Bulletin officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-09-2014).

Dahir n° 1-14-153 du 25 chaoual 1435 (22 août  2014) portant promulgation de la loi n° 124-13 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire  en matière

 civile,  faite à Brasilia le 18 septembre 2013 entre le Royaume  du Maroc

et la République fédérative du Brésil.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2^ème alinéa) ;

A DECIDE CE QUI SUIT

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 124-13 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, faite à Brasilia le 18 septembre 2013 entre le Royaume du Maroc et la République fédérative du Brésil, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Al Hoceima, le 25 chaoual 1435 (22 août  2014).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILLAH BENKIRAN.

Loi n° 124-13

portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière

civile, faite à Brasilia le 18 septembre 2013 entre le Royaume du Maroc

et la République fédérative du Brésil.

Article unique

Est approuvée la Convention de coopération judiciaire en matière civile, faite à Brasilia le 18 septembre 2013 entre le Royaume du Maroc et la République fédérative du Brésil.