Bulletin Officiel n° : 3873 du 22/11/1967 - Page : 1346
Décret royal n° 572-67 du 11 chaabane 1387 (14 novembre 1967)
portant loi, modifiant le décret royal portant loi n° 851-65 du 7 rejeb
1386 (22 octobre 1966) unifiant et réglementant les perceptions et
frais de justice en matière civile, commerciale et administrative
devant les cours d'appel et tribunaux du Royaume
LOUANGE A DIEU SEUL !
Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc
(Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Vu le décret royal n° 136-65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception ;
Vu le décret royal portant loi n° 851-65 du 7 rejeb 1386 (22 octobre 1966) unifiant et réglementant les perceptions et frais de justice en matière civile, commerciale et administrative devant les cours d'appel et tribunaux du Royaume.
DECRETONS :
Article unique
Les 1er et 4° paragraphes du 1er alinéa de l'article 64 du décret royal portant loi susvisé n° 851-65 du 7 rejeb 1386 (22 octobre 1966) sont modifiés comme suit :
Article 64-
1° Pour la transcription du contrat 0,50 %0.
4° pour une radiation opérée sur le registre du greffe, soit après mainlevée régulière, soit sur justification du remboursement de la créance garantie 0,50 %0,
avec un minimum, de perception 3 dirhams.
Fait à Rabat, le 11 chaabane 1387 (14 novembre 1967)