Bulletin officiel n° 5888  du 26 Kaada 1431 (04-11-2010)

 

Décret n° 2-09-97 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) pris pour l’application de la loi

 n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds.

 


LE PREMIER MINISTRE,


Vu la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds promulguée par le dahir n° 1-07-155  du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007);

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),

 

DÉCRÈTE

Article 1

L’autorisation d’exercice des activités de gardiennage ou de transport de fonds est délivrée par le Wali de la région dans le ressort duquel est situé le siège social ou le principal établissement.


Article 2

Le dossier de la demande d’autorisation d’exercer les activités de gardiennage ou de transport de fond, présenté par une personne physique, comprend les pièces suivantes:

1.     Une demande formulée par l’intéressé;

2.     Une copie certifiée conforme à l’original de la carte nationale d’identité électronique ;

3.     un extrait d’acte de naissance et un certificat de nationalité et une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale pour les non titulaires de la carte nationale d’identité électronique ;

4.     un certificat d’immatriculation au registre de commerce (modèles 9 et 14);

5.      une copie du casier judiciaire;

6.     un contrat d’assurance professionnelle pour la couverture des dommages qui peuvent être causés aux tiers par les risques que fait courir l’activité en cause et la couverture de la responsabilité civile souscrit auprès d’une compagnie d’assurances agréée.

Les pièces produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande.

Article  3

 Le dossier de la demande d’autorisation d’exercer les activités de gardiennage ou de transport de fond, présenté par le gérant ou le dirigeant d’une personne morale, comprend les pièces suivantes :

1.     une demande formulée par le gérant ou le dirigeant;

2.     une copie certifiée conforme à l’original de l’autorisation d’exercice accordée au dirigeant ou au gérant;

3.     une copie certifiée conforme à l’original des statuts signés par le ou les associés ;

4.      copie du procès verbal de l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale désignant le gérant ou le dirigeant en qualité.

5.     la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d’autres sociétés.

6.     une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de propriété ou contrat de bail du siège social de l’entreprise;

7.     un certificat d’immatriculation au registre de commerce (modèles 9 et 14);

8.     un contrat d’assurance professionnelle pour la couverture des dommages qui peuvent être causés aux tiers par les risques que fait courir l’activité en cause et la couverture de la responsabilité civile souscrit auprès d’une compagnie d’assurances agréée.

9.     le nombre et le siège des succursales existantes.


Les pièces produites doivent être établies moins de trois mois avant la présentation de la demande.


Article 4

 En cas de modifications des données contenues dans la demande d’autorisation prévue par les articles 2 et 3 de la loi 27-06, une déclaration doit être déposée auprès du Wali de la région concernée, par la personne physique ou par le gérant ou le dirigeant, selon le cas, dans les sept jours qui suivent la date de la modification.


L’ouverture de succursales, d’agences de représentations commerciales ou d’établissement secondaires est considérée comme une modification des données contenues dans la demande d’autorisation.


La déclaration de modification des données est appuyée d’une copie de l’autorisation délivrée à la personne morale conformément aux dispositions de l’article premier du présent décret et d’une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de propriété ou du contrat de bail de la succursale, ou de l’agence ou de la représentation commerciale ou de l’établissement secondaire de l’entreprise.


Article 5

I1 est donnée récépissé du dépôt de la demande.

 Tout dossier de demande d’autorisation d’exercice des activités de gardiennage ou de transport de fonds non accompagné des justifications prévues aux articles 2 et 3 du présent décret est rejeté.



Article 6

 Les demandes d’autorisation d’exercer les activités de gardiennage ou de transport de fonds sont instruites par une commission présidée par le Wali de la région ou son représentant est composée des membres suivants :

-       Le gouverneur de la province ou de la préfecture concernée ou son représentant;

-       le préfet de police ou son représentant, le chef de la sûreté régionale ou provinciale ou le chef du district de police territorialement compétant selon le cas ;

-       Le commandant régional de la Gendarmerie royale compétent ou son représentant;

-        Le commandant régional des Forces auxiliaires compétent ou son représentant.

La commission peut s’adjoindre, sur décision du président, toute personne qui peut apporter une contribution à ses travaux.

 

Article 7

 Lorsque le titulaire de l’autorisation cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de celle-ci, le Wali de la région concerné procède au retrait de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi 27-06 susvisée.

Le retrait de l’autorisation entraîne la cessation immédiate de toute activité objet de l’autorisation retirée.


Article 8

 L’autorisation peut être suspendue immédiatement par le Wali de la région concerné en cas d’urgence ou de nécessité tenant à l’ordre public.


Article 9

 Les entreprises de gardiennage ou de transport de fonds doivent tenir au niveau de leur siège social et au niveau de leurs succursales ou agences un registre spécial comportant les indications suivantes pour chaque employé :

1°    La nationalité;

2°    La date de naissance;

3°     Le sexe;

4°    Les noms et prénoms, les numéros de la CIN ou de la CNIE;

5°    L’emploi;

6°    La qualification : diplômes ou les certificats de la qualification ;

7°    La date et le numéro de la déclaration d’embauche effectuée auprès de l’autorité compétente ;

8°    le lieu d’affectation ainsi que la fonction des employés;

9°    le numéro d’affiliation à la CNSS ;

10°    le numéro de la carte professionnelle prévue à l’article 11 ci-après. Les pages du registre spécial cité ci-dessus doivent être numérotées et paraphées par les services territorialement compétents de la direction générale de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale.


Article 10

 Les entreprises de gardiennage et de transport de fonds sont libres de fixer la tenue portée par leurs personnels dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois cette tenue ne doit en aucun cas prêter à confusion avec les uniformes régis par des dispositions réglementaires et notamment ceux des Forces Années Royales, de la Gendarmerie royale, de la Sûreté nationalité, des Forces auxiliaires, de la douane, des eaux et forêts et de l’administration pénitentiaire.


La tenue doit comporter au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toutes circonstances.
Le port de la tenue n’est pas obligatoire pour les personnels exerçant une activité de surveillance à l’intérieur des locaux commerciaux.


Le port de la tenue est interdit en dehors des heures de travail,


Article 11

 Toute personne exerçant des activités de gardiennage ou de transport de fonds doit, dans l’exercice de ses fonctions, être en possession d’une carte professionnelle, délivrée par son employeur.

 Cette carte doit comporter les mentions suivantes :

-       La raison sociale de l’établissement ou les nom et prénom de l’employeur;

-       le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ;

-       le siège social de l’entreprise ou l’adresse de l’employeur;

-       les nom et prénom, la date de naissance, la date d’entrée en fonction, la fonction, le montant du salaire et le numéro d’immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale du salarié;

-       la dénomination de la compagnie d’assurances.


La carte doit comporter également une photographie du détenteur, ainsi que l’identification de l’autorisation administrative prévue à l’article 1er  ci-dessus.


Elle doit être présentée à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique est restituée à l’employeur à l’expiration du contrat de travail.


Article 12

Les moyens de transports des entreprises de gardiennage ou de transport de fonds peuvent être équipés de dispositifs de communication aux fins d’établissement de liaisons de sécurité.


Toute entreprise de gardiennage ou de transport de fonds qui utilise des dispositifs de communication, doit se conformer aux dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.


L’emploi de sirènes, de gyrophares ou de tous autres accessoires de signalisation lumineuse est interdit.


Article 13

Les véhicules utilisés pour le transport de fonds doivent présenter toutes les qualités techniques requises garantissant la sécurité des biens transportés notamment contre le vol.


Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de l’équipement et du transport fixe les caractéristiques techniques des véhicules destinés au transport de fonds.



 

Article 14

 Les armes et les moyens de défense dont le port ou l’utilisation est autorisé à l’occasion de l’exercice de toute activité de gardiennage ou de transport de fonds sont:

a)     les matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa »;

b)     les générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes.


L’usage des armes précitées n’est autorisé qu’en cas de légitime défense.


Article 15

Les armes prévues à l’article 14 ci-dessus sont acquises et détenues par l’entreprise sur autorisation du wali de la région concerné.


L’autorisation de détention par l’entreprise est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes.


Elle est renouvelée dans les mêmes conditions que l’autorisation initiale.

Dans le cas où l’autorisation de détention est rapportée par son titulaire ou non renouvelée, l’entreprise est tenue de céder, ces armes aux services de la Sûreté nationale ou de la gendarmerie royale territorialement compétents.


Article 16

Sauf lorsqu’elles sont portées en service, les armes doivent être déposées, à part, sous le contrôle d’un responsable désigné par l’entreprise, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée de l’entreprise.


Article 17

 L’entreprise tient un registre d’inventaire des armes, permettant leur identification.


Le registre, coté et paraphé par les services territorialement compétents de la Direction générale de la Sûreté nationale ou de la gendarmerie royale doit indiquer la catégorie, le modèle et la marque détenus.


L’entreprise tient en outre un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes figurant au registre d’inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l’identité de l’agent auquel l’arme a été remise lors de la prise de service pour l’accomplissement des missions justifiant le port de cette arme. Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par l’entreprise.


Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des services de la Sûreté nationale et de la gendarmerie royale.


L’entreprise signale sans délai le vol, la perte, l’avarie ou la défectuosité de toute arme aux services de la Sûreté nationale ou de la gendarmerie royale territorialement compétents.


Article 18

Les entreprises de gardiennage et de transport de fonds peuvent utiliser les chiens à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.


L’utilisation de chiens à l’occasion de l’exercice de toute activité de gardiennage ou de transport de fonds est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d’un maître.


Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont muselés et tenus en laisse.


L’utilisation des chiens est conditionnée par la délivrance par un vétérinaire agréé d’un certificat zoo sanitaire pour chaque chien.


L’utilisation des chiens est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité de délivrance prévue à l’article premier du présent décret.


Article 19

Les personnels des entreprises de gardiennage, habilités par leurs employeurs, peuvent être autorisés à procéder aux palpations de sécurité, aux fouilles à corps et des bagages à main, sacs ou autres moyens de transport de biens mobiliers, par le préfet de police ou le commandant de la gendarmerie royale territorialement compétent qui désigne, selon le cas, la liste des lieux dans lesquels s’effectuent ces mesures.

Les palpations de sécurité, les fouilles à corps et des bagages à main, des sacs ou autres moyens de transport de biens mobiliers, ne peuvent être effectuées qu’en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire désigné à cet effet par le préfet de police ou le commandant de la gendarmerie royale territorialement compétent.


Article 20

 La demande d’autorisation d’agents habilités à exercer les palpations de sécurité doit être accompagnée des pièces suivantes :

1-    un certificat d’immatriculation au registre de commerce de l’entreprise;

2-    copie certifiée conforme à l’original de l’autorisation délivrée conformément aux dispositions du présent décret;

3-    copies certifiées conformes aux originaux des cartes nationales d’identité électronique ou des cartes nationales d’identité des agents habilités à procéder aux palpations de sécurité ;

4-    un certificat justifiant deux années minimum d’expérience professionnelle dans les activités de gardiennage ;

5-    les diplômes ou les certificats de la qualification professionnelle des agents habilités à procéder aux palpations de sécurité ainsi que leur cursus professionnel.


Article 21

Les employés des entreprises de gardiennage ou de transport de fonds, justifient de leur aptitude professionnelle par la détention d’un diplôme ou certificat sanctionnant l’acquisition des compétences conformément aux conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour les activités de gardiennage et par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, de l’emploi et de la formation professionnelle et de l’équipement et du transport pour les activités de transport de fonds.


Toutefois, les employés qui exercent l’une des activités de gardiennage ou de transport de fonds, à la date de la publication du présent décret, justifient de leur aptitude professionnelle par la détention d’un titre justifiant l’exercice des activités susmentionnées pour une durée, non interrompue, équivalente ou supérieure à 18 mois.


Article 22

Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement et des transports et le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.



Fait à Rabat, le 16 kaada 1431 (25 octobre2010).

 

ABBAS EL FASSI.

 

Pour contreseing:

 

Le ministre de l’intérieur,

TAIEB CHERQAOUI.


Le ministre de l’équipement et des transports,

KARIM GHELLAB.


Le ministre de l’emploi

et de la formation professionnelle,

JAMAL RHMANI.