mariage du handicapé mental.

7- La preuve  du mariage.

8- Les biens acquis pendant la durée du mariage.

Le code de la famille contient des dispositions importantes relatives au mariage,  qui se déclinent comme suit :

 

L'autorisation  de dresser l'acte de mariage :

 

Pour la conclusion de l'acte de mariage, il faut obtenir  l'autorisation du juge de la famille d'en faire dresser l'acte par deux adouls.

La demande est adressée au juge de la famille chargé du mariage du lieu de conclusion de l'acte accompagnée des pièces suivantes :

1- Une demande d'autorisation de dresser l'acte de mariage signée par l'intéressé, ou son mandataire le cas échéant.

2- Une copie de l'acte de naissance de  chacun des deux  fiancés.

3- Un certificat administratif concernant chacun d'entre eux.

4- Un certificat médical concernant  chacun  d'entre eux.

5- Un certificat d'aptitude concernant les étrangers, ou tout document  en tenant lieu.

6- Une autorisation de mariage pour les personnels militaires, de la gendarmerie, les personnels de la direction générale de la sûreté nationale ainsi que ceux des forces auxiliaires, délivrée par l'autorité compétente.

La capacité matrimoniale :

La capacité matrimoniale s'accomplit à l'âge de 18 années grégoriennes révolues pour le garçon et la fille.

Le mineur n'ayant pas atteint l'âge de 18 années révolues, peut demander au juge de la famille chargé du mariage l'autorisation de se marier. Ledit mariage  sera subordonné à l'accord  du tuteur légal du mineur. A défaut de cet accord, le juge précité statuera en  l'espèce.

L'autorisation est accordée par une décision mettant en évidence l'intérêt  du mineur et les causes l'ayant motivée.

La décision d'autoriser le mariage, à la différence de la décision  de refus, n'est susceptible d'aucun recours.

Les époux n'ayant pas atteint  l'âge de 18 années révolues, acquièrent la capacité d'ester en justice pour toutes les actions relatives au mariage, aux droits et obligations qui en découlent.

 

La tutelle matrimoniale :

La femme majeure peut contracter son mariage elle-même ou déléguer  à cet effet son père ou l'un de ses proches parents.

 

 

 

La dot :

La dot est déterminée à la conclusion de l'acte. Cette détermination  peut être passée sous silence lors de cette conclusion.

Il ne peut être convenu de la suppression de la dot.

L'épouse peut demander le paiement de la dot  quelque soit la durée du mariage, et quelles que soient  les raisons qui l'ont  empêché d'en demander le paiement auparavant.

 

La polygamie :

La polygamie  suppose l'autorisation du tribunal. L'octroi de cette autorisation se fait sur demande établissant un motif objectif exceptionnel de la polygamie, et décrivant la situation matérielle du requérant.

Le tribunal n'accorde l'autorisation  que s'il est établi que la polygamie se justifie par un motif objectif exceptionnel, et si le requérant a la capacité de subvenir aux besoins des deux familles, qu'aucune injustice ne soit à craindre, et qu'aucune condition de monogamie n'ait été stipulée.

S'il est établi pour le tribunal, à la suite d'un tentative de conciliation, que la continuité de la vie conjugale est compromise, et que  l'épouse du prétendant à la polygamie persiste à demander le divorce, il fixe un montant à payer par le requérant qui englobe  les droits de l'épouse ainsi  que ceux  des enfants, avant de poursuivre le procédure.

Si l'épouse  refuse la polygamie, sans demander le divorce, il est fait  application de la procédure  de discorde.

Après  l'accord  octroyé en vue de la polygamie, la fiancée du prétendant doit en être avisée; le tribunal s'assure de son consentement.

Si l'épouse  ne peut être convoquée, pour cause de fraude de la part de l'époux prétendant à la polygamie, qui  aurait communiqué une adresse erronée, ou un nom ou prénom inexact; celui-ci  s'expose à des poursuites pénales sur plainte de l'épouse .

 

Le mariage de l'handicapé mental :

L'handicapé mental peut se marier.

Ce mariage suppose l'obtention  de l'autorisation du juge de la famille chargé du mariage.

Le futur conjoint du handicapé mental doit jouir de sa capacité, son accord  doit être expresse et son engagement doit revêtir la forme authentique.

La preuve du mariage :

Le  document de l'acte de mariage constitue  la preuve valable du mariage. Cependant, si des raisons impérieuses ont empêché l'établissement du document de l'acte de mariage en temps opportun, chacun des époux ou tous deux  pourront requérir du tribunal de reconnaître le mariage.

Les actes testimoniaux, ou l'échange d'aveux ne sauraient  tenir lieu d'actes  de mariage.

L'action  en reconnaissance de mariage est recevable pendant une  période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur du code de la famille.

 

Les biens acquis  pendant la durée du mariage :

 

Chacun des deux conjoints dispose d'un patrimoine propre qu'il gère selon son gré.

Les époux peuvent - selon leur volonté - convenir dans un acte séparé de la manière de gérer  et de répartir les biens qui seront acquis pendant la durée du mariage, en précisant la part qui en revient à chacun d'entre eux.

A défaut d'accord entre les époux, et en cas de litige, chacun d'eux pourra apporter le preuve de ses prétentions.