Autorisation
du mariage mixte
Quelles
sont les pièces demandées ?
Le
cas du mariage d'un marocain avec une étrangère
:
Pour
le fiancé Marocain
:
Une
attestation
administrative du financé
ou une copie de l'acte de divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de
mariage antérieur ; Un
extrait d'acte
de naissance
; Une
copie du
casier judiciaire
ou de la fiche
anthropométrique
en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de
Un
certificat médical ; Une
copie de la
carte d'identité nationale
; Quatre
photos récentes.
Pour
la fiancée étrangère
:
Une
attestation de capacité pour contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou
le consulat du pays de la fiancée, certifiée conforme par le Ministère des
Affaires Etrangères ; Une
copie de l'acte du divorce ou le jugement définitif du divorce en cas de mariage
antérieur ; Une
copie de l'acte de naissance conforme au livret d'état civil ; Un
certificat de
résidence
délivré par le pays d'origine ou par les autorités compétentes du pays d'accueil
si l'intéressée est résidente au Maroc ou dans tout autre pays autre que son
pays d'origine, en prenant en compte la durée de validité ; Un
Certificat de nationalité délivrée par les autorités de son pays ou par les
services consulaires de son pays au Maroc ; Une
copie du
casier judiciaire
ou de la fiche
anthropométrique,
si la fiancée est née au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de
Une
déclaration de confession au nom de la fiancée étrangère, certifiée conforme ou
une copie certifiée conforme de l'acte de conversion à l'Islam ou tout autre
moyen justificatif prouvant sa confession ; Un
certificat médical ; Une
copie de la première page du passeport attestant la date d'entrée au Maroc
; Quatre
photos récentes.
Le
cas d'une marocaine désirant de se marier avec un étranger
:
Pour
le fiancé étranger
: Une
attestation de capacité à contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou le
consulat qui représente le pays du fiancé étranger certifiée conforme par le
Ministère des Affaires Etrangères Une
copie de l'acte du divorce ou le jugement définitif de divorce en cas de mariage
antérieur ; Une
attestation justifiant sa profession ainsi que son revenu ; Un
certificat de
résidence
délivré par le pays d'origine ou par les autorités compétentes du pays d'accueil
si l'intéressé est résident au Maroc ou dans tout autre pays que son pays
d'origine en prenant en compte la durée de validité ; Une
copie certifiée conforme de l'acte de conversion à l'Islam ou tout autre moyen
justificatif prouvant sa confession musulmane ; Un
extrait de l'acte de naissance conforme au livret d'état civil ; Un
certificat de nationalité délivré par les autorités de son pays ou par les
autorités consulaires accréditées au Maroc ; Une
copie du
casier judiciaire
en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de
Un
certificat médical ; Une
copie de la première page du passeport attestant la date d'entrée au Maroc
; Quatre
photos récentes.
Pour
la financée Marocaine
:
Une
attestation
administrative de la fiancée ou
une copie de l'acte de divorce ou le jugement définitif du divorce, en cas d'un
mariage antérieur ; L'accord
de tuteur certifié conforme pour la mineure ; Un
extrait d'acte
de naissance ; Une
copie de la carte
d'identité nationale
certifiée
conforme
; Une
copie du
casier judiciaire
ou de la fiche
anthropométrique
en cas de naissance au Maroc ou du casier judiciaire national (Ministère de
Quatre
photos récentes.
Quels
sont les services chargés de recevoir la demande ?
Le
greffe secrétariat à la division de Justice de la famille.
Quels
sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée
?
Le
greffe secrétariat à la division de Justice de la famille.
Quel
est le délai de traitement ?
L'autorisation
est accordée après la réalisation d'une enquête. Elle est envoyée avec les
documents sus cités au juge de la famille chargé du mariage pour compétence.
Quelles
sont les taxes afférentes à la procédure ?
150
dhs.
Quels
sont les services administratifs chargés de la procédure
?
Le
greffe secrétariat à la division de Justice de la famille et le parquet à la
cours d'appel.
Quelle
est l'administration chargée de la procédure ?
Le
Ministère de
Quelles
sont les bases juridiques de la procédure ?
L'article 65
du code de la Famille
Les
circulaires ministérielles n° 854 du 17 mai 1979 et n° 929 du 8 avril 1982 et n°
6/95 du 13 juillet 1995 et n° 49s2 du 20 juin 2003 et 55s du 4 juillet 2003 et
la correspondance 14823 du 9 juillet 2003
L'article 25 de la loi de finances de 1984