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La présente page permet l’accès au contenu de deux catégories de textes :

-les textes juridiques consolidés conformément aux dernières modifications, avec l’indication de la date de la dernière modification.

-Les textes juridiques en vigueur dans leur version originale n’ayant subi aucune modification depuis leur publication.



   
Matière palementaire
     
 

Loi organique de la chambre des représentants   AR
Modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires   AR
Conditions et Modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative   AR
Conditions et Modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics   AR