Consultation
du registre relatif a l'enregistrement des saisies conservatoires des
immobiliers non conservés
Quelles
sont les pièces demandées ?
Une demande.
Quels
sont les services chargés de recevoir la demande ?
Le greffe.
Quels
sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée
?
Le greffe.
Quel
est le délai de traitement ?
Immédiatement.
Quels
sont les services administratifs chargés de la procédure
?
Le greffe.
Quelle
est l'administration chargée de la procédure ?
Le
Ministère de