Certification
des actes, des documents et des jugements à présenter à l'étranger
Quelles
sont les pièces demandées ?
Le
document à certifier ; Présenter
tout document en mesure de justifier l'identité du demandeur.
Quels
sont les services chargés de recevoir la demande ?
Le
secrétariat particulier du Président.
Quels
sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée
?
Le
secrétariat particulier du Président.
Quel
est le délai de traitement ?
Le
jour même.
Quelles
sont les taxes afférentes à la procédure ?
Un
timbre de 20 dhs.
Quelle
est l'administration chargée de la procédure ?
Le
Ministère de
Quelles
sont les bases juridiques de la procédure ?
Le Dahir du
25 juillet 1915 relatif à la Certification des signatures
Le protocole
d'accord sur la certification des signatures entre le Ministère de la Justice et
le Ministre des Affaires Etrangères du 22 juillet 1998.