LE MARIAGE ET LE DIVORCE  DES MAROCAINS

RESIDENTS A L'ETRANGER

 

1- La conclusion des  actes de mariage auprès des services du pays  de résidence.

2- La conclusion des actes de mariage auprès des ambassades et consulats marocains.

3- Le mariage entre marocains.

4- Le mariage  mixte.

5- La preuve du mariage.

6- Le Divorce des marocains résidents à l'étranger.

7- Le divorce auprès des juridictions marocaines.

8- Le divorce prononcé par des juridictions étrangères.

 

Le mariage des marocains résidents à l'étranger

Eu égard aux conditions des marocains résidents à l’étranger, ils peuvent conclure leurs contrats de mariage, soit  auprès des services du pays  de résidence, soit auprès des  sections notariales des ambassades et consulats marocains.

La conclusion des actes de mariage auprès des services du pays de résidence :

les marocains résidents à l’étranger peuvent conclure leur mariage selon les procédures administratives locales du pays de résidence, à condition que soient  réunies les conditions de fond et de forme suivantes:

1-l’offre et l'acceptation, la capacité et la présence du tuteur matrimonial le cas échéant .

2-l’absence d’empêchements légaux.

3- l’absence de clause de suppression de la dot (sadaq).

4– la présence de deux témoins musulmans.

- Une copie de l'acte de mariage doit être déposée, auprès des services consulaires marocains, du lieu de sa conclusion dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de celle-ci.

- A défaut de services consulaires dans le pays de résidence, la copie précitée doit être adressée dans le même délai- trois mois- au ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération au Maroc.

- Ladite copie est adressée à l'officier d'état-civil du lieu de naissance de chacun des époux au Maroc.

Si les époux ou l'un deux ne sont  pas nés au Maroc, la copie est adressée  à la section de la justice de la famille et au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.

- Si l'une des conditions ci-dessus a été omise. Il est possible d'y pallier par un additif contenant la condition faisant défaut dans l'acte civil, il en est ainsi  spécialement de la présence des deux témoins musulmans.

- Cet additif  est joint -après l'avoir transcrit  sur le registre tenu à cet effet- au contrat conclu , conformément aux formalités légales locales.

- L'acte et l’additif sont adressés à l'officier d'état civil, et à la section de la justice de la famille conformément à la procédure décrite ci-dessus.

- L'acte de mariage civil contenant des conditions  contenues à l'article 14 du code de la famille, sert de base à l'inscription des enfants sur les registres d'état civil.

La conclusion de l'acte de mariage  auprès des ambassades et consulats marocains à l'étranger:

Le mariage entre marocains :

- Les marocains résidents à l’étranger peuvent également conclure leurs actes de mariage auprès  des sections  notariales  des ambassades ou  des consulats à l'étranger, en prenant  en considération les conventions le cas  échéant , après la production des documents suivants :

1- une demande d'autorisation en vue de faire dresser l'acte de mariage.

2- une copie de l'acte de naissance de chacun  des deux fiancés.

3-Un certificat administratif pour chacun  d'entre eux.

4- un certificat médical concernant chacun d'entre eux.

5- une autorisation de mariage dans les cas suivants :

- Le mariage en deçà de l'âge de la capacité.

- La polygamie lorsque ses conditions sont réunies (en prenant en compte la législation interne  du pays  de résidence.)

6- Une copie du passeport, et de la carte de résidence le cas échéant.

Le juge autorise à faire dresser l'acte de mariage. A l'issue de cela, l'original de l'acte  est remis à l'épouse  et une copie à l'époux. Un résumé en est adressé à l'officier d'état civil du lieu  de naissance des conjoints, par la voie  administrative. Si les conjoints  ou l'un d'eux n'ont pas de lieu de naissance au Maroc, ce résumé est adressé au procureur  du Roi près  le tribunal de première instance de Rabat.

Le mariage mixte :

- Ce mariage peut être conclu auprès des ambassades et consulats marocains en prenant en compte les conventions- le cas échéant – et les lois nationales du pays d'accueil.

- La conclusion de ce mariage  lorsqu'il  est permis requiert :

1- La production des mêmes pièces que pour  la conclusion du mariage, auprès des ambassades et consulats  marocains, décrit ci-dessus.

2- La prise en compte  de la religion  musulmane pour l'époux  et une religion du livre pour l'épouse non  musulmane.

- Diligenter  une enquête, par le biais du consul qui délivre  une attestation, certifiant qu'il n'existe aucun empêchement à la conclusion de ce mariage.

- L'autorisation du juge en vue  de conclure le mariage, est  conservée  dans le dossier, et copie en est adressée au "adel" secrétaire greffier afin de dresser l'acte de mariage.

La preuve du mariage :

- Suite à la publication du code  de la famille, il n'est plus fait  recours  à la preuve du mariage par acte testimonial, ou par l'échange d'aveux entre les époux, en tant que  documents prouvant à eux seuls  le mariage, celui-ci ne  pouvant être prouvé valablement que par l'acte  de mariage. Si pour  des raisons impérieuses, l'acte n'a pu être dressé en temps opportun, il convient  de recourir au tribunal afin d'obtenir un jugement établissant le mariage.

- Tout intéressé désirant régulariser sa situation par la preuve de son mariage, doit présenter  une requête à cet effet devant un tribunal marocain dans les cinq années à compter de la date de  publication du code de la famille.

- l'action  en reconnaissance de mariage, peut  être intentée par le mandataire de l'intéressé devant le tribunal.

- La requête doit contenir l'indentité complète des époux, les conditions du mariage réunies, sa  durée, le nombre d'enfants le cas échéant, leurs dates de naissances, les moyens de preuve, si l'épouse est enceinte, et les conditions ayant empêché de dresser l'acte de mariage en temps opportun.

- Si les témoins connaissant les époux se trouvent  à l'étranger et ne peuvent témoigner devant le tribunal, il leur est possible de faire transcrire leur déposition par devant  deux adouls qui eu prendront  acte, lequel sera produit  devant le tribunal.

- les époux peuvent établir  un acte légalisé auprès des services consulaires afin  de  s'en  prévaloir  devant  le tribunal afin  d'établir le lieu conjugal.

S'il persistent à faire établir cet acte par deux adouls, il est possible – exceptionnellement- que leur témoignage soit reçu  par ceux-ci.

- il faut souligner dans "l'acte testimonial" et "l'acte d'échange d'aveux" qu'ils ne peuvent  en aucun cas tenir  lieu d'acte  de  mariage,  mais qu'il peuvent  être produits devant   le  tribunal  dans  le cadre  d'une action en reconnaissance de mariage.

Le divorce des marocains résidents à l'étranger :

Le divorce  devant  les tribunaux au Maroc :

Le divorce est reçu  par deux  adouls  qui en  dressent acte après autorisation du tribunal.

Le tribunal  doit avant  d'autoriser le divorce tenter la conciliation des époux  s'ils sont  présents tous deux au Maroc; il peut -le cas  échéant- commettre le consulat le plus proche  de leur lieu de naissance, afin d'effectuer le tentative de conciliation.

- Le tribunal détermine les droits de l'épouse et des enfants – le cas échéant-  s'il dispose d'éléments le justifiant.

- Il est possible d'opter  pour un divorce par  consentement  mutuel, en raison  de sa simplicité procédurale.

- La demande de divorce par consentement  mutuel est présentée par les conjoints ou l'un d'eux au tribunal, elle contient  ce qui a fait  l'objet  d'un accord mutuel, et est accompagnée d'une copie  de l'accord passé entre eux.

- Les conjoints peuvent consigner dans leur requête – ainsi que  dans  la demande de divorce moyennant compensation- leur volonté de passer  outre la tentative  de conciliation, en désignant l'adresse du consulat le plus proche d'eux.

- Le tribunal – s'il estime  devoir tenter une conciliation  entre les conjoints- peut commettre le consulat à cette fin.

Le divorce prononcé par des juridictions étrangères :

      Les jugements  émanant de juridictions étrangères ne reçoivent exécution au Maroc  qu'après avoir  été revêtus de la formule  exécutoire par le  tribunal  de première instance dans le cadre d'une  procédure d'exequatur.

- La requête est présentée- sauf  dispositions contraires  des conventions diplomatiques – accompagnée des pièces suivantes :

 1- une copie  authentique du jugement.

 2-  l'original du certificat  de notification  ou tout document  en tenant lieu.

3- Un certificat du greffe, attestant que le jugement  n'a fait  l'objet  ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation.

4- une traduction intégrale, à  l'arabe – le cas  échéant- des pièces  citées, certifiée conforme par un  traducteur assermenté.

- l'intéressé peut mandater une personne au Maroc, afin  d'accomplir les démarches procédurales citées.

- il peut rédiger une demande au ministère public afin qu'il  le représente afin de requérir l'exequatur, spécialement concernant  le divorce  par consentement mutuel. Cette demande et les documents joints sus-cités, est acheminée par la direction des affaires civiles du ministères de la justice, ou par  la direction  des affaires  consulaires et sociales du ministère des affaires étrangères et de la coopération.