Bulletin officiel n° 6240 du 18 joumada I 1435 (20-3-2014)

texes generaux

Dahir n° 1-14-06 du 20 rabii II 1435 (20 février 2014) portant promulgation de la loi

n° 15-14 modifiant et complétant l’article 475 du code pénal promulgué par le dahir

n° 1-59-413  du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962).

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DECIDE CE QUI SUIT

Est promulguée et sera  publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-14 modifiant et complétant l’article 475 du code pénal promulgué par le dahir n° 1-59-413  du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Rabat, le 20 rabii II  1435 (20 février 2014).

Pour contreseing:

Le Chef du gouvernement,

abdel-ilah benkiran.

Loi n°  15-14

modifiant et complétant l’article 475 du code pénal promulgué par

 le dahir n° 1-59-413  du 28 joumada  II 1382 (26 novembre 1962)

Article unique

L’article 475 du code pénal est modifié et complété comme:

Article 475.-  Quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, …………………………………………………..…….. d’une amende de 200 à 500 dirhams.

(Le deuxième alinéa est supprimé).

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6238

du 11 joumada I 1435 (13 mars 2014).