Dahir n° 1-63-273 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963)

Bulletin Officiel n° : 2655  du  13/09/1963 - Page : 1469

 

Dahir n° 1-63-273 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées

 

Louange à Dieu seul !

 

(Grand sceau de S.M. Hassan II)

 

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la constitution promulguée le 17 rejeb 1382 (14 décembre 1962) et notamment ses articles 93, 94, 95 et 110 ;

 

Vu le dahir n° 1-59-161 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959) relatif à l'élection des conseils communaux, tel qu'il a été modifié et complété ;

 

Vu le dahir n° 1-59-162 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959) réglementant les élections ;

 

Vu ensemble le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par le dahir n° 1-63-256 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963) et le décret n° 2-59-1834 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) créant et énumérant les communes urbaines et rurales du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par le décret n° 2-63-331 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963) ;

 

Vu ensemble le dahir n° 1-59-395 du 25 joumada II 1379 (26 décembre 1959) ordonnant le recensement de la population du Royaume et le décret n° 2-61-213 du 13 hija 1380 (29 mai 1961) authentifiant les nombres fixant la population légale du Royaume du Maroc d'après le recensement démographique de juin 1960, tel qu'il a été rectifié ;

 

Vu le dahir n° 1-59-315 du 28 hija 1379 (23 juin 1960) relatif à l'organisation communale, tel qu'il a été modifié et complété ;

 

Vu le décret n° 2-60-905 du 20 joumada II 1380 (10 décembre 1960) relatif à la révision annuelle des listes électorales communales ;

 

Vu le dahir n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1er mars 1963) portant statut particulier des administrateurs du ministère de l'intérieur et notamment ses articles 29 et 30 ;

 

Vu le dahir n° 1-58-041 du 20 moharrem 1378 (6 août 1958) portant règlement sur la comptabilité publique du Royaume,

 

A décidé ce qui suit :

 

Chapitre premier

Dispositions générales

 

Article 1

Les provinces et les préfectures sont des collectivités territoriales de droit public dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

 

Article 2

Les affaires de la province ou de la préfecture sont gérées par une assemblée dans les conditions définies par le présent dahir.

 

Chapitre II

Composition et élection des assemblées

Préfectorales et provinciales

 

Article 3

Les membres des assemblées sont élus pour une durée i de six ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.

 

Article 4

Les conseillers préfectoraux et provinciaux sont élus parmi les conseillers communaux de la préfecture ou de la province par un collège électoral formé par les conseillers communaux de cette collectivité.

 

Article 5

L'assemblée préfectorale ou provinciale se compose de:

·      11 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 300.000 habitants et au-dessous;

·      13 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 300.001 habitants à 400.000 habitants ;

·      15 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 400.001 habitants à 500.000 habitants ;

·      17 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 500.001 habitants à 600.000 habitants ;

·      19 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 600.001 habitants à 700.000 habitants ;

·      21 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 700.001 habitants à 800.000 habitants ;

·      23 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 800.001 habitants à 1.000.000 d'habitants ;

·      25 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 1.000.001 habitants à 1.250.000 habitants ;

·      27 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 1.250.001 habitants à 1.500.000 habitants;

·      29 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 1.500.001 habitants à 2.000.000 d'habitants ;

·      31 membres élus dans les préfectures ou les provinces de 2.000.001 habitants à 3.000.000 d'habitants.

 

Article 6

Outre les membres élus par les conseillers communaux et dont le nombre varie dans les conditions fixées à l'article précédent compte tenu de la population légale établie par le dernier recensement officiel, font partie de l'assemblée avec voie délibérative des représentants de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie ainsi que de la chambre d'artisanat élus à cet effet dans chaque préfecture ou province. Chaque chambre élit parmi ses membres un représentant pour chaque préfecture ou province de son ressort. Ce représentant est élu à la majorité relative parmi les membres de la chambre élus au titre de la préfecture ou de la province correspondante.

 

Section 1

Inéligibilités et incompatibilités.

 

Article 7

Sont inéligibles en qualité de conseiller préfectoral ou provincial dans toute l'étendue du Royaume : 

1.   Les personnes exerçant effectivement les fonctions ci-après ou ayant cessé de les exercer depuis moins de six mois à la date fixée pour le scrutin :

·      Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

·      Les gouverneurs, secrétaires généraux de la préfecture ou de la province, chefs de cercle, chefs de cabinet de gouverneur, chefs de circonscription urbaine ou rurale (pachas ou caïds) et leurs khalifas ainsi que les chioukh et les moqadmines ;

·      Les militaires et les agents de la force publique ;

2.   Les personnes qui sont tombées sous le coup de l'une des incapacités qui excluent l'inscription à une liste électorale des conseils communaux conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du dahir susvisé n° 1-59-161 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959) ;

3.   Les naturalisés marocains dans les conditions prévues à l'article 17 du dahir du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine.

 

Article 8

Le mandat de conseiller préfectorale ou provincial est Incompatible avec tout emploi rémunéré en totalité ou en partie sur le budget de la préfecture, de la province ou d'un établissement public préfectoral ou provincial.

 

Le mandat de conseiller est incompatible avec les fonctions de concessionnaire gérant ou entrepreneur de services publics préfectoraux ou provinciaux.

 

Article 9

Aucun membre de l'assemblée ne peut, s'il exerce la profession d'avocat ou de défenseur agréé, plaider ou consulter ni pour le compte de l'un des services publics visés à l'article précédent, ni pour celui de la préfecture ou de la province.

 

Article 10

Le conseiller qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article 8 ci-dessus, est tenu dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction d'établir qu'il s'est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou, s'il occupe un emploi public qu'il a demandé à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. A défaut, il est déclaré démissionnaire d'office de son mandat par décision du tribunal régional à la requête du gouverneur.

 

Section 2

Déclarations de candidatures

 

Article 11

La date du scrutin est fixée par un décret publié au plus tard vingt jours avant cette date.

 

Les candidats d'une même liste doivent faire une déclaration revêtue de leur signature.

 

Les déclarations de candidature doivent indiquer :

1.   le titre de la liste présentée ;

2.    les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des candidats ;

3.    le conseil communal auquel appartient chaque candidat;

4.    l'ordre de présentation des candidats ;

5.    le nom du candidat mandataire de la liste.

 

Ces déclarations sont reçues en triple exemplaire par le gouverneur ou son représentant, au plus tard le huitième jour précédant le scrutin.

 

Article 12

Plusieurs listes ne peuvent avoir le même titre dans la même circonscription préfectorale ou provinciale. Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges attribués à la circonscription. Aucun retrait de candidature n'est admis après le dépôt de la liste.

 

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes dans la même circonscription électorale ni dans plus d'une circonscription. Si un candidat fait, contrairement aux dispositions du présent article, acte de candidature sur plusieurs listes ou dans plusieurs circonscriptions, il ne peut être valablement proclamé élu dans aucune circonscription. Toute déclaration de candidature rejetée fait l'objet d'une notification immédiate, par voie administrative et contre décharge, au mandataire intéressé.

 

Toute liste constituée en violation du présent article est interdite. Elle n'est pas enregistrée. Les voix données aux candidats appartenant à une telle liste sont considérées comme nulles.

 

En cas de contestation au sujet de l'enregistrement d'une liste, les candidats de cette liste peuvent exercer un recours dans les conditions prévues à l'article 27.

 

Article 13

Il est délivré au mandataire de chaque liste un récépissé provisoire de sa déclaration. Le récépissé définitif est délivré dans les quarante-huit heures du dépôt si la liste des candidats paraît conforme aux prescriptions légales en vigueur. La liste est alors enregistrée dans l'ordre de sa réception et le numéro de l'enregistrement est reproduit sur le récépissé définitif.

 

Une couleur, à l'exception du vert et du rouge, est attribuée à chaque liste dans l'ordre de son enregistrement et mentionnée sur le récépissé définitif.

 

Article 14

Chaque liste, une fois enregistrée, est aussitôt publiée par voie d'affiche et par tout autre moyen traditionnel en usage de manière à être portée à la connaissance de tous les conseils communaux de la circonscription électorale intéressée par les soins des autorités locales.

 

Article 15

Dès la publication du décret fixant la date du scrutin, le gouverneur établit les cartes électorales et les bulletins de vote conformément aux dispositions des articles 18 et 19 du dahir susvisé n° 1-59-161 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959).

 

Les cartes électorales sont remises aux conseillers communaux, en personne, contre décharge, par les soins des autorités locales.

 

Section 3

Opérations électorales

 

Article 16

Pour chaque circonscription électorale, préfectorale ou provinciale, il est constitué par décision du gouverneur un ou plusieurs bureaux de vote dont l'emplacement est porté à la connaissance des conseils communaux de la circonscription huit jours au moins avant le scrutin.

 

Article 17

Le gouverneur désigne les fonctionnaires ou les électeurs lettrés de la circonscription électorale chargés de présider le ou les bureaux de vote Il leur fait remettre, avec le texte du présent dahir, la liste nominative en triple exemplaire des conseillers communaux électeurs rattachés à chaque bureau ainsi que les listes de candidats dûment enregistrés. Il désigne, en outre, la personne susceptible de remplacer le président lorsqu'il s'absente.

 

Article 18

Le président du bureau de vote est assisté de trois assesseurs choisis parmi les électeurs lettrés présents au lieu du vote au moment où le scrutin est ouvert. Le secrétariat est assuré par le plus jeune des trois assesseurs.

 

Pendant la durée du scrutin le nombre des membres présents ne doit en aucun moment être inférieur à trois.

 

Article 19

La police appartient au président du bureau de vote. Le bureau statue sur toutes les questions que soulèvent les opérations électorales et ses décisions sont mentionnées au procès-verbal des opérations. Les candidats inscrits peuvent participer et assister au scrutin.

 

Article 20

Le déroulement du scrutin et le dépouillement des votes sont effectués conformément aux dispositions des articles 23, 24, 25, 26 et 27 du dahir précité n° 1-59-161 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959).

 

Le scrutin est ouvert à 14 heures et clos dès que les électeurs rattachés au bureau de vote ont voté et au plus tard à 18 heures.

 

Article 21

Aussitôt après le dépouillement, le résultat est proclamé provisoirement par le président du bureau de vote. Le procès-verbal des opérations est dressé séance tenante en trois exemplaires ; chaque exemplaire est approuvé et signé par le président du bureau de vote et les assesseurs.

 

Un exemplaire du procès-verbal est conservé au siège du bureau de vote.

 

Le deuxième exemplaire, auquel sont joints les bulletins contestés ou nuls, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président du bureau de vote puis immédiatement portée à la commission de vérification préfectorale ou provinciale au chef-lieu de la préfecture ou de la province.

 

Le troisième exemplaire est déposé au greffe du tribunal régional de la circonscription électorale.

 

Article 22

La commission de vérification préfectorale ou provinciale est composée comme suit :

·      Le président du tribunal régional ou son représentant, président ;

·      Deux électeurs lettrés désignés par le gouverneur ;

·      Le représentant du gouverneur, secrétaire.

·      Les candidats ou leurs représentants peuvent assister aux travaux de la commission.

 

Article 23

La commission de vérification effectue, dans l'ordre de leur réception, le recensement et la vérification des votes et en proclame le résultat définitif.

 

Les sièges sont répartis entre les listes au moyen du quotient électoral et ensuite aux plus forts restes en attribuant les sièges restants aux chiffres les plus proches du quotient.

 

Article 24

L'opération de vérification des votes et la proclamation des résultats sont constatées, séance tenante, par un procès-verbal signé par le président et les membres de la commission.

 

Un exemplaire du procès-verbal est remis au gouverneur pour être conservé au siège de la préfecture ou de la province. Un exemplaire, mis avec toutes les pièces annexes sous enveloppe scellée et signée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, est transmis aussitôt au tribunal du ressort de la province ou préfecture.

 

Un exemplaire du procès-verbal, .également mis sous enveloppe scellée et signée, est porté sans délai au siège de chaque bureau de vote de la circonscription électorale.

 

Tous les exemplaires du procès-verbal sont signés dans les mômes conditions qu'au premier alinéa ci-dessus.

 

Article 25

Pendant les huit jours francs qui suivent la proclamation définitive des résultats, les procès-verbaux de vote et de la commission de vérification peuvent être consultés au siège de la préfecture ou de la province ou au siège du bureau de vote par tout candidat intéressé en vue d'exercer, le cas échéant, le recours prévu aux articles 28 et suivants.

 

Les listes d'émargement sont tenues, dans les mêmes conditions, à la disposition des électeurs au siège du bureau de vote.

 

Article 26

La nullité partielle ou absolue de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :

1.   si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ;

2.   si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;

3.   s'il y a incapacité légale ou judiciaire dans la personne de l'élu.

 

Section 4

Contentieux électoral et dispositions diverses.

 

Article 27

Le contentieux du dépôt des candidats est réglé par les dispositions suivantes :

·      Tout candidat dont la déclaration de candidature aura été rejetée pourra déférer la décision de l'autorité chargée d'enregistrer ces déclarations au tribunal du ressort. Ce recours reste ouvert pendant un délai de trois jours à partir de la date de rejet. Il est enregistré gratis et il en est délivré récépissé.

·      Le tribunal régional statue en dernier ressort dans un délai de trois jours à partir de la date du dépôt de la réclamation et notifie aussitôt sa décision à l'intéressé et à l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidature. Celle-ci doit immédiatement enregistrer les candidatures déclarées recevables par le tribunal et leur donner la publicité prévue par l'article 14.

 

Article 28

Le contentieux relatif aux opérations électorales, à la vérification et à la proclamation des résultats du scrutin est réglé conformément aux dispositions suivantes :

 

Les décisions prises par les bureaux de vote en ce qui concerne les opérations électorales, la vérification des votes et la proclamation des résultats du scrutin peuvent faire l'objet, devant le tribunal régional du ressort, d'un recours ouvert soit au gouverneur, pacha, chef de cercle ou caïd, soit aux parties intéressées.

 

Il doit, à peine de nullité, être formé par une requête écrite dans un délai de huit jours francs à compter de l'établissement du procès-verbal constatant la proclamation définitive des résultats du scrutin. La requête doit être déposée au greffe du tribunal régional compétent. Ce dépôt est gratuit.

 

Tout recours doit préciser les motifs sur lesquels le tribunal sera appelé à statuer.

 

Article 29

Dans les vingt-quatre heures du dépôt du recours le président du tribunal saisi désignera un juge rapporteur qui donnera immédiatement connaissance de la requête aux personnes intéressées et recueillera dans les plus brefs délais leurs observations verbales ou écrites.

 

Article 30

Dès que l'affaire est en état d'être jugée, le président du tribunal régional fait connaître au gouverneur, pacha, chef de cercle et caïd intéressés et aux parties, la date de l'audience à laquelle le litige sera appelé.

 

La date de l'audience ne doit pas être éloignée de plus de trente jours de la date du dépôt du recours. Le recours est jugé en audience publique sur le rapport du magistrat rapporteur.

 

Les parties peuvent présenter leurs observations soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat régulièrement inscrit ou d'un défenseur agréé. Le tribunal peut ordonner toutes mesures d'instruction utiles.

 

Dans tous les cas, le jugement est notifié immédiatement par le tribunal au gouverneur et aux parties intéressées II est dispensé des droits de timbre et d'enregistrement.

 

Faute par le tribunal d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, la réclamation est considérée comme rejetée. Le tribunal est dessaisi et la partie intéressée peut porter sa réclamation devant la Cour suprême dans les quinze jours de l'expiration desdits délais

 

Article 31

Les jugements ainsi rendus ne sont pas susceptibles d'appel. Ils peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi, établi dans les formes et conditions prévues par les dispositions du dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême, doit être déposé au greffe de ladite Cour ou à celui du tribunal qui a rendu la décision dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision du tribunal. Le pourvoi est jugé comme affaire urgente, sans frais, dispensé des droits de timbre et d'enregistrement et du ministère d'avocat.

 

Le ou les conseillers proclamés élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.

 

Article 32

Lorsque, à la suite d'un recours formé dans les conditions prévues aux articles 28 et suivants, les résultats d'un scrutin sont annulés partiellement, le candidat suivant de la liste intéressée est proclamé élu à défaut, il est procédé à une élection partielle pour le siège vacant.

 

En cas de nullité partielle ou totale des résultats du scrutin, les nouvelles élections auront lieu dans un délai qui ne pourra excéder trois mois à compter de la décision qui aura statué sur le recours.

 

La date de cette élection est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté devra être publié vingt-cinq jours au moins avant ladite date.

 

Article 33

La propagande électorale et les infractions commises à l'occasion des élections sont réglementées et sanctionnées conformément aux dispositions du dahir susvisé n° 1-59-162 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959).

 

 

Chapitre III

Fonctionnement des assemblées

 

Article 34

Les assemblées se réunissent deux fois dans l'année en sessions ordinaires, la première entre le 15 mars et le 15 avril pendant une durée n'excédant pas quinze jours, la seconde, entre le 1er et le 30 octobre pendant une durée n'excédant pas trois semaines.

 

Le budget est délibéré au cours de la deuxième session.

 

La date d'ouverture de chacune des deux sessions est fixée par le gouverneur.

 

Article 35

Les conseillers peuvent être réunis en session extraordinaire par arrêté du ministre de l'intérieur soit à la requête des deux tiers des membres élus de l'assemblée qui adressent une demande écrite au ministre de l'intérieur sous couvert du gouverneur, soit à la demande du gouverneur. Il est délivré récépissé de cette demande par le ministre de l'intérieur.

 

Dans tous les cas la convocation des conseillers doit être faite par le gouverneur dans les quinze, jours suivant la date de l'arrêté visé à l'alinéa précédent. La durée de la session extraordinaire ne peut excéder cinq jours.

 

Article 36

L'ordre du jour de chaque session est établi par le président de l'assemblée en accord avec le gouverneur et joint aux convocations adressées aux conseillers huit jours francs avant la date d'ouverture. Le ministre de l'intérieur peut faire inscrire à l'ordre du jour de la session et au cours de la session toute question qu'il juge utile de soumettre aux délibérations de l'assemblée.

 

Article 37

Les séances de l'assemblée sont publiques  Néanmoins, à la demande du président ou du gouverneur, l'assemblée peut décider de tenir une ou plusieurs séances à huis clos.

 

Article 38

L'assemblée ne peut délibérer que si plus de la moitié des membres élus sont présents. Si le quorum n'est pas atteint au jour fixé pour l'ouverture de la session, celle-ci est retardée de cinq jours francs et une convocation spéciale est aussitôt adressée par le gouverneur. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des membres présents. La durée légale de la session courra à compter du jour fixé pour cette deuxième réunion.

 

Lorsqu'en cours de session les membres présents ne forment pas la majorité de l'assemblée, les délibérations sont renvoyées au surlendemain et elles seront alors valables quel que soit le nombre des votants.

 

Dans les deux cas, les noms des absents seront inscrits au procès-verbal.

 

Article 39

Les votes ont lieu au scrutin public. Leur résultat est inscrit au procès-verbal ainsi que le nom des votants.

 

Article 40

Chaque année, au début de sa première session ordinaire, l'assemblée élit son bureau. Ce bureau est composé du président, du vice-président et, lorsque l'assemblée compte plus de vingt et un membres élus, d'un deuxième vice-président, du rapporteur du budget, du secrétaire et du secrétaire adjoint de l'assemblée. L'élection a lieu à la majorité relative des votants au scrutin secret et, en cas de partage égal des voix, est élu conseiller le plus âgé. Le bureau reste en fonction jusqu'à la première Cession ordinaire de l'année suivante et ses membres peuvent être réélus.

 

Article 41

Dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent, l'assemblée désigne ses commissions spécialisées et, notamment, les membres des commissions du budget des affaires économiques et du plan, des affaires sociales et culturelles.

 

Les commissions peuvent se réunir entre les sessions à la demande du président de l'assemblée en accord avec le gouverneur. Le gouverneur ou son représentant peut assister aux séances des commissions. Les agents de la province ou préfecture, des services extérieurs de l'État et des établissements publics peuvent être appelés à prêter leur concours aux commissions sur simple demande du président transmise par le gouverneur.

 

L'assemblée est représentée au sein du conseil provincial de la promotion nationale par son président, le président de la commission des affaires économiques et du plan et par son rapporteur du budget.

 

Article 42

L'assemblée arrête son règlement intérieur qui doit être approuvé par le ministre de l'intérieur.

 

Le président, ou à défaut le gouverneur, à la police de l'assemblée il peut faire expulser de l'auditoire ou faire arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou délit, il en dresse procès-verbal et le procureur du Roi en est immédiatement saisi.

 

Article 43

Les procès-verbaux des séances publiques ou tenues à huis clos sont rédigés jour par jour par l'un des secrétaires et signés par le président de séance ainsi que par le gouverneur ou son représentant.

 

Deux exemplaires de ces procès-verbaux sont transmis au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours à compter de la date de la clôture de la session.

 

Tout électeur de la préfecture ou de la province ou tout contribuable du même ressort à le droit d'obtenir communication sur place des procès-verbaux des séances publiques et d'en prendre copie.

 

Article 44

Le gouverneur siège à l'assemblée et à la droite du président. Il est entendu lorsqu'il le demande et peut assister à toutes les délibérations excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes. Il peut se faire représenter, le cas échéant, par le secré­taire général de la préfecture ou de la province.

 

En outre, les chefs des services extérieurs peuvent être entendus par l'assemblée en séance publique ou à huis clos lorsqu'il s'agit d'une question particulière relevant de leur compétence, à la demande du gouverneur ou à la requête du président transmise par le gouverneur.

 

Article 45

Tout acte et toute délibération d'une assemblée relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls de plein droit. La nullité est déclarée par arrêté motivé du ministre de l'intérieur.

 

Un conseiller ne peut participer à la délibération d'une affaire qui le concerne soit à titre personnel, soit comme mandataire.

 

Les délibérations auxquelles aurait participé un conseiller intéressé à l'affaire, qui en fait l'objet soit à titre personnel, soit comme mandataire, sont annulables dans les mêmes formes qu'à l'alinéa premier dans le délai de deux mois à partir de la réception de la délibération. L'annulation peut être prononcée à la demande de toute personne intéressée.

 

 

Article 46

Toute délibération prise hors de sessions de l'assemblée autorisées par la loi est nulle de plein droit. Le gouverneur, par arrêté dûment motivé, déclare la réunion illégale et ses actes nuls. Il transmet aussitôt son arrêté au procureur du Roi pour l'application de la loi. En cas d'infraction jugée, les membres de l'assemblée peuvent, par le jugement, être exclus de l'assemblée et déclarés inéligibles pendant les trois années qui suivront la condamnation.

 

Article 47

Sur rapport du gouverneur, le ministre de l'intérieur peut proposer la dissolution de l'assemblée. La dissolution est prononcée par décret et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Le décret de dissolution ne peut jamais être pris par voie de mesure générale. Il doit fixer en même temps la date à laquelle sera élue une nouvelle assemblée dans un délai n'excédant pas trois mois à partir du décret sauf dans le cas où la dissolution intervient moins de six mois avant le renouvellement général. La nouvelle assemblée se réunit de plein droit huit jours après l'élection, forme son bureau et désigne ses commissions dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 du présent dahir.

 

Article 48

Lorsque l'assemblée a perdu par l'effet des vacances survenues le tiers de ses membres élus, elle est complétée par voie d'élections partielles dans un délai de trois mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général, l'assemblée n'est complété que si elle a perdu plus de la moitié de ses membres.

 

Les mandats des conseillers issus d'élections complémentaires prennent fin à la date où devraient expirer les mandats des conseillers qu'ils remplacent.

 

Article 49

En cas de dissolution de l'assemblée ou lorsque l'assemblée ne peut être constituée, une délégation spéciale peut être nommée dans les trente jours par arrêté du ministre de l'intérieur. La délégation spéciale cesse ses fonctions dès la constitution de l'assemblée. Les membres de la délégation spéciale sont au nombre de trois lorsque l'assemblée compte moins de vingt et un conseillers et de cinq dans les autres cas. Le gouverneur préside la délégation spéciale.

 

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration urgente et elle ne peut engager les finances de la province au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.

 

Article 50

Les préfectures et les provinces peuvent être responsables des accidents subis par les membres des assemblées dans l'exercice de leurs fonctions soit à l'occasion des sessions ou des réunions de commissions dont ils font partie, soit dans l'exécution d'une mission à eux confiée par l'assemblée.

 

Article 51

Lorsqu'un conseiller aura manqué deux sessions consécutives sans excuse légitime admise par l'assemblée, il sera déclaré démissionnaire d'office, à l'occasion de la dernière séance de la deuxième session par arrêté motivé du gouverneur.

 

Article 52

Lorsqu'en cours de mandat un membre élu de l'assemblée tombe sous le coup d'une inéligibilité ou d'une incompatibilité prévues aux articles 7; 8 et 9 du présent dahir, il sera déclaré démis de son mandat par arrêté du ministre de l'intérieur.

 

Article 53

Lorsqu'un conseiller donne sa démission, il l'adresse par écrit au président de l'assemblée qui la transmet aussitôt au gouverneur. Elle est définitive à partir de l'accusé de réception par le gouverneur, et à défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

 

Article 54

Lorsque des membres d'une assemblée sont des salariés, leurs employeurs sont tenus de leur laisser le temps nécessaire pour participer aux sessions de l'assemblée et au travail des commissions de cette assemblée. Le temps ainsi passé par les salariés ne leur est pas payé comme temps de travail. Ce temps pourra être remplacé. L'interruption de travail prévue au présent article ne peut être pour l'employeur une cause de rupture de contrat de louage de services.

 

Article 55

Les fonctions de conseiller sont gratuites. Toutefois, à l'occasion de chaque session et pendant leur durée ainsi qu'à l'occasion de réunions de commission hors des sessions, ou de toute autre mission, les membres de l'assemblée perçoivent des indemnités de transport, de déplacement et de séjour dont les taux et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre, de l'intérieur et du ministre des finances.

 

Chapitre IV

Attributions des assemblées

 

Article 56

L'assemblée règle par ses délibérations toutes les questions qui relèvent de sa compétence conformément à la loi et aux règlements.

 

Section 1

Le budget

 

Article 57

Le budget est préparé par le gouverneur et présenté à l'assemblée au début de sa deuxième session ordinaire. Le gouverneur est tenu de soumettre le projet de budget, avec les pièces à l'appui, à la commission1 du budget quinze jours au moins avant l'ouverture de la session.

 

Le budget est voté par l'assemblée. Les délibérations y relatives ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de l'intérieur.

 

Les dispositions du dahir susvisé du 20 moharrem 1378 (6 août 1958) sont applicables au budget sous réserve des dispositions particulières qui seront prises par décret.

 

Article 58

Les recettes et les dépenses inscrites au budget font l'objet de prévisions annuelles conformément aux dispositions suivantes :

1.   Recettes :

a)   Recettes ordinaires : impôts, taxes et redevances que la préfecture ou la province sont autorisées légalement à percevoir ;

b)   Recettes extraordinaires : emprunts, subventions, fonds de concours, dons et legs ;

2.   Dépenses :

a)   Dépenses de fonctionnement, d'entretien, de matériel, de fournitures nécessitées par l'administration de la préfecture ou de la province et l'entretien du domaine ;

b)   Dépenses d'équipement et de travaux neufs, bâtiments, routes, équipement d'intérêt préfectoral ou provincial, participations à des réalisations d'intérêt mettant en cause des collectivités préfectorales, provinciales ou communales.

 

Section 2

Dépenses obligatoires

 

Article 59

Sont obligatoires, pour les préfectures et les provinces, les dépenses suivantes :

1.   Le loyer, le mobilier et l'entretien des bâtiments faisant partie du domaine de la préfecture ou de la province ainsi que les frais de bureau, d'impression, d'abonnement et de fonctionnement du parc automobile ;

2.   L'acquittement des dettes exigibles et des arrérages des emprunts ;

3.   Les dépenses de traitements,ou l'indemnité des agents ou des personnes rémunérées sur le budget préfectoral ou provincial, les cotisations à des organismes de mutualité ou de sécurité sociale, y afférentes les primes d'assurances contre les accidents du travail et, le cas échéant, les pensions régulièrement liquidées et approuvées ;

4.   Les dépenses mises à la charge de la préfecture ou de la province par décret pris en application d'une loi ;

5.   Les impôts et contributions à la charge de la préfecture ou de la province ;

6.   Les dépenses d'entretien du réseau routier.

 

Article 60

Si une assemblée omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires, le crédit nécessaire est inscrit d'office par arrêté du ministre de l'intérieur sur rapport motivé du gouverneur. Il est pourvu dans les mêmes formes au crédit nécessaire soit par prélèvements effectués .sur les excédents de recettes, soit par suppression d'une dépense non obligatoire ou par création d'une recette nouvelle.

 

Au cas où l'assemblée se trouve pour une raison quelconque dans l'impossibilité de voter le budget ou refuse de délibérer sur le projet du budget soumis par le gouverneur, le ministre de l'intérieur peut établir d'office un budget de dépenses obligatoires gagé sur les recettes ordinaires de l'exercice.

 

Article 61

Si, pour une cause quelconque, le budget n'est pas définitivement approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et les dépenses portées au dernier budget continuent à être faites par douzièmes jusqu'à l'approbation du nouveau budget, par décision du ministre de l'intérieur. Toutefois, les dépenses de traitements, salaires et indemnités, les annuités d'emprunt venant à échéance, les primes d'assurances et loyers seront mandatés d'après leur montant exact.

 

Article 62

Les comptes administratifs concernant les recettes et les dépenses de chaque exercice clos sont préparés et présentés par le gouverneur à la première session ordinaire suivante. Les comptes sont arrêtés par l'assemblée après leur examen par la commission du budget.

 

Section 3

Attributions diverses.

 

Article 63

L'assemblée délibère notamment sur les questions suivantes :

1.   Les projets d'emprunts ;

2.   La fixation, dans le cadre de la loi, du mode d'assiette, des tarifs et des règles de perception des redevances, droits et taxes perçus au profit de la préfecture ou de la province ;

3.   L'acquisition, l'aliénation et l'échange des immeubles, le changement d'affectation des immeubles affectés aux services préfectoraux ou provinciaux ;

4.   L'acceptation des dons et legs ;

5.   La concession, affermage, gérance et autres formes de gestion des services publics préfectoraux ou provinciaux ;

6.    La création de services publics préfectoraux ou provinciaux ;

7.   Les plans ou programmes de développement régional et de mise en valeur intéressant la préfecture ou la province ;

8.   La constitution ou la participation à des sociétés de développement ou d'équipement régional et d'aménagement du territoire ;

9.   Les projets de décentralisation industrielle ;

10.    Les programmes de travaux neufs ;

11.    Le classement des routes, leur entretien, rectification ou extension ;

12.    Toute question d'ordre administratif ou économique intéressant soit une préfecture ou une province, soit une préfecture ou une province et une collectivité préfectorale, provinciale ou communale limitrophe.

 

Article 64

Les délibérations prises par l'assemblée sur les matières énumérées à l'article précédent ne sont exécutoires qu'après approbation par le ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à partir de l'accusé de réception par le ministre de l'intérieur du procès-verbal de la délibération.

 

Le défaut de décision dans un délai de trois mois vaut rejet de la délibération.

 

Article 65

Toutes les autres délibérations sont exécutoires si dans un délai de trente jours à compter de la signature du procès-verbal de la session, le gouverneur n'en a pas demandé la suspension par rapport motivé adressé au ministre de l'intérieur.

 

Le ministre accepte ou rejette l'opposition du gouverneur. En cas de rejet, la délibération est exécutoire sans délai. Si l'opposition du gouverneur est acceptée, sont applicables les dispositions de l'article précédent.

 

Article 66

L'assemblée peut être consultée par les ministres sur les questions d'intérêt préfectoral, provincial ou intercommunal, notamment dans les domaines administratif et économique, et être invitée à donner son avis. Elle peut, d'autre part, adresser aux ministres compétents, sous couvert du gouverneur et du ministre de l'intérieur, des requêtes concernant les objets de sa compétence ainsi que son opinion sur la situation et les besoins des différents services publics dans la préfecture ou la province. Elle peut, notamment, émettre un avis sur l'utilisation et la mise en valeur des terres collectives ainsi que sur les questions de transhumance.

 

L'assemblée peut, en outre, émettre des vœux sur les questions d'administration économique ou sociale et d'administration générale. Tous vœux à caractère politique lui sont interdits.

 

Article 67

Au début de la première session ordinaire, le gouverneur présente à l'assemblée un rapport sur les activités des services de la préfecture ou de la province des services extérieurs de l'État et des établissements publics au cours de l'année précédente.

 

Le gouverneur informe également l'assemblée des propositions, ou des projets de programme de travaux neufs ou d'entretien préparés par les différents services pour l'année suivante.

 

Chapitre V

Pouvoirs du gouverneur

 

Section 1

Exécution des délibérations

 

Article 68

Le gouverneur, chargé de l'exécution et des délibérations de l'assemblée, conformément à ces délibérations :

1.   exécute le budget de la préfecture ou de la province ;

2.   prend toutes mesures pour assurer l'application des délibérations exécutoires de l'assemblée;

3.   conserve et gère les biens de la préfecture ou de la province ;

4.   procède aux actes de vente, acquisition, échange, partage, transaction portant sur le, domaine ;

5.   passe les contrats et conclut les marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services.

 

Section 2

Actions judiciaires.

 

Article 69

Le gouverneur, en exécution d'une délibération de l'assemblée, intente les actions en justice au nom de la province ou de la préfecture.

 

Article 70

Le gouverneur peut, sans délibération de l'assemblée :

1.    défendre à toute action intentée contre la préfecture ou la province en instance, en appel ou en cassation ;

2.   intenter toute action possessoire ou y défendre, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance et défendre aux oppositions formées contre les états dressés pour le recouvrement des créances de la préfecture ou de la province ;

3.   instruire toute demande de référé, suivre sur appel des ordonnances de référés et interjeter appel de ces ordonnances.

 

Article 71

Aucune action judiciaire autres que les actions possessoires et les recours en référé ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une préfecture ou une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au ministre de l'intérieur ou à l'autorité qu'il a déléguée, un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé.

 

L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.

 

La présentation du mémoire du demandeur interrompt toute prescription en déchéance si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.

 

Chapitre VI

Le domaine de la préfecture ou de la province

 

Article 72

Font partie du domaine de la préfecture ou de la province tous les biens mobiliers et immobiliers acquis par elle à titre gratuit ou onéreux. Ce domaine comprend le domaine public et le domaine privé. Font partie du domaine public tous les biens qui sont la propriété à l'usage du public. Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du gouverneur, classe ces biens au domaine public préfectoral ou provincial.

 

Article 73

Pour constitution initiale du domaine des préfectures et des provinces, l'État leur transférera suivant des modalités qui seront fixées par décret, certains biens de ses domaines public et privé.

 

Le même décret fixera les règles de gestion du domaine préfectoral ou provincial.

 

Chapitre VII

Syndicats de provinces ou de préfectures

 

Article 74

Les provinces ou les préfectures peuvent être autorisées par décret pris sur le vu des délibérations des conseils provinciaux ou préfectoraux intéressés à se constituer en syndicat pour la réalisation d'une œuvre commune ou pour la gestion de fonds propres à chacune d'elles et destinés au financement de travaux édilitaires et au paiement de certaines dépenses communes de fonctionnement.

 

Article 75

Les syndicats des provinces ou préfectures sont des établissements publics investis de la personnalité civile et jouissant de l'autonomie financière.

 

La législation et la réglementation concernant la tutelle des provinces ou préfectures leur sont applicables, de même que les règles de la comptabilité des provinces ou préfectures s'appliquent à la comptabilité des syndicats.

 

Article 76

Le syndicat est administré par un comité dont les membres sont élus par les assemblées des provinces et préfectures intéressées. Chaque province ou préfecture est représentée dans le comité par un délégué qui sera pris parmi les membres de l'assemblée provinciale ou préfectorale.

 

Le délégué est élu au scrutin et à la majorité absolue ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative, En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

 

Le délégué de l'assemblée provinciale ou préfectorale suit le sort de cette assemblée quant à la durée de son mandat. Toutefois, si l'assemblée provinciale ou préfectorale est suspendue, dissoute ou démissionnaire en entier, le délégué reste en exercice jusqu'à ce qu