Extrait
du casier judiciaire (fiche3)
Quelles
sont les pièces demandées ?
Une
demande de l'intéressé ou de son représentant selon le formulaire n° 40072
; Un extrait
d'acte de naissance
date de moins de trois mois ; Une
copie de la carte
d'identité nationale
et du passeport
ou de la carte de
résidence pour l'étranger
; Une procuration
officielle pour celui qui adresse la demande pour autrui.
Quels
sont les services chargés de recevoir la demande ?
Le
Bureau d'ordre du tribunal dont dépend le lieu de naissance de l'intéressé ;
Le
Service du casier judiciaire national (Direction des Affaires Pénales et
d'Amnistie) au Ministère de
Quels
sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée
?
Le
Bureau d'ordre du tribunal dont dépend le lieu de naissance de l'intéressé
; Le
Service du casier judiciaire national (Direction des Affaires Pénales et
d'Amnistie) au Ministère de
Quel
est le délai de traitement ?
Le
jour même.
Quelles
sont les taxes afférentes à la procédure ?
Un
timbre de dix dhs.
Quels
sont les services administratifs chargés de la procédure
?
Le
Bureau d'ordre du tribunal dont dépend le lieu de naissance de l'intéressé
; Le
Service du casier judiciaire national (Direction des Affaires Pénales et
d'Amnistie) au Ministère de
Quelle
est l'administration chargée de la procédure ?
Le
Ministère de l'Intérieur
Quelles
sont les bases juridiques de la procédure ?
L'article n°
654 et 656 du Code pénal
L'article
n°49 de la loi des finances au titre de l'année 1984 (frais judiciaires).