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La présente page permet l’accès au contenu de deux catégories de textes :

-les textes juridiques consolidés conformément aux dernières modifications, avec l’indication de la date de la dernière modification.

-Les textes juridiques en vigueur dans leur version originale n’ayant subi aucune modification depuis leur publication.



   
Matière foncière
     
 

Immatriculation foncière: consolidation 06-11-2014 AR
Statut de la copropriété des immeubles bâtis: consolidation 03-11-2016   Nouveau AR
Expropriation: consolidation 26-10-2011 AR
Propriété immobilière - Location-accession: consolidation 26-10-2011 AR
Urbanisme AR
Lotissements, groupes d’habitations et morcellements AR