Bulletin officiel n° 6392 du 18 kaada 1436 (3 septembre 2015).

Dahir n° 1-15-101 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi

n° 94-14 portant approbation de l’Accord fait à Rabat le 21 mai 2014 entre le

gouvernement du Royaume du  Maroc et le gouvernement de la Communauté

 française de Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles) sur le statut juridique

des établissements scolaires belges à programme d’enseignement de

la Fédération Wallonie-Bruxelles au Maroc.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes -  puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2^ème  alinéa),

A DECIDE CE QUI SUIT:

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 94-14 portant approbation de l’Accord fait à Rabat le 21 mai 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Communauté française de Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles) sur le statut juridique des établissements scolaires belges à programme d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au Maroc, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015).

Pour contreseing:

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Loi n° 94-14

portant approbation de l’Accord fait à Rabat le 21 mai 2014 entre le gouvernement

du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Communauté française de

 Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles) sur le statut juridique

des établissements scolaires belges à programme d’enseignement

de la Fédération Wallonie-Bruxelles au Maroc

Article unique

Est approuvé l’Accord fait à Rabat le 21 mai 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Communauté française de Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles) sur le statut juridique des établissements scolaires belges à programme d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au Maroc.

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel» n° 6387

du 1^er  kaada 1436 (17 août 2015).