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La présente page permet l’accès au contenu de deux catégories de textes :

-les textes juridiques consolidés conformément aux dernières modifications, avec l’indication de la date de la dernière modification.

-Les textes juridiques en vigueur dans leur version originale n’ayant subi aucune modification depuis leur publication.



   
Les instances de bonne gouvernance et de régulation
     
 

Conseil de la concurrence   Nouveau AR
Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption   Nouveau   AR
Conseil économique, social et environnemental   AR
Haute autorité de la communication— Réorganisation   Nouveau   AR