LA PRISE EN CHARGE (KAFALA) DES ENFANTS

ABANDONNES

 

1- Définition de la Kafala de l'enfant abandonné.

2- Conditions de la Kafala de l'enfant abandonné.

3- La procédure de la Kafala d'un enfant  abandonné.

4- Les effets de l'ordonnance relative à  l'octroi de la Kafala.

5- L'établissement permanent à l'étranger de l'enfant pris en charge.

6- La cessation de la Kafala.

 

Définition de la Kafala d'un enfant abandonné

 

 - La Kafala de l'enfant abandonné consiste en la prise en charge de sa protection, son éducation et  son entretien. Elle  ne donne  pas lieu à la filiation entre la personne  à laquelle est confiée la Kafala et  l'enfant, sachant que le  tribunal ne déclare un enfant comme étant abandonné que s'il rentre  dans l'une des catégories prévues par la loi.

 

 Conditions de la kafala de l'enfant abandonné

 

- La kafala des enfants abandonnés n'est accordée qu'aux personnes et organismes ci-après :

 

1°: Les époux musulmans ayant atteint la majorité légale, moralement et socialement aptes à assurer la Kafala de l'enfant, disposant de moyens matériels suffisants pour  subvenir  à ses besoins, n'étant pas atteints  de maladies contagieuses ou les rendant  incapables d'assumer leur  responsabilité. Ils doivent  n'avoir pas fait l'objet, conjointement ou séparément, de condamnation pour infraction portant atteinte à la morale, ou commise à l'encontre des enfants. Ils ne doivent pas être opposés à l’enfant dont ils  demandent la Kafala, ou  à ses parents par un contentieux soumis à la justice, ou  par un  différend  impliquant des craintes pour l'intérêt de l'enfant.

 

2°: La femme musulmane remplissant les conditions sus- évoquées.

 

3°: Les institutions publiques  chargées de la  protection de l'enfance  reconnues d'utilité publique, aptes à assurer la protection des enfants et à  les élever conformément à l'islam.

 

La procédure de la Kafala d'un enfant abandonné :

 

- La partie désirant assurer la Kafala d'un enfant  abandonné doit en formuler la  demande au juge  chargé  des affaires des mineurs duquel relève le lieu  de résidence  de l'enfant. La demande  doit être accompagnée de documents établissant qu'elle remplit les conditions  ci-dessus, et d'une  copie de l'acte  de naissance de l'enfant à prendre  en charge.

 

- Le juge  chargé des affaires  des mineurs - après  une enquête visant  à s'assurer de la réalisation des conditions  requises- rend une ordonnance  confiant  la Kafala de l'enfant, et désignant la personne qui en est chargée tuteur datif.

Cette ordonnance produit une série d'effets.

 

Les effets de l'ordonnance relative à l'octroi de la Kafala :

 

L'ordonnance relative à l'octroi  de la Kafala donne lieu aux effets suivants :

 

- La personne assurant la kafala est chargée de  l'entretien  de l'enfant pris en charge, de sa  garde, sa protection, jusqu'à sa majorité légale      (18 ans). Si l'enfant pris  en charge  est de sexe féminin, son  entretien se poursuit jusqu'à son mariage ou  jusqu'à ce qu'elle puisse subvenir      elle-même  à ses besoins. Si l'enfant pris en charge  est handicapé ou incapable  de subvenir à ses besoins, l'obligation d'entretien se poursuit.

 

- La personne qui assure la kafala bénéficie  des indemnités et allocations sociales allouées aux parents pour leurs enfants.

 

- La personne assurant la kafala est civilement  responsable des actes de l'enfant pris en charge.

 

 

L'établissement permanent à l'étranger de l'enfant qui en charge :

 

-  Si la personne à qui est  confiée  la Kafala désire s'établir à l'étranger en compagnie de l'enfant  pris en charge, elle doit obtenir  l'autorisation  du juge  chargé des affaires  des mineurs.

 

- Avant de délivrer l'autorisation de quitter le territoire national, à destination du pays  dans lequel le bénéficiaire  de la  kafala  désire emmener l'enfant  pris en charge, le juge s'assure de l'existence d'une convention  judiciaire permettant le régime de la Kafala, avec le pays  en question, il peut  également  se faire  produire, par le titulaire de la Kafala, un certificat  délivré par les autorités du pays  de destination, attestant  que l'enfant pris en charge  aura une  situation juridique stable dans le pays d'accueil.

 

-  En cas d'obtention  de l'autorisation  du juge, une copie  en est adressée aux services consulaires marocains du lieu de résidence de la personne chargée  de la Kafala afin de suivre la situation  de l'enfant et de contrôler l'exécution par cette personne de ses obligations, en informant le juge compétent de tout manquement.

 

La cessation de la kafala

 

 La  Kafala cesse pour l'un des motifs  suivants:

 

- lorsque l'enfant pris en charge  atteint l'âge  de la majorité légale (à l'exception de l'handicapé, l'incapable de subvenir à ses besoins et la fille non mariée.)

-  le décès de l'enfant soumis à la Kafala.

- le décès des deux  époux  assurant la Kafala, ou la perte de leur capacité.

- le décès de la femme assurant la kafala, ou la perte de sa capacité.

 

- la dissolution de l'institution, l'établissement, l'organisme, ou l'association assurant la Kafala.

 

- l'annulation de la Kafala par ordonnance judiciaire.