Dahir portant loi n° 1-75 237 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) formant statut des laboratoires d'analyses médicales

Bulletin Officiel n° : 3351  du  19/01/1977 - Page : 60

 

Dahir portant  loi  n°  1-75 237  du  25 hija  1396   (17  décembre  1976) formant statut des  laboratoires d'analyses  médicales.

 

Louange à  Dieu seul !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

 

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne, Vu l'article 102  de la constitution,

 

A décidé ce qui suit   :

 

Article 1

 Nul ne peut être admis à ouvrir, exploiter et diriger un laboratoire d'analyses médicales   :

1.   S'il  ne  remplit  les   conditions  exigées   soit  par  le   dahir n° 1-59-367  du   21 chaabane  1379  (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharma­cien, chirurgien-dentiste, herboriste et sage-femme, pour exercer la médecine ou la pharmacie, soit par le dahir du 16 joumada II 1332 (12 mai 1914) portant réglementation de l'exercice de la médecine vétérinaire pour exercer la médecine vétérinaire et, s'il n'est, en outre, titulaire d'un ou plusieurs certificats univer­sitaires d'études spéciales dont la liste sera arrêtée par le ministre de la santé publique, après avis d'une commission tech­nique de qualification en biologie médicale siégeant à ce dépar­tement  .

2.    S'il n'en obtient préalablement l'autorisation, laquelle est délivrée dans les mêmes conditions que celles prévues par les dahirs cités au paragraphe premier, pour l'exercice de la méde­cine, de la pharmacie et de la médecine vétérinaire, après avis du ministre de la santé publique.

 

Les laboratoires désirant pratiquer les analyses anatomo-pathologiques devront disposer des services permanents soit d'un docteur en médecine, soit d'un pharmacien ou d'un docteur en médecine vétérinaire, titulaire d'un certificat universitaire d'études  spéciales d'anatomo-pathologie.

 

Article 2

Sont considérés comme analyses médicales les examens de laboratoire destinés à faciliter le diagnostic médical, le traitement ou la prophylaxie des maladies  humaines.

 

Elles ne peuvent être effectuées que sur prescription établie par un docteur en médecine, sauf s'il s'agit d'analyses périodiques prescrites à  l'origine  par un  médecin.

 

Article  3

Ne sont  pas assujettis à cette autorisation préalable :

-      Les pharmaciens d'officine autorisés à exercer au Maroc, ne possédant pas de laboratoire d'analyses médicales qui pra­tiquent dans leur officine les analyses d'orientation clinique dont la liste sera fixée par le ministre de la santé publique.

-      Les médecins autorisés à exercer au Maroc qui pra­tiquent eux-mêmes les analyses dites d'orientation clinique dans le but  d'éclairer  leur propre diagnostic.

-      Les praticiens visés au paragraphe premier doivent en faire la déclaration au ministère de la santé publique.

 

Article 4

L'autorisation est suspendue ou révoquée si les conditions sous lesquelles elle a été accordée ne sont pas ou ne sont plus remplies.

 

Dans ce cas, le laboratoire doit être fermé.

 

Article  5

Tout laboratoire d'analyses médicales doit appar­tenir :

1.   Soit au praticien autorisé à cet effet et qui doit en être seul  propriétaire  et le diriger personnellement.

2.   Soit à une société composée de personnes physiques rem­plissant les conditions prévues à l'article premier.

 

Dans ce dernier cas, l'autorisation d'ouverture, d'exploita­tion et de direction du laboratoire sera accordée, nominativement, à tous les praticiens membres de la société, la direction sera assurée par l'un des membres dont le nom sera précisé dans l’autorisation.

 

Sous réserve des dispositions des articles 3 et 7, tout pra­ticien autorisé soit seul, soit en société à exploiter et à diriger un laboratoire d'analyses médicales ne peut avoir aucune autre activité professionnelle.

 

Article  6

Le directeur du laboratoire doit diriger person­nellement et en permanence celui-ci.

 

Le laboratoire doit être fermé en cas d'absence ou d'empê­chement du titulaire autorisé à moins que celui-ci n'ait obtenu l'autorisation de se faire remplacer par un autre praticien rem­plissant les conditions requises prévues à l'article premier du présent dahir.

 

La durée totale du remplacement  ne pourra excéder un  an.

 

En ce qui concerne la société, la direction est assurée par le directeur. En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier la direction est assurée par un des membres de la société.

 

Article  7

Lorsque le laboratoire doit être adjoint à une officine de pharmacie dont le titulaire est déjà autorisé à exercer la pharmacie d'officine, son installation doit être effectuée exclusivement dans les locaux attenants et l'autorisation d'exploiter le laboratoire prévue à l'article premier ci-dessus doit faire l'objet d'une mention complémentaire à la suite du visa  de l'autorisation   précédente.

 

Toutefois,  un nouvel enregistrement du diplôme au greffe du tribunal de première instance du ressort et un nouveau visa de ce document par l'autorité locale ne seront pas nécessaires.

 

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les cliniques, établissements de santé ou de traitement dûment autorisés peuvent s'adjoindre un laboratoire d'analyses médi­cales dont la direction doit être assurée soit par un médecin ou pharmacien biologiste soit par un médecin vétérinaire confor­mément aux dispositions de l'article premier du présent dahir.

 

L'autorisation accordée sera soumise aux conditions prévues aux articles1, 2, 4, 5 et 6.

 

Article  8

Tout compte rendu d'analyses médicales émanant d'un laboratoire doit porter la signature du praticien directeur de ce laboratoire.

 

Il est interdit à quiconque de signer un compte rendu d'ana­lyses  qu'il n'aurait pas  pratiqué   ou  contrôlé  lui-même.

 

Il est également interdit à tout laboratoire de délivrer un compte rendu d'analyses qu'il n'aurait pas pratiquée ou contrôlée lui-même.

 

Il est également interdit à tout laboratoire de délivrer un compte rendu d'analyses non signé.  L'emploi d'un tampon ou d’une  griffe  ne  saurait  tenir  lieu  de signature.

Article   9

Est prohibée toute entente qui ferait bénéficier du profit des opérations effectuées dans un laboratoire d'analyses médicales toute personne autre que le ou les véritables ayants droit.

 

Article 10

Toute publicité est interdite aux laboratoires d’analyses médicales à l'exception de la diffusion scientifique auprès du corps médical et  pharmaceutique.

 

Article 11

Les médecins et pharmaciens inspecteurs du ministère de la santé publique sont habilités à inspecter les laboratoires d'analyses médicales.

 

Une inspection sera effectuée au moins une fois l'an par un inspecteur désigné par le ministre de la santé publique, une copie du rapport d'inspection sera communiquée par ce dernier au  secrétaire général du gouvernement.

 

Article  12

La liste des laboratoires d'analyses médicales autorisés sera arrêtée, chaque année, et publiée au Bulletin officiel.

 

Article  13

La nomenclature des analyses médicales sera arrêtée par le ministère de la santé  publique.

 

Article  14

Les dispositions du présent dahir ne s'appliquent pas au laboratoire dépendant des services du ministère de la santé publique et de la défense nationale.

 

Article  15

Un décret qui sera publié au Bulletin officiel, fixera  les  conditions  d'application du présent dahir.

 

Dispositions transitoires

 

Article 16

Sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'article 2, paragraphe 4° du décret royal n° 243-66 du 9 rebia II 1387 (17 juillet 1967) portant application du décret royal n° 46-66 du 17 rebia I 1387 (26 juin 1967) portant loi relatif à la qualification des médecins   spécialistes   et des médecins dits compétents, un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent dahir au Bulletin officiel est accordé aux personnes (physiques ou société) titulaires d'un laboratoire d'analyses médicales pour se conformer à ses dispositions. A défaut, le laboratoire devra être fermé.

 

Les pharmaciens ayant été, à la date de publication du présent dahir au Bulletin officiel, autorisés à installer des laboratoires d'analyses médicales dans les locaux non attenants