Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Bulletin Officiel n° : 3187  du  28/11/1973 - Page : 2040

 

Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

 

Louange à Dieu seul !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

 

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et  en fortifier  la  teneur !

 

Que Notre Majesté chérifienne,

 

Vu   la   Constitution,   notamment,   son   article   102.

 

A  décidé ce  qui   suit   :

 

Titre  premier

Dispositions générales

 

Article 1

Est considérée comme maritime toute pèche faite à la mer et sur les côtes ainsi que dans les lagunes classées par décret hors des eaux courantes et stagnantes du domaine public terrestre.

 

Article 2

 L'exercice du droit de pèche dans la zone de pêche exclusive définie par le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales et la zone de pêche exclusive marocaines est subordonné à l'obten­tion d'une licence de poche qui est valable seulement pour l'année grégorienne au cours de laquelle elle a été délivrée et qui donne lieu à la perception d'une taxe.

 

Les conditions de délivrance et de renouvellement de la licence de Pêche ainsi que le montant de la taxe sont fixés par décret.

 

Article 3

L'affrètement de bateaux de pêche étrangers par des personnes physiques ou morales marocaines est subordonné à l'autorisation préalable du ministre chargé des pêches maritimes qui fixe les conditions de celle-ci.

Article 4

 La pêche à la nage dite « pèche sous-marine », dont la réglementation sera déterminée par décret, est subordonnée à la possession d'une autorisation spéciale donnant lieu à perception d'un droit fixe dont le montant sera fixé par décret.

 

Toutefois, les touristes non-résidents sont, pendant la durée en leur séjour an Maroc, exonérés du paiement de ce droit.

 

Article 5

 Nul ne peut se livrer habituellement à la pêche à pied avec filets sans en avoir fait la déclaration au chef du quartier maritime, qui lui délivre gratuitement  un  permis de pêche.

 

La pêche à pied est soumise, en ce qu'elles ont d'applicable, à ce genre de pêche, à toutes les dispositions du présent règlement relatives aux époques d'ouverture et de clôture des diverses pêches et notamment la réglementation de la dimension des filets et autres engins de pêche, aux prohibitions relatives à la vente de certains poissons ou de poissons de faible dimension.

 

Titre  II

Interdiction de pêche  règles  générales

 Sur l'exercice de la pêche maritime

 

Article 6

 La pêche est interdite en permanence :

a)        Sur les parties du littoral qui font  l'objet d'exploitation par l'Etat ou de concessions régulièrement autorisées. Les conditions de l'interdiction   sont   portées   à   la   connaissance   du   public   par   voie d’affiche.

b)        Dans  la  zone  de  protection   accordée  par le  décret  de  concession  à  certains  établissements  de   pêche  comme  les  madragues, sous la réserve que les zones interdites seront signalées à la naviga­tion par des marques apparentes .

c)         Dans   l'intérieur  des  ports   et   bassins,   à   l'exception   de   la pêche à  la  ligue  armée de deux  hameçons.  Toutefois,   le  ministre des   travaux   publics   peut,   par   arrêté  pris   sur   avis   du   ministre chargé de pêches  maritimes,  autoriser  certaines  pêches  spéciales.

 

Des arrêtés du ministre chargé des pêches maritimes pris sur avis de  l'institut  des pêche-  maritimes   peuvent  en  outre  interdire temporairement certaines pêches, dans l'intérêt de la conservation des espèces marines ou pour toute autre raison d'intérêt général ces interdictions devront être portées à la connaissance du public par la voie du Bulletin officiel.

Article 7

  Il est  interdit   :

-            De pêcher, de faire pêcher, d'acheter, de vendre ou d'employer et, un usage quelconque, les femelles grainées des homards et des langoustes, quels que soient  leur âge et  leur dimension.

-            De pêcher, de transporter, de mettre en veille, d’acheter et d'employer à un usage quelconque des homards et des langoustes du 1er octobre au 1er février. Les homards et les langoustes trouvés à bord des bateaux de pêche ou exposés en vue de la vente ou de la consommation pendant la période d'interdiction, seront saisis et  le jugement   en ordonnera  la  confiscation.

 

 Les crustacés saisis seront remis à des établissements hospitaliers ou de bienfaisance, ou rejetés   à  la mer s'ils sont vivants.

 

Article 8

La pêche des mollusques, oursins et crustacés autres que les homards et les langoustes est libre en tout temps, de jour cl de nuit. Des décrets pourront apporter à, cette liberté certaines : limitations,   notamment   pour la pêche des moules et  des  huîtres.

 

Article 9

La pêche des poissons de mer est libre en tout temps, de jour et de nuit, dans les conditions fixées au présent dahir.  Sous  réserve des  interdictions  spéciales aux  filets  traînants.

 

Article 10

En temps de guerre, le ministre de la défense nationale peut, dans l'intérêt de la, défense du littoral, interdire la pêche dans certains parages ou pendant la nuit. en temps de paix, les mêmes interdictions peuvent, être prononcées dans un intérêt militaire chaque fois que les circonstances l'exigent. Dans ce dernier cas, toutefois, une publicité suffisante doit être faite à l'interdiction prononcée pour que les pêcheurs puissent en être avertis. D'autre part, la mesure n'est prise qu'après entente entre l'autorité militaire de la marine et le service chargé de la police de la navigation et des pêches.

 

Titre III

Classification diverse des filets au point de vue

De l'application des prescriptions du présent dahir

 

Article 11

 Les  filets  sont   au  point  de  vue  des  prohibitions édictées par le présent dahir, divisés en trois catégories :

1.        Filets fixes.

2.         Filets flottants.

3.        Filets traînants.

 

Article 12

Les filets fixes sont des filets à nappes ou à poches qui ne changent pas de place une fois calés, mais dont la mise en place peut ne  comporter  qu'une  implantation  Rudimentaire.

 

Les filets retenus au fond par des piquets ou des poids ne sont supportés que par une ralingue liégée. Le filet droit maillant et le tramail ou trémail appartiennent à  cette catégorie.

 

Tout filet, fixe qui sera employé de manière à traîner au fond, au   lieu d'être attaché à  poste fixe,  deviendra engin  prohibé.

 

Les conditions dans lesquelles la pêche aux filets fixes est exercée sont  fixées par décret.       

      

Article 13

 Les  filets flottants sont  des  engins  qui  sont  im­mergés  dans  les couches superficielles   de la  mer et qui  sont  entraînés  par le  vent,  le courant ou la laine sans jamais  toucher le fond. Le filet  dit  « sardinal»  appartient à cette catégorie.

 

Les filets flottants ne sont assujettis à aucune dimension de mailles. cependant, ceux d'entre eux dont la partie inférieure traînera au fond, ou qui feront employés de manière à stationner sur le fond, seront assimilés aux filets traînants ou aux filets fixes et soumis aux  mêmes  prohibitions.

 

Article 14

 Les  filets  traînants  sont   des engins  qui, chargés à  leur partie inférieure d'un  poids suffisant pour les faire couler sont traînés au fond de l'eau sous l'action d'une force quelconque, quel que soit  le mode de propulsion employé. Les filets traînants se subdivisent  en deux catégories   :

1.         Filets   traînés   à   la   remorque   d'un ou   plusieurs   bateaux: filets  « bœuf  » ou  « gangui ».  Etc.

2.        Filets halés à bras, sur lu rivage, du large vers la terre ou à bord d'un bateau mouillé, ainsi que ceux qui, coulés au fond, sont immédiatement ramenés à la surface, à terre ou à la mer, tels que la «  senne » ou  « l'épervier ».

 

 

Article 15

Les filets traînants des deux catégories dont la plus grande diagonale de la plus petite maille d'une pallie quel­conque aura moins de 70 millimètres, maille étirée, les filets étant mouillés,  sont prohibés.

 

Le doublage dus poches de ces filets est interdit.

 

L'emploi de filets tramant de la première catégorie est auto­risé, en tout temps, mais seulement à une distance d'au moins trois milles au large de la laisse de basse mer. Toutefois, l'inter­diction d'employer ces filets dans certaines étendues de la zone de pêche exclusive pourra être prononcée temporairement par décret.

 

Des décrets peuvent également interdire aux navires dont le tonnage est supérieur à une jauge limite, fixée par ces décrets, d'employer dans la zone de pêche exclusive des filets traînants des deux catégories.

 

Article 16

Seront réglementées par décret les pêches mari­times non prévues au présent dahir ou celles qui devront recevoir une réglementation différente en raison d'usages locaux ou de circonstances particulières. Il en est de même pour les filets destinés à la capture des poissons de petite espèce : norettes, anguilles, anchois, etc. pour les casiers, nasses, palangres, toënes et. Autres engins divers.

 

Titre IV

Appâts et procèdes de pêches prohibes  

Pollution des eaux

 

Article 17

Il est interdit de détenir à bord des navires de pêche et d'utiliser pour la capture des produits de la mer toute substance ou appât toxique susceptible soit d'infecter, d'enivrer ou d'empoisonner les poissons, mollusques, oursins ou crustacés, soit d'infecter ou de polluer les eaux.

 

Article 18

Il est interdit de jeter intentionnellement dans les eaux de la mer toute substance ou appui toxique susceptible soit d'infecter, d'enivrer ou d'empoisonner des poissons, mollusques, oursins ou crustacés, soit d'infecter ou  de polluer les eaux.

 

 

Article  19

Il est interdit aux propriétaires et exploitants d'usines établies sur le littoral de répandre ou laisser répandre intentionnellement, dans la mer les eaux ayant servi aux besoins de leur industrie si elles sont de nature à provoquer les destruc­tions d'espèces marines.

 

Tout projet d'installation de tels rejets d'eaux résiduelles doit faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé des pêches maritimes.

 

Article  20

Sauf autorisation exceptionnelle du ministre chargé des pêches maritimes, il est interdit de détenir à bord d'un bateau de pêche et d'utiliser en mer toute substance explosive ou d'utiliser toute  arme  à feu.

 

Article  21

Il est interdit d'attirer le poisson dans les filets en troublant l'eau par des moyens quelconques, de dresser des barrages au moyen de filets, de fascines et autres procédés.

 

Article 22

La recherche des filets, rôts, engins et instruments de pêche prohibés pourra être faite à bord des bateaux de pêche, à domicile, chez les marchands, les fabricants et les pêcheurs.

 

Les filets et instruments de pêche prohibés sont saisis, le tribunal en ordonnera la confiscation, la vente au profil du trésor et  s'il y a lieu, la destruction.

 

Titre  V

Réglementation de la  dimension  des  poissons  péchés

 

Article 23

Il est défendu de pêcher ou de faire pêcher, de transporter, d'acheter, de vendre ou de mettre en vente :

1.      a) Les   poissons   qui   ne  sont   pas  venus  à   la   longueur   de dix  centimètres,  mesurée  de  l'œil  à   la   naissance de   la  queue,   à moins qu'ils ne soient réputés poissons de passage ou qu'ils n'appartiennent à une espèce qui, à l'âge adulte, reste au-dessous de cette dimension   .

b)     Les poissons de certaines espèces désignées par arrêté du ministre chargé des pêches  

2.        Les huîtres qui n'auront pas cinq centimètres dans leur plus grande largeur.

3.        Les homards et les langoustes d'une longueur inférieure à dix-sept centimètres, mesurée de l'œil à la naissance de la queue, ainsi que les femelles grainées des homards et des langoustes quelle que soit leur dimension.

4.        Les moules au-dessous de cinq centimètres.           

5.        Les clovisses au-dessous de  trois centimètres.       

6.        Les oursins au-dessous de cinq centimètres, piquants non compris.

 

Article 24

 Les pêcheurs doivent immédiatement rejeter à la mer les poissons, mollusques, oursins ou crustacés capturés par eux et qui n'atteignent pas les dimensions fixées par l'article pré­cédent.                 

                    

Article 25

Le contrôle du poisson pêché peut avoir lieu sur la barque de pêche ou en tout autre lieu où il sera transporté II est fait par les agents visés à l'article 43 La saisie, des poissons, mollusques, oursins ou crustacés n'ayant pas les dimensions régle­mentaires entraîne lu saisie du lot dans lequel ils ont été trouvés.

 

Titre  VI

Règles de navigation  et de police

Applicables aux bateaux de pêche            

             

Article  26

 Les bâtiments de pêche immatriculés dans Notre Royaume sont soumis aux règles de navigation et de police édictées par le code de commerce  maritime.

 

Les boules, barils et instruments de pêche appartenant à un bateau de pêche doivent, porter les mêmes marques que ce bateau.

 

Article  27

 Les règles concernant la pêche en flotte, les mesures d'ordre nécessaires pour éviter les avaries, les caractéristiques des marques et bouées qui signalent l'emplacement des filets sont fixées par décret.

 

La visite des bateaux de pêche est passée dans les conditions prescrites pour les bâtiments de commerce ballant pavillon maro­cain.

 

Titre  VII

Établissements   maritimes,  conditions   d'exploitation

Article  28

Les établissements de pêche maritime doivent être autorisés dans les conditions fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des pêches maritimes, après avis du ministre des finances.

 

La concession est précaire et révocable et soumise à des condi­tions que fixe le litre par lequel l'autorisation est accordée.

 

Une redevance est exigée du concessionnaire.

 

Un décret déterminera les formalités précédant la concession les établissements de pêche et les conditions à  remplir

 

Article  29

Il est interdit au détenteur de tout établissement de pêche de vendre, louer ou transmettre son établissement à quelque titre que ce soit sans une autorisation expresse du ministre chargé des pêches maritimes. Toute convention contraire à  cette disposition sera considérée comme  nulle et non  avenue.          

       

Article 30

Ne peuvent être employés dans les établissements que  les  filets,  engins et  instruments  de  dimension  réglementaire.

 

Article  31

Les établissements de pêche qui ont été laissés sans utilisation pendant plus d'une année peuvent être déclarés vacants et concédés à un autre bénéficiaire. Les mutations sont décidées par le ministre chargé des pêches maritimes, après avis du  ministre des finances.

 

Article 32

 Les dispositions du présent dahir ne sont pas applicables aux entreprises de pisciculture régulièrement autorisées.

 

Titre VIII

Pénalités

 

Article 33

 Est puni d'une amende de 600 à 6.000 DH et d'un emprisonnement de 1 à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement :

1.        Quiconque aura pêché ou tenté de pêcher ou de taire pêcher des poissons, mollusques, oursins nu crustacés, autres que ceux spécifiés sur la licence de pèche.

2.        Quiconque aura fabriqué, détenu, mis en vente ou vendu dés filets, engins ou instruments de pêches prohibés, ou en aura fait usage.

3.        Quiconque aura contrevenu aux dispositions spéciales édictées pour prévenir la destruction du frai.

4.        Quiconque aura pêché, fait pêcher, conservé, transporté, acheté ou vendu des poissons, mollusques. oursins ou crustacés, dont les dimensions n'atteignent pas la taille minimum ou le mode réglementaire.

5.        Quiconque aura caché par un procédé quelconque les lettres et numéros peints sur les bateaux.

 

Article 34

Est puni d'une amende de 240 à 2.400 DH et d'un emprisonnement  de  1  à  6 mois ou  de l'une de ces deux  peines seulement :

1.        Quiconque se livrera à la pêche pendant les temps, saisons, lieux et heures prohibés, ou aura pêché en dedans des limites qui auront été fixées pour déterminer

-         L'étendue des zones réservées des ports et bassins.

-         Les parties de la mer qui font l'objet de concessions.

-         Les distances de la côte à l'intérieur desquelles la pêche aura été interdite.

2.        Quiconque aura fondé, loué, acheté ou transmis à quelque  titre que ce soit sans autorisation, un établissement de pêcherie de  quelque nature qu'il soit. Les conventions intervenues dans ces conditions ne sont pas opposables à l'Etat. La destruction des établissements fondés sans autorisation aura lieu aux frais des contrevenants.

3.        Quiconque, dans l'établissement ou l'exploitation de pêche­ries, parcs ou dépôts autorisés aura contrevenu aux dispositions du présent dahir. dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée et le tribunal pourra ordonner que les établissements seront détruits aux frais des contrevenants.

4.        Quiconque se sera opposé dans les pêcheries, parcs, bateaux de pêche, véhicules ou autres contenant du poisson, aux visites, inspections et contrôles des agents changés de la recherche et de la constatation des infractions à la police des pêches.

 

Article  35

Est puni d'une amende de 1.000 à 10.000 dirhams  et d'un emprisonnement de 2 mois à 1 an quiconque :

1.        Se sera servi d'appâts prohibés par le présent dahir ou les textes pris pour son application.

2.        Aura fait usage d'un procédé, de pêche prohibé par le pré­sent dahir ou les textes pris pour son application.

3.        Aura contrevenu, aux dispositions des articles 18 et 19 ou des textes pris pour leur application.

 

Article  36

 Sans préjudices des poursuites pénales qui pour­raient être exercées contre les armateurs et les patrons en applica­tion des dispositions du présent dahir, les navires dépourvus do licence trouvés en pêche dans la zone de pêche exclusive sont passibles d'une amende administrative d'un montant égal au triple de la taxe dont ils sont redevables.

 

Cette amende est prononcée par le chef du quartier maritime du lieu où le navire a été conduit.

 

Le paiement de cette amende administrative se prescrit par un délai de quatre ans.

 

Article 37

 Est puni d'une amende de 8.000 à 40.000 dirhams et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une des ces deux peines seulement, le capitaine, le patron ou l'homme d'équi­page responsable d'un navire étranger qui pêche ou tente de pêcher dans la zone de pêche exclusive, sous réserve des disposi­tions de l'article 3.

 

Article 38

 Sont punies d'une amende de 120 à 1.200 dirhams ou d'un emprisonnement de 1 à 3 mois toutes autres infractions au présent dahir et aux textes pris, pour son application.

 

Article 39

En cas de récidive, les peines d'amende et d'empri­sonnement encourues sont portées au double. Le tribunal ordonnera également la saisie et la confiscation du poisson pris et des bateaux, engins, barques et accessoires ayant servi à commettre le délit ou à transporter le produit de la pêche.

 

Il y a récidive lorsque, au cours des deux années grégoriennes précédentes le délinquant a fait l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée pour infraction aux dispositions du présent dahir et des textes pris pour son application.

 

Les dispositions précédentes ne sont pas applicables lorsque les infractions ayant entraîné la condamnation sont celles prévues aux articles 33 — paragraphes 5 el 34 — paragraphes 3 el 3.

 

 

Article 40

Il pourra être fait application des circonstances atténuantes dans les conditions prévues à l'article 146 du code pénal.          

                       

Article  41

Sont déclarés civilement responsables, tarif du paie­ment des amendes prononcées que des condamnations civiles. :

1.         Les armateurs, affréteurs ou consignataires des bateaux de pêche à raison des faits des patrons et des équipages de ces bateaux, ceux qui exploitent des établissements de pêcheries et de dépôts de mollusques, oursins ou crustacés, à raison des faits de leurs agents et employés .                            

2.        Les pères et les tuteurs à raison des faits de leurs enfants mineurs, les maîtres et commettants à raison de leurs domestiques et préposés.

 

Article  42

 Il est interdit, sous les peines prévues par les articles 243 à 248 du code pénal, aux agents chargés de la surveillance des pêches, d'exiger ou de recevoir des pêcheurs une rétribution quelconque, soit en nature, soit en argent, dé prendre directement ou indirectement un intérêt dans les entreprises ou dans le com­merce du poisson.

 

Titre IX

Compétence et procédure

 

Article 43

La recherche et la constations  des infractions sont effectuées par les administrateurs de la marine marchande, les officiers commandant les navires de guerre, les officiers commandant les bâtiments de l'Etat, les commandants des bâtiments spéciale­ment affectés à la police de la pêche et à la police de la navigation, les gardes-maritimes, les commandants el officiers de port, les officiers de police judiciaire, les agents de l'administration des douanes et tous autres fonctionnaires de l'Etal habilités à cet effet par décret.          

                   

Article 44

 Pour la recherche et la constatation des infractions, les agents visés  à  l'article  précédent sont habilités à arraisonner les bateaux de pêche de toute nationalité, à monter à leur bord et à procéder à toutes perquisitions, contrôles,  fouilles qu'ils juge sont utiles.

 

Le refus opposé par le patron, capitaine ou membre d'équipage- de laisser les agents régulièrement habilités à procéder aux investigations est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 1.200 à 24.000 dirhams sans préjudice des pénalités plus graves pouvant être encourues par application des articles 267 et 300 et suivants du code pénal.

Article 45

La constatation des infractions peut être effectuée à la longue vue, soit d'un bâtiment se trouvant en mer, soit de terre.

 

Article 44

 Les agents verbalisateurs ont le droit de. Requérir directement la force publique pour l'exécution de leur mission.

 

Article 47

Les procès verbaux constatant les infractions sont dressés par les agents visés à l'article 43 et transmis au chef du quartier maritime du lieu où l'infraction a été constatée.

 

Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

 

Article 48

Au vu du procès-verbal constatant l'infraction et s'il n'est pas fait application des articles 53 et suivants, le chef.

 

Du quartier maritime saisit le procureur du Roi près. la juridiction compétente aux fins de poursuites.

 

Article 49

 Les poursuites sont  portées :

-            Soit devant le tribunal le plus rapproché du port où l'auteur de l'infraction a été conduit.

-            Soit, pour les navires marocains, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le port d'immatriculation  de ce navire.

 

Article 50

Les navires de pêche de toute nationalité trouvés en infraction aux dispositions du présent dahir et des textes pris pour son application dans la zone de pèche exclusive sont arraisonnés par les commandants des bâtiments spécialement affectés à la police de la pêche maritime et à la police de la navigation, par les com­mandants des navires de guerre ainsi que par les commandants des bâtiments de la sûreté ou de l'administration des douanes.

 

Le commandant du navire arraisonneur a pour mission de conduire au port marocain le plus proche, sauf impossibilité tech­nique, le navire arraisonné et de le mettre aussitôt à la disposition du chef du quartier maritime local

 

A cet effet, il est habilité à user de tous moyens de coercition utiles et notamment après sommation restée sans effet à faire usage de son armement,

 

Article 51

Le chef du quartier maritime du lieu où le bateau en infraction a été conduit fait saisir les poissons, mollusques, oursins ou crustacés se trouvant à bord du bateau arraisonné et en assure la vente s'il y a lieu ou la distribution à des établisse­ments hospitaliers où des œuvres sociales ou  de bienfaisance.

 

 En outre, les engins et filets de pèche devront être obligatoire­ment saisis et la confiscation en sera prononcée par le tribunal ou l'autorité accordant la transaction.

 

Article 52

 Le chef du quartier maritime qui peut en pareil cas recourir directement à la force publique, retient le navire au port jusqu'à paiement des amendes prononcées, des droits de licence, des frais de justice, des frais de garde, d'entretien, de manutention .Et de réparation civile.

 

Si à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de la décision de transaction ou de la date de la condamnation définitive les sommes dues demeurent impayées, le chef du quartier maritime local provoque la vente, par les soins de l'administration des domaines, du navire retenu aux  ports.

 

Sont privilégiés sur le montant de la vente. :

-            Les frais de justice, les frais de garde et d'entretien et tous autres frais exposés par le chef du quartier maritime.

-            Le montant des amendes.

-            Après règlement éventuel dus réparations civiles, le reliquat du produit de la vente,  est  versé  au   trésor.

 

Titre  X 

De  la  transaction

 

Article  53

 Il peut être transigé pour la répression des délits prévus et punis par le présent, dahir.

 

Après jugement, la transaction ne peut porter que sur les condamnations pécuniaires et réparations civiles.

 

En aucun cas, le montant de la transaction ne peut être infé­rieur au chiffre minimum de l'amende applicable.

 

Article 54

Le droit de transiger est exercé :

1.        Par le chef du quartier maritime lorsque les condamnations encourues ou prononcées y compris les réparations civiles sont infé­rieures ou égales à 3.000 dirhams.

2.        Par le directeur de la marine marchande et des pèches maritimes lorsque les condamnations sont supérieures à 3.000 dirhams mais inférieures ou égales à  10.000 dirhams.

3.        Par le ministre chargé des pêches maritimes lorsque ces mêmes condamnations   sont   supérieures   à   10.000  dirhams.

                                                                     

Article  55

L'autorité qui accorde la transaction ordonne la confiscation et la vente des filets, engins et instruments de pêche ou leur destruction ces filets, engins et instruments de pêche sont prohibés.

 

Titre XI

Primes aux agents

 

Article  56

Des primes sont accordées lors de la constatation des infractions au présent dahir, lorsqu'elles ont donné lieu à condamnation ou à transaction :

1.        Aux agents verbalisateurs.

2.        Aux autorités maritimes habilitées à transiger en vertu de l'article 54 du présent dahir et aux agents placés- sous leur autorité .

3.        A toute personne ayant concouru à là recherche des infractions, à la constatation, à la saisie, à la garde et à la conservation des filets, engins et appâts prohibés.

 

Les conditions d'octroi el de répartition de ces primés sont fixées par décret.       

 

Titre  XII

Dispositions  finales

Article 57

 Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent dahir et notamment  l'annexe III du dahir du 18 Joumada II 1337 (31 mars 1919) formant règlement sur la pêche mari­time, telle qu'elle a été modifiée ou complétée.  

                  

Demeurent   toutefois  en   vigueur   les  dispositions   prises pour, l'application de l'annexe III susvisée et notamment :     

-       Le décret   n°   2-59-0075  du   16  moharrem   1382  (19  juin 1962) Relatif à  l'exercice  de la  pêche à  la  lumière artificielle (pêche au feu)                             

-       Le décret n° 2-61-227 du 22 safar 1382 (25 juillet 1962) réglameutant l'exercice de la pêche à la nage, dite  pêche sous-marine , dans les eaux maritimes du Maroc.

 

Fait à Rabat,  le 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973).

 

Pour contreseing   :

 

Le Premier ministre,

 

AHMED OSMAN