Autorisation
d'autrui pour l'obtention des copies intégrales ou extraits des actes contenus
dans les registres de l'état civil
Quelles
sont les pièces demandées ?
Une
demande écrite motivée de l'intéressé ; Une
copie de la carte
d'identité nationale
et une copie de la carte de
résidence ou
du passeport pour l'étranger.
Quels
sont les services chargés de recevoir la demande ?
Le
procureur.
Quels
sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée
?
Le
procureur.
Quel
est le délai de traitement ?
Le
jour même.
Quels
sont les services administratifs chargés de la procédure
?
Le
procureur.
Quelle
est l'administration chargée de la procédure ?
Le
Ministère de
Quelles
sont les bases juridiques de la procédure ?
L'Article 32
de la loi n° 37-99 relative à l'Etat civil.