Bulletin officiel n° 6158 du 26 rejeb 1434 (06-06-2013)
Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant promulgation de la loi
n° 100-12 modifiant et complétant l'article 515 du code de procédure civile.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que lon sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A decide ce qui suit:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 100-12 modifiant et complétant l'article 515 du Code de procédure civile, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 29 joumada II 1434 (10 mai 2013).
Pour contreseing:
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH-BENKIRAN.
Loi n° 100-12
modifiant et complétant l'article 515
du code de procédure civile.
Les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) sont modifiées et complétées comme suit:
Article 515.- Sont assignés:
1- L'Etat, en la personne du Chef du gouvernement à charge ;
2- ;
3- ;
4- ;
5- La direction générale des impôts, en la personne du directeur général des impôts pour le contentieux ;
6- La direction des domaines de l'Etat, en la personne du directeur des domaines de l'Etat pour le contentieux relatif au domaine privé de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions de l'article premier du dahir du 24 ramadan 1333 (6 août 1915) sur l'exercice des actions en justice touchant le patrimoine immobilier de l'Etat.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du "Bulletin officiel" n° 6156
du 19 rejeb 1434 (30 mai 2013).