Bulletin officiel n° 6030 du 22 rabii II 1433 (15-3-2012)

Arrêté du ministre de l’intérieur n° 498-12 du 20 rabii I 1433(13 février 2012)

fixant la forme et le contenu de l’imprimé de demande

d’obtention des titres de séjour.

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,

Vu le décret n° 2-09-607  du 15 rabii II 1431 (1^er avril 2010) pris pour 1' application de la loi n° 02-03 relative à l' entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières et notamment son article 4 ;

Sur proposition du directeur général de la sûreté nationale,

ARRÊTE:

Article 1

En application des dispositions de l’article 4 du décret susvisé n° 2-09-607, la forme et le contenu des imprimés sur lesquels sont établies les demandes d’obtention des titres de séjour, les demandes de leur renouvellement ou les demandes de leur duplication sont fixés conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de la sûreté nationale est chargé de l’exécution du présent arrête qui sera publie au Bulletin officiel.

Rabat, le 20 rabii I 1433 (13 février 2012).

MOHAND LAENSER.