LE DIVORCE JUDICIAIRE :

 

1-    le divorce judiciaire à la requête de l’un des deux époux pour cause de discorde.

2-    Le divorce judiciaire pour cause de manquement par l’époux à l’une des conditions de l’acte de mariage ou pour cause de préjudice.

3-    Le divorce judiciaire pour défaut d’entretien.

4-    Le divorce judiciaire pour cause d’absence.

5-    Le divorce judiciaire pour vice rédhibitoire.

6-    Le divorce judiciaire par suite de serment de continence et de délaissement.

 

Le divorce judiciaire pour cause de discorde :

 

- La discorde est tout conflit profond et permanent entre les époux rendant impossible la vie conjugale.

 

- Les époux ou l’un d'eux, peuvent saisir le tribunal par une requête en divorce judiciaire.

 

- Il incombe au tribunal de tenter de concilier les époux. En cas d’échec de la tentative de conciliation, le tribunal prononce le divorce et statue sur les droits de l’épouse et des enfants. Le tribunal peut également dans le même jugement accorder réparation, à celui des époux ayant subi un préjudice, sur sa demande.

- Le tribunal statue sur la demande de divorce pour cause de discorde dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la date de la requête.

 

  Le divorce judiciaire pour manquement de l’époux à une  condition   de l’acte de mariage, ou pour cause de préjudice :

 

- L’épouse peut requérir du tribunal de prononcer le divorce, si l’époux manque à l’une des conditions stipulées dans l’acte de mariage, que cette condition découle de l’acte lui même, ou qu’elle résulte d’un engagement de l’époux. Il en est ainsi également en cas de mauvais traitements physiques ou moraux de l’époux sur l’épouse.

- Le préjudice peut être prouvé par tous moyens, y compris l’audition de témoins. S’il ne peut être établi, et que l’épouse persiste à demander le divorce, elle peut demander au tribunal  le divorce pour cause de discorde sans qu’il soit nécessaire d’entamer une nouvelle procédure.

- L’épouse ayant subi un préjudice peut en demander réparation, en dehors des autres droits qui lui reviennent.

 

Le divorce judiciaire pour défaut d’entretien :

 

- L’épouse peut demander le divorce pour défaut d’entretien qui incombe à l’époux. Selon les cas suivant :

1- Si l’époux dispose de biens auxquels il peut être fait recours, le tribunal détermine, d’office, la manière d’assurer l’exécution de la pension alimentaire, sans qu’il soit nécessaire qu’en soit faite la demande, telle que l’ordonnance d’opérer une retenue à la source du salaire. Dans ce cas, il n’est pas donné suite à la demande tendant à prononcer le divorce.

Si l’époux prouve son indigence, le tribunal lui octroie un délai n’excédant pas 30 jours pour verser la pension alimentaire à son épouse, sous peine de prononcer le divorce, sauf circonstance impérieuse ou exceptionnelle.

Si l’époux persiste dans son refus bien qu’il soit aisé, ou que son indigence ne soit pas établie, le tribunal prononce le divorce sans délai.

 

 

Le divorce judiciaire pour cause d’absence :

 

- L’épouse peut demander le divorce si l’époux s’absente du foyer conjugal durant une période excédant une année.

- Le tribunal s’assure de l’absence, de sa durée, et de la localisation de l’époux par tous les moyens de preuve possibles.

- Le tribunal signifie à l’époux absent dont l’adresse est connue, la nécessité de résider avec son épouse ou de la faire venir résider avec lui dans un délai imparti, sous peine de prononcer le divorce.

- Si l’époux absent est sans adresse connue, il est recherché par tous moyens, avec l’aide du ministère public, et par le biais de la désignation d’un curateur. S’il demeure absent le tribunal prononce le divorce irrévocable.

- L’épouse est fondée à demander le divorce, si l’époux est irrévocablement condamné à une peine d’emprisonnement ou de réclusion supérieure à trois ans, à partir d’une durée d’une année à compter de sa mise en détention. Dans tous les cas, elle peut demander le divorce après deux années à compter de sa détention même si aucun jugement n’a encore été rendu.

 

Le divorce judiciaire pour vice rédhibitoire :

 

- Chacun des deux époux est fondé à demander le divorce pour cause de vice affectant les relations conjugales, ou toute maladie constituant un danger pour la vie ou la santé de l’autre conjoint et dont il ne peut être espéré de guérison dans un délai d’une année.

- La recevabilité de la demande de divorce est conditionnée par ce qui suit :

Le requérant ne doit pas avoir eu connaissance du vice avant la conclusion de l’acte de mariage. S’il est établi qu’il en a eu connaissance, la demande est irrecevable.

 

Aucun comportement ne doit avoir émané du requérant qui puisse signifier son acceptation du vice rédhibitoire après qu’il ait eu connaissance de son caractère. si l’acceptation est établie, la demande est rejetée.

Il n’y a pas lieu au paiement de la dot (sadaq) en cas de divorce judiciaire pour vice rédhibitoire avant la consommation du mariage.

 

Le divorce judiciaire par suite de serment de continence ou de délaissement :

 

- Si l'époux prête serment de délaisser son épouse, et de ne plus avoir avec elle, de relations intimes, celle-ci est fondée à saisir  le tribunal qui fixera un délai de quatre mois à l'époux pour revenir à résipiscence, sous peine de prononcer un divorce révocable.

L'action en divorce judiciaire :

 

- La demande de divorce judiciaire s'effectue par voie de requête écrite ou de déclaration verbale, au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve  le domicile conjugal, le domicile de l'épouse ou le lieu de conclusion du pacte conjugal.

 - La requête doit contenir les noms, prénoms et adresse  des époux, les causes de la demande de divorce, et être  signée par le demandeur ou son mandataire.

- La requête est accompagnée de tous documents à fin de preuve  ainsi que du titre de mariage (acte de mariage ou décision judiciaire).

 

 

 

 

 

 

Remarque :

 

- Il est statué sur  les actions en divorce dans un délai n'excédant pas six mois, sauf circonstances particulières, et après avoir effectué une tentative de conciliation  entre les époux,et ce à l’exception du cas du divorce pour cause d’absence.

- Le tribunal statue sur les droits de l'épouse et des enfants le cas échéant.

- les jugements de divorce ne sont susceptibles d'aucun  recours dans leurs partie  relative à la rupture du lien conjugal.