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La présente page permet l’accès au contenu de deux catégories de textes :

-les textes juridiques consolidés conformément aux dernières modifications, avec l’indication de la date de la dernière modification.

-Les textes juridiques en vigueur dans leur version originale n’ayant subi aucune modification depuis leur publication.



   
Statuts particuliers
     
 

Conseil supérieur du pouvoir judiciaire   Nouveau   AR
Transfert des attributions de l'autorite governementale au chef du ministére public   Nouveau   AR
Statut des magistrats   Nouveau   AR
Justice militaire   Nouveau   AR
Statut particulier des magistrats militaires, officiers greffiers et sous officiers commis greffiers   Nouveau   AR
Garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armés royales   Nouveau   AR