Certification
des documents de l'état civil (actes de naissance - certificat de décès)
Quelles
sont les pièces demandées ?
Un
extrait de
naissance
ou la copie intégrale de l'objet de certification ; Pour
la certification d'un certificat de décès il importe de présenter un document
indiquant le décès.
Quels
sont les services chargés de recevoir la demande ?
Le
procureur général.
Quels
sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée
?
Le
procureur général.
Quel
est le délai de traitement ?
Le
même jour.
Quelles
sont les taxes afférentes à la procédure ?
Un
dh (timbre).
Quels
sont les services administratifs chargés de la procédure
?
Le
procureur général.
Quelle
est l'administration chargée de la procédure ?
Le
Ministère de
Quelles
sont les bases juridiques de la procédure ?
Le Décret n
2-99-665 du 9 octobre 2002 relatif a l'Application de la loi37-99 relative a
l'Etat civil
L'Article 49
de la loi de finances au titre de l'année 1984.