Bulletin officiel n° 6232 du 20 rabii II 1435 (20-2-2014)
Arrêté du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique n° 3762-13 du 8
safar 1435 (12 décembre 2013) relatif aux cartes aéronautiques.
LE MINISTRE L'EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 59 et 65 ;
Considérant la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, à laquelle le Royaume du Maroc a adhéré le 13 novembre 1956 et publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957) et notamment son annexe 4 relative aux cartes aéronautique,
ARRETE
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions à respecter pour l'établissement des cartes aéronautiques servant pour la circulation aérienne.
Principes généraux
Les cartes aéronautiques doivent être établies conformément à l'annexe du présent arrêté, pour fournir des renseignements correspondant aux différentes phases du vol, en vue d'améliorer la sécurité de la navigation aérienne et répondre à toutes les conditions d'exploitations normales.
Caractéristiques des cartes aéronautiques
Les caractéristiques des cartes aéronautiques, les renseignements qu'elles doivent contenir ainsi que les différentes cartes de la circulation aérienne sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 safar 1435 (12 décembre 2013).
AZIZ RABBAH.
Annexe
CHAPITRE 1
SPECIFICATIONS GENERALES
Part I : Définition/Abréviation
Aux fins de la présente annexe les expressions ci-après s'entendent de la manière suivante :
- Accotement: Bande de terrain bordant une chaussée et traitée de façon à offrir une surface de raccordement entre cette chaussée et le terrain environnant.
- Adresse de connexion: Code particulier utilisé pour l'entrée en communication par liaison de données avec un organisme ATS.
- Aérodrome: Surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant, éventuellement, bâtiments, installations et matériel), destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l'arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface.
- Aire d'approche finale et de décollage (FATO): Aire définie au-dessus de laquelle se déroule la phase finale de la manuvre d'approche jusqu'au vol stationnaire ou jusqu'à l'atterrissage et à partir de laquelle commence la manuvre de décollage. Lorsque la FATO,
est destinée aux hélicoptères de classe de performances 1, l'aire définie comprend l'aire de décollage interrompu utilisable.
- Aire d'atterrissage: Partie d'une aire de mouvement destinée à l'atterrissage et au décollage des aéronefs.
- Aire de manuvre: Partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic.
- Aire de mouvement: Partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l'aire de manuvre et les aires de trafic.
- Aire de prise de contact et d'envol (TLOF): Aire portante sur laquelle un hélicoptère peut effectuer une prise de contact ou prendre son envol.
- Aire de trafic: Aire définie, sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
- Altitude: Distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un point, et le niveau moyen de la mer (MSL).
- Altitude d'arrivée en région terminale (TAA): Altitude la plus basse qui assurera une marge minimale de franchissement de 300 m (1000 ft) au-dessus de tous les objets situés à l'intérieur d'un arc de cercle défini par un rayon de 46 km (25 NM) centré sur le repère d'approche initiale (IAF) ou, à défaut d'IAF, sur le repère d'approche intermédiaire (IF), et délimité par des lignes droites joignant les extrémités de l'arc à l'IF. Combinées, les TAA associées à une procédure d'approche forment un cercle autour de l'IF.
- Altitude de franchissement d'obstacles (OCA) ou hauteur de franchissement d'obstacles (OCH): Altitude la plus basse ou hauteur la plus basse au-dessus de l'altitude du seuil de piste en cause ou au-dessus de l'altitude de l'aérodrome, selon le cas, utilisée pour respecter les critères appropriés de franchissement d'obstacles.
- Altitude de transition: Altitude à laquelle ou au-dessous de laquelle la position verticale d'un aéronef est donnée par son altitude.
- Altitude d'un aérodrome: Altitude du point le plus élevé de l'aire d'atterrissage.
- Altitude/hauteur de procédure: Altitude/hauteur spécifiée pour l'exploitation, égale ou supérieure à l'altitude/hauteur de sécurité minimale du segment, et établie pour permettre une descente stabilisée selon une pente/un angle de descente prescrit sur le segment d'approche intermédiaire finale.
- Altitude minimale de croisière (MEA): Altitude d'un segment en route qui permet une réception suffisante des installations de navigation appropriées et des communications ATS, qui est compatible avec la structure de l'espace aérien et qui assure la marge de franchissement d'obstacles nécessaire.
- Altitude minimale de franchissement d'obstacles (MOCA): Altitude minimale d'un segment de vol défini, qui assure la marge de franchissement d'obstacles nécessaire.
- Altitude minimale de secteur: Altitude la plus basse qui puisse être utilisée et qui assurera une marge minimale de franchissement de 300 m (1 000 ft) au-dessus de tous les objets situés dans un secteur circulaire de 46 km (25 NM) de rayon centré sur une aide de radionavigation.
- Altitude minimale de zone (AMA): Altitude la plus basse qui puisse être utilisée dans des conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) et qui assurera une marge minimale de franchissement de 300 m (1 000 ft) ou, dans une région montagneuse désignée, de 600 m (2 000 ft) au-dessus de tous les obstacles situés dans la zone spécifiée, arrondie par excès au multiple de 30 m (100 ft) le plus proche.
- Altitude topographique: Distance verticale entre un point ou un niveau, situé à la surface de la terre ou rattaché à celle-ci, et le niveau moyen de la mer.
- Approche finale: Partie d'une procédure d'approche aux instruments qui commence au repère ou point spécifié d'approche finale ou, lorsque ce repère ou ce point ne sont pas spécifiés :
a) à la fin du dernier virage conventionnel, virage de base ou virage en rapprochement d'une procédure d'attente en hippodrome, si celle-ci est spécifiée; ou
b) au point d'interception de la dernière route spécifiée dans la procédure d'approche;
et qui se termine en un point situé au voisinage d'un aérodrome et à partir duquel :
1) un atterrissage peut être exécuté; ou
2) une procédure d'approche interrompue est amorcée.
- Attribut d'entité: Caractéristique d'une entité.
- Bande de piste: Aire définie dans laquelle sont compris la piste ainsi que le prolongement d'arrêt, si un tel prolongement est aménagé, et qui est destinée :
a) à réduire les risques de dommages matériels au cas où un avion sortirait de la piste;
b) à assurer la protection des avions qui survolent cette aire au cours des opérations de décollage ou d'atterrissage.
- Calendrier: Système de référence temporel discret qui sert de base à la définition de la position temporelle avec une résolution de un jour.
- Calendrier grégorien: Calendrier d'usage courant. Introduit en 1582 pour définir une année qui soit plus proche de l'année tropique que celle du calendrier julien.
Note. - Le calendrier grégorien comprend des années ordinaires de 365 jours et des années bissextiles de 366 jours, divisées en douze mois consécutifs.
- Carte aéronautique: Représentation d'une partie de la terre, de sa planimétrie et de son relief, conçue spécialement pour répondre aux besoins de la navigation aérienne.
- Circulation à la surface: Déplacement d'un aéronef, par ses propres moyens, à la surface d'un aérodrome, à l'exclusion des décollages et des atterrissages.
- Classification de l'intégrité (données aéronautiques): Classification basée sur le risque que peut entraîner l'utilisation de données altérées. Les données aéronautiques sont classées comme suit :
a) données ordinaires : données dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une très faible probabilité que la poursuite du vol et l'atterrissage d'un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe;
b) données essentielles : données dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une faible probabilité que la poursuite du vol et l'atterrissage d'un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe;
c) données critiques : données dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une forte probabilité que la poursuite du vol et l'atterrissage d'un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe.
- Contrôle de redondance cyclique (CRC): Algorithme mathématique appliqué à l'expression numérique des données qui procure un certain degré d'assurance contre la perte ou l'altération de données.
- Courbe de niveau: Ligne qui, sur une carte ou un graphique, réunit des points situés à une même altitude topographique.
- Couverture végétale: Sol nu augmenté de la hauteur de la végétation.
- Déclinaison magnétique: Ecart angulaire entre le nord vrai et le nord magnétique.
Note.- La valeur donnée indique si l'écart est à l'est ou à l'ouest du nord vrai.
- Distance géodésique: Plus courte distance entre deux points quelconques d'un ellipsoïde obtenu mathématiquement.
- Entité: Abstraction d'un phénomène du monde réel.
- Ensemble de données: Collection identifiable de données.
- Feu ponctuel: Signal lumineux n'ayant aucune dimension appréciable.
- Géoïde: Surface équipotentielle du champ de pesanteur terrestre qui coïncide avec le niveau moyen de la mer (MSL) hors perturbations et avec son prolongement continu à travers les continents.
Note.- La forme du géoïde est irrégulière à cause de perturbations locales du champ de pesanteur (dénivellations dues au vent, salinité, courant, etc.) et la direction de la pesanteur est perpendiculaire au géoïde en tout point.
- Guidage: Fourniture de directives de navigation aux aéronefs, sous forme de caps spécifiques, fondée sur l'utilisation d'un système de surveillance ATS.