Bulletin Officiel n° : 5266 du 18/11/2004 - Page : 2054
Décret n° 2-04-152 du 28 ramadan 1425 (11 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 02-04 conférant aux enfants victimes du séisme ayant frappé la province d'Al Hoceïma les droits accordés aux pupilles de la Nation.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 02-04 conférant aux enfants victimes du séisme ayant frappé la province d'Al Hoceïma les droits accordés aux pupilles de la Nation, promulguée par le dahir n° 1-04-117 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004).
Après examen par le conseil des ministres réuni le 25 safar 1425 (16 avril 2004),
DECRETE :
La commission administrative chargée d'établir la liste des enfants victimes du séisme ayant frappé la province d'Al Hoceïma, prévus à l'article premier de la loi susvisée n° 02-04 est présidée Par le Wali de la région Taza-Al Hoceïma - Taounate et comprend :
- le juge des tutelles compétent ;
- le représentant du ministre chargé des finances ;
- le représentant de la Fondation Hassan II pour les oeuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants.
Le secrétariat de la commission est assuré par les soins de la wilaya de Taza -AI Hoceïma Taounate.
La commission se réunit au siège de la wilaya de Taza - Al Hoceïma - Taounate, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Elle délibère valablement en présence de tous ses membres.
Elle prend ses décisions à la majorité des voix en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Au sens de l'article 2 de la loi précitée n° 02-04, on entend par autorité civile, le wali de la région de Taza - Al Hoceima - Taounate.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 ramadan 1425 (11 novembre 2004).
Driss Jettou
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
El Mostafa Sahel
Le ministre de la justice,
Mohamed Bouzoubaa
Le ministre des finances et de la privatisation,
Fathallah Oualalou