Bulletin officiel n° 6370 du 1er ramadan 1436 (18 juin 2015).
Arrêté du ministre de léconomie et des finances n° 1593-15 du 19 rejeb 1436
(8 mai 2015) fixant les modèles de documents pour le nantissement des marchés publics.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics, promulguée par le dahir n° 1-15-05 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment son article 14,
ARRETE
Sont fixés, tels quils sont annexés au présent arrêté, les modèles des documents suivants:
a) lacte de nantissement;
b) létat sommaire des travaux, fournitures ou services effectués;
c) lattestation des droits constatés;
d) laccusé de réception.
Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur à compter du 12 juin 2015.
Rabat, le 19 rejeb 1436 (8 mai 2015).
MOHAMMED BOUSSAID.
Acte de nantissement de créances au titre des marchés publics
En application des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913)
formant code des obligations et contrats et des dispositions de la loi n° 112-13
du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) relative au nantissement des marchés publics
Entre les soussignées
- dénomination, société (forme juridique) au capital de (montant du capital social) dont le siège social est sis (adresse), immatriculée au registre du commerce sous le numéro (numéro dimmatriculation), ayant lidentifiant fiscal (numéro) représentée aux présentes par (indication des noms et de la qualité des représentants).
Ci-après dénommée dans le texte: le bénéficiaire du nantissement[1]
Dune part
Et
- Nom ou dénomination, société au capital de (montant), identifiant fiscal (numéro) dont le siège social est sis (adresse), représentée par (nom et qualité).
Ci-après dénommée dans le texte : le titulaire du marché.
Dautre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit:
Que le bénéficiaire du nantissement a ouvert au titulaire du marché: un compte bancaire destiné à enregistrer, notamment, les opérations auxquelles donne ou donnera lieu le marché:
- Numéro .../année, relatif à/au dun montant de: .
.., conclu entre (maître douvrage), représenté par M .. (sa qualité) et le titulaire du marché.
- Les paiements seront effectués par le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement (qualité) ..
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit:
Article 1
Pour garantir en principal, intérêts et frais accessoires du solde débiteur du compte et, dune manière générale, du paiement de toutes les sommes dont le titulaire du marché est ou pourrait devenir débiteur envers le bénéficiaire du nantissement, le titulaire du marché, affecte en faveur du bénéficiaire du nantissement, qui accepte, à titre de nantissement, les créances dues sans exception que le bénéficiaire du nantissement sera en mesure de faire valoir contre le titulaire du marché, en vertu dudit marché, et ce conformément aux dispositions des articles 1170 à 1174, 1191 et 1195 du dahir du 9 ramadan 1331(12 août 1913) formant code des obligations et contrats et de la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics promulguée par le dahir n° 1-15-05 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015).
Le présent nantissement est consenti et accepté à hauteur de . DHS (toutes taxes comprises).
Article 2
Lexemplaire unique du marché prévu à larticle 4 de la loi n° 112-13 précitée, a été confié par le titulaire du marché au bénéficiaire du nantissement pour être remis au comptable assignataire ou la personne chargée du paiement mentionné ci-dessus.
Le titulaire du marché sengage à mettre le bénéficiaire du nantissement en possession de tous autres titres et documents concernant ledit marché affecté en nantissement qui lui parviendraient par la suite, conformément aux dispositions de larticle 9 de la loi n° 112-13 précitée.
Sauf stipulations contraires dans lacte de nantissement, le bénéficiaire du nantissement encaissera seul les sommes revenant au titulaire du marché. A cet effet, le titulaire du marché autorise le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement mentionné ci-dessus, à virer au crédit du compte numéro (relevé didentité bancaire) ., ouvert au nom du bénéficiaire du nantissement toutes les sommes dues et représentant les créances ci-dessus.
Au cas où le nantissement aurait été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, les parts revenant à chacun des bénéficiaires sont précisées au vu de la proportion et du montant revenant à chacun des bénéficiaires avec précision des relevés didentités bancaires desdits bénéficiaires.
Le bénéficiaire du nantissement peut demander, conformément aux dispositions de larticle 8 de la loi n° 112-13 susvisée, un état sommaire des travaux, fournitures ou services effectués, une attestation des droits constatés, ou un état des avances consenties et des acomptes mis en paiement, au titre du marché nanti.
Il est expressément convenu que le nantissement est consenti et accepté sans aucune novation et, sous réserve formelle de tous les droits, privilèges et actions tant présents que futurs, résultant au profit du bénéficiaire du nantissement des actes, jugements et procédures relatifs à la créance éventuelle contre le titulaire du marché.
Pour faire notifier les présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur dun original.
Tous droits et frais, auxquels donneront lieu les présentes, leur notification et leur exécution, et tous ceux qui en seront la suite, seront supportés par le titulaire du marché et garantis par le présent nantissement au cas où le bénéficiaire du nantissement en aurait fait lavance.
Le bénéficiaire du nantissement atteste par la présente, quil sest fait produire par le représentant du titulaire du marché, les pièces justificatives attestant quil est habilité légalement à le représenter.
Pour lexécution ou linterprétation des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et adresses indiqués au niveau de la désignation des parties.
Les parties conviennent que toutes les contestations relatives à lexécution du présent acte seront de la compétence territoriale du tribunal de commerce de .
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour accomplir les formalités y relatives.
Fait en X exemplaires
A (Ville) le (date)
Le (ou les) bénéficiaire(s) du nantissement le titulaire du marché
Accusé de réception
Objet : Nantissement du marché n°... relatif à
Bénéficiaire du nantissement: (dénomination et adresse de létablissement de crédit)
Références : Votre lettre recommandée n° . du
Jai lhonneur de vous renvoyer dûment complété et signé par mes soins, laccusé de réception objet de votre envoi visé en références reçu le .. afférent au marché cité en objet et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics promulguée par le dahir n° 1-15-05 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015):
- Compte du bénéficiaire du nantissement n°:
- Marché nanti n° .. contracté entre:
- Maitre douvrage: .
- Le titulaire du marché: .
- Montant du marché:
- Montant des oppositions: .
- Montant des règlements: .
- Montant du nantissement:
- Date deffet du nantissement : .
Signé : Le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement
Royaume du Maroc
Ministère (Ordonnateur/sous ordonnateur), Etablissement public ou collectivité territoriale