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La présente page permet l’accès au contenu de deux catégories de textes :

-les textes juridiques consolidés conformément aux dernières modifications, avec l’indication de la date de la dernière modification.

-Les textes juridiques en vigueur dans leur version originale n’ayant subi aucune modification depuis leur publication.



   
Matière civile
     
 

Code des Obligations et des Contrats: consolidation 18-03-2021   Nouveau AR
Code de procédure civile: consolidation 06-06-2013 AR
La securite des produits et des services   AR
Services de confiance pour les transactions électroniques   Nouveau   AR
L'échange éléctronique des données juridiques: consolidation 18-03-2021   Nouveau AR
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel AR
Droits d'auteur et droits voisins: consolidation 09-06-2014 AR
Dépôt Légal AR
Cybersécurité   Nouveau   AR