Dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale

Bulletin Officiel n° : 3335-bis  du  01/10/1976 - Page : 1051

 

Dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale

 

Louange à Dieu seul !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

 

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la constitution, notamment ses articles 87, 88 et 102,

 

A décidé ce qui suit :

 

Article 1

Les communes sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

 

Elles sont divisées en communes urbaines et en communes rurales.

 

Les communes urbaines comprennent les municipalités et les centres dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financiers.

 

Les communes peuvent être autorisées à se constituer en syndicat.

 

Les affaires de la commune sont gérées par un conseil communal.

 

Titre premier

Du conseil communal

 

Chapitre premier

Bureau et formation

 

Article 2

Le conseil communal élit parmi ses membres un président et plusieurs adjoints qui forment le bureau dudit conseil. Cette élection a lieu dans les 15 jours qui suivent, soit la première élection du conseil, soit son renouvellement intégral Dans les deux cas, le conseil se réunit sur convocation de l'autorité locale compétente et sous la présidence du plus âgé de ses membres.

 

L'élection du président et des adjoints a lieu dans les conditions de quorum prévues à l'article 19 et au scrutin secret. Aux deux premiers tours du scrutin, l'élection ne peut avoir lieu qu'à la majorité absolue ; si un troisième tour est nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative.

 

En cas de partage égal des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

 

Ne peuvent être élus présidents ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions :

 

Les chefs, agents et employés des administrations financières, les agents des forêts ainsi que les gardes des établissements publics et les gardes particuliers lorsque ces gardes sont dûment assermentés et revêtus d'un uniforme ou porteurs d'un insigne apparent dans l'exercice de leurs fonctions.

 

Les conseillers qui sont des salariés du président ne peuvent être adjoints.

 

Le président et ses adjoints sont élus pour la même durée que le conseil communal.

 

Article 3

Le nombre des adjoints varie suivant le chiffre de la population de la commune concernée.

 

Il est de :

-       deux adjoints dans les communes de 7.500 habitants et au-dessous

-       trois adjoints dans la commune de 7.501 à 15.000 habitants

-       quatre adjoints dans la commune de 15.001 à 25.000 habitants

-       cinq adjoints dans la commune de 25.001 à 100.000 habitants

-       six adjoints dans la commune de 100.001 à 225.000 habitants

-       sept adjoints dans la commune de 225.001 et plus.

 

Article 4

L'élection du président ou de ses adjoints peut être annulée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil communal par les articles 35 à 40 inclus du dahir n° 1-59-161 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959) relatif à l'élection des conseils communaux.

 

Article 5

Les présidents des conseils communaux exercent les attributions qui leur sont reconnues par le présent dahir dès que leur élection est devenue définitive. Chaque président reçoit de Notre Majesté un dahir qui l'investit de Notre confiance et le munit de Nos recommandations.

 

Article 6

La démission volontaire du président ou des adjoints est adressée au gouverneur, elle est définitive à partir de son acceptation par le gouverneur, ou, à défaut de cette acceptation un mois après un nouvel envoi de cette démission effectué par lettre recommandée.

 

Le président et ses adjoints démissionnaires continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

 

Article 7

Le président peut être démis de ses fonctions par une délibération approuvée par les 2/3 des membres en exercice du conseil. La démission, qui prend effet dès que l'autorité locale accuse réception de la délibération, entraîne celle de ses adjoints.

 

Le président du conseil ne peut être démis dans les formes prévues à l'alinéa précédent qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans, délai qui court à compter de la date de son élection définitive.

 

Article 8

Les présidents des conseils communaux et leurs adjoints, peuvent, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés être suspendus ou révoqués.

 

La suspension qui ne peut excéder un mois, intervient par arrêté motivé du ministre de l'intérieur publié au Bulletin officiel.

 

La révocation qui intervient par décret motivé emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de président et à celles d'adjoint, pendant une année à compter de la date d'effet de ce décret à moins qu'il ne soit procédé auparavant, au renouvellement général des conseils communaux.

 

Article 9

Lorsque le président ou ses adjoints ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, le conseil est convoqué pour procéder à leur remplacement :

-       soit dans les quinze jours qui suivent la cessation de fonctions lorsqu'il peut être procédé valablement à cette élection sans qu'il soit besoin de recourir à des élections complémentaires.

-       soit dans le cas contraire, dans les quinze jours qui suivent ces élections complémentaires.

 

Chapitre II

Suspension et dissolution

 

Article 10

Le conseil communal peut être dissous par décret motivé délibéré en conseil des ministres et publié au Bulletin officiel. S'il y a urgence, le conseil peut être suspendu par arrêté motivé du ministre de l'intérieur publié au Bulletin officiel. Toutefois, la durée de la suspension ne peut excéder trois mois.

 

Article 11

Lorsque le conseil communal a perdu, par suite de démission, décès ou tout autre cause :

-    au moins le tiers et moins de la moitié de ses membres, il est complété par voie d'élections partielles dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance.

-    plus de la moitié de ses membres, il est suspendu de plein droit jusqu'à ce qu'il soit complété.

 

Article 12

Les mandats de conseillers issus d'élections complémentaires prennent fin à la date où doivent expirer les mandats des membres qu'ils remplacent.

 

Article 13

En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil communal, ou lorsqu'un conseil ne peut être constitué, une délégation spéciale, nommée dans les quinze jours par arrêté du ministre de l'intérieur, en remplit les fonctions qui cessent de plein droit dès que le conseil communal est reconstitué.

 

Le nombre des membres de la délégation spéciale est de quatre quand le conseil communal compte moins de douze membres et de cinq à huit dans les autres cas. L'autorité locale compétente de la commune préside la délégation spéciale et exerce les attributions dévolues par le présent dahir au président du conseil communal.

 

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration urgente et elle ne peut engager les finances communales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.

 

Article 14

Toutes les fois que le conseil communal a été dissous ou suspendu pour avoir perdu plus de la moitié de ses membres, il est procédé à l'élection des membres du nouveau conseil dans les six mois à dater de la dissolution ou de la suspension, à moins que l'on ne se trouve dans les six mois qui précèdent la date du renouvellement général des conseils communaux.

 

Chapitre III

Fonctionnement

 

Article 15

Le conseil communal, sur convocation de son président, se réunit obligatoirement quatre fois par an, en session ordinaire durant les mois de février, avril, août et octobre. La durée de chaque session ne peut excéder quinze jours ouvrables consécutifs. Cette durée peut être prolongée par arrêté du gouverneur pris à la demande du président. Lorsque les circonstances l'exigent, le président convoque le conseil en session extraordinaire, soit à son initiative, soit lorsque l'autorité locale compétente ou le tiers des membres en, exercice lui en fait la demande écrite.

 

Le conseil se réunit au plus tôt trois jours francs après l'envoi des convocations.

 

Article 16

Le président du conseil communal établit, avec la collaboration du bureau, l'ordre du jour des sessions et le communique à l'autorité locale compétente qui dispose d'un délai de huit jours pour y faire inscrire les questions supplémentaires qu'elle entend soumettre à l'examen du conseil.

 

Tout conseiller peut proposer au président l'inscription à l'ordre du jour des sessions de toute question entrant dans les attributions du conseil.

 

Le président arrête alors l'ordre du jour définitif qui est envoyé à l'autorité locale compétente trois jours au moins avant la date d'ouverture de la session.

 

Article 17

L'autorité locale compétente ou son représentant assiste aux séances. Elle ne prend pas part aux votes. Elle peut présenter, à la demande du président, toutes observations utiles relatives aux délibérations du conseil et notamment pour les questions inscrites à l'ordre du jour conformément à sa demande.

 

Article 18

Assiste aux séances à titre consultatif, et pour les objets entrant dans ses attributions, le personnel en fonction dans les services communaux convoqué par le président du conseil soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande de l'autorité locale compétente.

 

Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des établissements publics en fonction sur le territoire de la commune peuvent être appelés à participer, à titre consultatif, aux travaux du conseil. Leur convocation a lieu par l'intermédiaire de l'autorité locale.

 

Article 19

Le conseil communal délibère en assemblée plénière. Il ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres en exercice assiste à la séance et uniquement sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Le président s'oppose à la discussion de toute question non inscrite audit ordre du jour.

 

Quand, après une première convocation, le conseil communal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après une deuxième convocation, envoyée au moins trois jours après le jour fixé pour la réunion précédente, n'est valable que si le tiers au moins des membres en exercice assiste à la séance.

 

Si cette seconde assemblée n'a pas réuni le tiers des membres en exercice, il peut en être convoqué dans les formes et délais prévus à l'alinéa précédent, une troisième qui délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

 

Article 20

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants, sauf l'exception prévue au troisième alinéa du présent article.

 

Le vote a lieu au scrutin public. Exceptionnellement, il a lieu au scrutin secret si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.

 

Dans le cas de nomination ou de présentation, il est procédé à l'élection dans les conditions fixées aux 2e et 3° alinéas de l'article 2.

 

Les noms des votants sont indiqués au procès-verbal.

 

Si le vote est public, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix et l'indication du vote de chaque votant figure au procès-verbal.

 

Article 21

Les séances plénières du conseil communal sont publiques. Leurs ordres du jour et dates sont affichés au siège de la commune. Le président exerce la police de l'assemblée. Il peut faire expuiser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Dans le cas où le président se trouverait dans l'impossibilité de faire respecter directement l'ordre, il fait appel à l'autorité locale.

 

Sur la demande du président, ou de l'autorité locale compétente ou de son représentant, ou encore sur celle de trois de ses membres, l'assemblée peut décider, sans débats, qu'elle siège en comité secret. L'autorité locale compétente ou son représentant assiste à la séance.

 

Article 22

Il est dressé procès-verbal des séances. Ce procès-verbal est transcrit sur un registre coté et paraphé par le président et le secrétaire du conseil.

 

Les délibérations sont signées par le président et le secrétaire.

 

Article 23

Les délibérations sont affichées dans la huitaine, par extrait, à la porte de la maison communale ; tout électeur ou contribuable a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des délibérations. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

 

Article 24

Tout membre du conseil communal qui, sans motif reconnu légitime par le conseil, n'a pas déféré à trois convocations successives ou qui, sans excuse valable a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur, peut être, après avoir été admis à fournir des explications, déclaré démissionnaire par un arrêté motivé du ministre de l'intérieur. La demande tendant à voir déclarer démissionnaire l'intéressé est adressée par le président du conseil ou l'autorité locale avec l'avis motivé dudit conseil et, selon le cas, de l'autorité locale ou du président, au gouverneur qui la transmet au ministre de l'intérieur. L'intéressé ne peut être réélu avant le délai d'un an à partir de la date de cet arrêté à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils communaux.

 

Article 25

Les démissions volontaires sont adressées au gouverneur qui les transmet au ministre de l'intérieur. Elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le gouverneur, et à défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée.

 

Article 26

Le conseil constitue des commissions permanentes pour l'étude des affaires qui doivent être soumises à l'assemblée plénière. Chaque commission est présidée par le président du conseil communal ou son délégué qui peut se faire assister de l'autorité locale compétente ou de son représentant. Il doit être constitué au moins deux commissions permanentes chargées de l'étude respectivement des questions financières et budgétaires et des questions économiques et sociales.

 

Article 27

Les commissions ne peuvent exercer aucune des attributions dévolues au conseil plénier. Le président de la commission est de droit rapporteur des travaux de la commission, il peut appeler à participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission, le personnel en fonction dans les services communaux. Il peut également convoquer aux mêmes fins, par l'intermédiaire de l'autorité locale, les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des établissements publics en fonction sur le territoire de la commune.

 

Article 28

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres du conseil communal, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières du conseil ou des commissions qui en dépendent.

 

Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions qui en dépendent ne leur sera pas payé comme temps de travail. Ce temps pourra être remplacé.

 

La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de service, et ce, à peine de dommages et intérêts au profit des salariés.

 

Article 29

Le conseil établit son règlement intérieur.

Chapitre IV

Attributions

 

Article 30

Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune et, à cet effet, décide des mesures à prendre pour assurer à la collectivité locale son plein développement économique, social et culturel. Le conseil bénéficie du concours de l'Etat et des autres personnes publiques pour assurer sa mission. Le conseil exerce, notamment, les attributions suivantes :

1.   Il vote le budget de la commune, examine et approuve le compte de l'exercice clos dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur.

2.   Il définit le plan de développement économique et social de la commune conformément aux orientations et objectifs retenus par le plan national et à cet effet :

a)       Il fixe, dans la limite des moyens propres à la commune et de ceux mis à sa disposition, le programme d'équipement de la collectivité

b)       Il propose à l'administration les actions à entreprendre pour promouvoir le développement de la collectivité lorsque les dites actions dépassent la limite de la compétence communale ou excèdent les moyens de la commune et ceux mis à sa disposition.

3.   Il arrête les conditions de réalisation des actions de développement que la commune exécutera, avec l'accord des administrations publiques ou des personnes morales de droit public, dans les domaines relevant de leur compétence.

4.   Il décide de la création et de l'organisation des services publics communaux et de leur gestion, soit par voie de régie directe ou de régie autonome, soit par concession.

5.   Il examine les projets de plans d'aménagement ou de développement de la commune.

6.   Il arrête, dans les limites des attributions qui lui sont dévolues par la loi, les conditions de conservation, d'exploitation et de mise en valeur du domaine forestier.

7.   Il décide de la participation financière de la commune aux entreprises d'économie mixte d'intérêt communal ou intercommunal.

8.   Il est préalablement informé de tout projet devant être réalisé par l'Etat ou tout autre collectivité ou organisme public sur le territoire de la commune.

9.   Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par l'administration.

10.         Le conseil règle également par ses délibérations les affaires qui relèveront de sa compétence en exécution de l'article 44 du dahir n° 1012-68   du 11 chaoual 1388 (31 décembre 1968) portant loi de finances pour l'année 1969.

11. Le conseil peut émettre des vœux se rapportant à toutes les affaires locales. Toutefois, il lui est interdit de formuler des vœux à caractère politique ou étrangers aux objets d'intérêt local.

 

Les propositions et les vœux sont transmis aux autorités compétentes en la matière.

 

Article 31

Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité administrative supérieure, les délibérations du conseil communal portant sur les objets suivants :

1.   Budget communal

2.   Emprunts à contracter, garanties à consentir

3.   Ouverture de comptes hors budget

4.   Ouverture de nouveaux crédits, relèvement de crédits

5.   Virement d'article à article

6.   Fixation dans le cadre des lois et règlements en vigueur du mode d'assiette, des tarifs et des règles de perception de diverses taxes, redevances et droits divers perçus au profit de la commune

7.   Règlements généraux de voirie, de construction et d'hygiène dans le cadre des lois et règlements en vigueur

8.   Concessions, gérances et autres formes de gestion des services publics communaux, participation à des sociétés d'économie mixte et toutes questions se rapportant à ces différents actes

9.   Acquisitions, aliénations, transactions ou échanges portant sur les immeubles du domaine privé, actes de gestion du domaine public

10.    Baux dont la durée dépasse 10 ans

11.    Changement d'affectation de bâtiments communaux affectés à des services publics

12.    Dénomination des places et voies publiques lorsque cette dénomination constitue un hommage public ou un rappel d'un évènement historique

13.    Acceptation ou refus de dons et legs comportant des charges ou une affectation spéciale

14.    Établissement, suppression ou changement d'emplacement ou de date de foires ou marchés

 

Des expéditions de toutes les délibérations relatives aux objets indiqués ci-dessus sont adressées dans la quinzaine par l'autorité locale compétente au ministre de l'intérieur.

 

Article 32

Le ministre de l'intérieur peut provoquer un nouvel examen par le conseil communal d'une question dont celui-ci a déjà délibéré s'il ne lui paraît pas possible d'approuver la délibération prise.

 

Article 33

Une expédition de toutes les délibérations autres que celles énumérées à l'article 31 ci-dessus, est transmise dans la quinzaine, par le président du conseil communal, à l'autorité locale compétente qui en délivre récépissé.

 

Les délibérations sont exécutoires à l'expiration du délai de vingt jours suivant celui de la date du récépissé, sauf opposition du gouverneur dans les cas de nullité ou d'annulabilité prévus aux articles 35 et 36 ci-dessous.

 

Dans ces cas, le gouverneur notifie, par voie administrative, son opposition motivée au président du conseil communal et transmet simultanément l'expédition de la délibération au ministre de l'intérieur qui en délivre récépissé.

 

Le délai prévu à l'alinéa 2 ci-dessus peut être réduit par le gouverneur de sa propre initiative ou à la demande du président.

 

Article 34

Sauf dans le cas où il en a été disposé autrement par voie législative ou réglementaire, l'approbation prévue à l'article 31 est donnée par le ministre de l'intérieur dans les trois mois à compter de la date de réception de la délibération.

 

Le ministre de l'intérieur peut déléguer au gouverneur son pouvoir d'approbation. Dans ce cas, le délai d'approbation est de 45 jours à compter du jour de la réception de la délibération.

 

L'approbation ou le refus motivé est notifié à l'autorité locale compétente qui en informe le président du conseil.

 

Le défaut de décision dans les délais fixés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus vaut approbation. Toutefois, ces délais peuvent être reconduits une seule fois et pour la même durée par décret motivé pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

 

Article 35

Sont nulles de plein droit les délibérations portant sur un objet étranger aux attributions du conseil communal ou prises en violation de la législation ou de la réglementation en vigueur.

 

La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du ministre de l'intérieur. Elle peut être prononcée à toute époque d'office par ce dernier ou à la demande des parties intéressées.

 

Article 36

Est annulable la délibération à laquelle a pris part un conseiller communal intéressé soit à titre personnel, soit comme mandataire, à l'affaire qui a fait l'objet de la délibération.

 

L'annulation est prononcée par arrêté motivé du ministre de l'intérieur soit d'office dans le délai de trois mois à partir de la réception de la délibération, soit à la demande de toute personne intéressée, sous réserve que ladite demande ait été adressée au ministre de l'intérieur dans les trente jours suivant celui de l'affichage de la délibération. Il est donné récépissé de la demande.

 

Titre II

Des compétences du président du conseil communal et de l'autorité locale

 

Article 37

Le président exécute les délibérations du conseil, prend les mesures nécessaires à cet effet et en assure le contrôle.

 

Article 38

Le président préside le conseil sauf lorsque le compte administratif est examiné. Dans ce cas, il assiste à la séance mais doit se retirer lors du vote. Le conseil désigne pour présider cette séance un président choisi en dehors des membres du bureau.

 

Article 39

Le président du conseil communal représente la commune dans tous les actes de la vie civile et administrative conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

 

Article 40

Le président désigne, en accord avec les membres du conseil, un ou plusieurs secrétaires chargés notamment de la rédaction et de la conservation des procès-verbaux des séances.

 

Le président désigne dans les conditions prévues par l'alinéa précédent, un rapporteur général du budget et, éventuellement un rapporteur général adjoint chargé de présenter au conseil les prévisions financières et les comptes administratifs.

 

Article 41

Le rapporteur du budget est de droit membre de la commission des finances et de toutes les commissions d'adjudication.

 

Le président du conseil communal lui communique les documents et pièces comptables qui sont de nature à lui permettre d'exercer sa fonction.

 

Article 42

Conformément aux délibérations du conseil, le président :

1.   Procède aux actes de location, de vente, d'acquisition. Conclut les marchés de travaux, de fournitures et de prestation de services et accepte les dons et legs

2.   exécute le budget et établit les comptes administratifs

3.   prend des arrêtés à l'effet d'établir les impôts, taxes et redevances conformément à la législation en vigueur en la matière

4.   et de manière générale, conserve et administre les biens de la commune.

 

Article 43

Le président représente la commune en justice. Le président ne peut, sauf disposition législative contraire, intenter une action en justice, défendre, appeler ou suivre en appel sans une délibération conforme du conseil. Il peut, toutefois, sans délibération du conseil, intenter toutes actions possessoires ou y défendre, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance, défendre aux oppositions formées contre les états dressés pour le recouvrement des créances communales ; introduire toute demande en référé, suivre sur appel des ordonnances du juge des référés, interjeter appel de ces ordonnances.

 

Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires et les recours en référé ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au ministre de l'intérieur ou à l'autorité qu'il a déléguée à cet effet, un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné récépissé.

 

L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.

 

La présentation du mémoire du demandeur interrompt toute prescription ou déchéance si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.

Article 44

Les pouvoirs reconnus aux pachas et caïds en matière de police administrative communale ainsi que les fonctions spéciales qui leur sont attribuées par la législation et la réglementation en vigueur, sont transférés aux présidents des conseils communaux. Les présidents, exercent sous le contrôle de l'administration supérieure, leurs pouvoirs de police, par voie d'arrêtés réglementaires et par des mesures individuelles : injonctions, défenses ou autorisations.

 

L'autorité locale, qui représente le pouvoir central dans le ressort de la commune, reste cependant investie de la fonction d'officier de police judiciaire et demeure compétente pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publique sur le territoire communal. Elle conserve également les prérogatives qui lui sont reconnues par la législation et la réglementation en vigueur en matière de :

-       droit d'association, rassemblements publics et presse;

-       syndicats professionnels;

-       élections;

-       réquisition des personnes et des biens;

-       organisation générale du pays pour le temps de guerre;

-       réglementation de l'importation, la circulation, le port, le dépôt, la vente, le contrôle et l'emploi des armes et de leurs munitions;

-       police de la chasse;

-       réglementation de l'importation, la circulation, la vente, le dépôt, le contrôle et l'emploi des explosifs;

-       réglementation d'exploitation des carrières;

-       passeports;

-       organisation des juridictions communales et d'arrondissements;

-       contrainte par corps;

-       réglementation du commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées;

-       répression de l'ivresse publique;

-       contrôle des disques et autres enregistrements phonographiques;

-       publicité par affiches, panneaux réclames et enseignes;

-       contrôle des prix;

-       professions libérales;

-       législation du travail et notamment des conflits sociaux;

-       émigration des travailleurs;

-       prévention et traitement des maladies mentales;

-       service militaire obligatoire;

-       bien de famille

Article 45

Sont investis des fonctions d'officier de l'état civil, les présidents des conseils communaux, et en cas d'absence, d'empêchement ou sur délégation spéciale, leurs adjoints.

 

Ces présidents peuvent, par arrêtés, déléguer aux personnels exerçant dans les services communaux, les fonctions qu'ils exercent en tant qu'officier de l'état civil dans les conditions et suivant les modalités fixées par l'article 3 du dahir du 18 joumada I 1369 (8 mars 1950) portant extension du régime de l'état civil institué par le dahir du 24 chaoual 1333 (4 septembre 1915).

 

Article 46

Le président du conseil peut faire exécuter d'office aux frais et dépens des intéressés, dans les conditions qui seront fixées par décret, toutes mesures ayant pour objet d'assurer la sûreté ou la commodité des passages, la salubrité et l'hygiène publiques telles qu'elles entrent dans ses attributions.

 

Article 47

Le président peut, de même, demander à l'autorité locale compétente, de requérir l'usage de la force publique, dans la limite de la législation en vigueur en la matière, pour assurer le respect de ses arrêtés et décisions.

 

Article 48

Le président du conseil communal dirige les services communaux nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées en vertu du présent dahir.

 

Les communes disposent d'un corps particulier de fonctionnaires communaux relevant du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, sous réserve de certaines dispositions particulières fixées par le décret portant statut de ce personnel.

 

Le président est le chef hiérarchique de ce personnel et nomme aux emplois conformément aux dispositions du statut particulier.

 

Le président nomme et gère également les agents temporaires, journaliers et occasionnels.

 

Article 49

Lorsque le président du conseil communal refuse ou s'abstient de prendre les actes qui lui sont légalement impartis, l'autorité locale compétente peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office.

 

Article 50

Le président peut, par arrêté, déléguer à un ou plusieurs de ses adjoints et en cas d'empêchement de ces derniers, à un ou plusieurs conseillers communaux, partie de ses pouvoirs.

 

Ces arrêtés sont publiés par la presse ou portés à la connaissance des particuliers par tous moyens appropriés.

 

Article 51

Pour être exécutoires, les arrêtés pris par le président du conseil communal en vertu des articles 42, paragraphe 3 et 44 ci-dessus doivent être revêtus du visa du ministre de l'intérieur ou de son délégué. Le visa ou le refus de viser doit intervenir, à compter de la réception de l'arrêté par le ministre de l'intérieur ou son délégué dans un délai de 45 jours pour les arrêtés pris en vertu de l'article 42, paragraphe 3 et dans un délai de 15 jours pour les arrêtés pris en vertu de l'article 44. A défaut de décision dans ces délais, l'arrêté est réputé approuvé.

 

Les arrêtés du président, à l'exclusion de ceux qui font l'objet d'une notification aux intéressés, doivent être affichés en des lieux déterminés par l'autorité locale compétente, publiés par la presse ou portés à la connaissance des intéressés par tout autre moyen approprié.

 

La publication est constatée par une déclaration certifiée par l'autorité locale compétente et la notification individuelle, par l'original de la signification conservé dans les archives de la commune et portant mention de la remise, souscrite par l'agent notificateur.

 

Article 52

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l'ordre des nominations ou à défaut d'adjoint, par un conseiller communal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau qui est déterminé :

1.   par la date la plus ancienne de l'élection

2.   entre conseillers de même ancienneté, par le plus grand nombre de suffrages obtenus

3.   à égalité d'ancienneté et de suffrages, par priorité d'âge.

 

Article 53

Les fonctions de président, adjoint, rapporteur du budget, secrétaire et conseiller sont gratuites, sous réserve, pour le président et les membres du bureau, d'indemnités de fonction, de représentation et de déplacement qu'ils peuvent percevoir dans des conditions et pour un montant fixés par décret.

 

Titre III

Les syndicats de communes

 

Article 54

Les communes peuvent être autorisées à se constituer en syndicat pour la réalisation d'une œuvre commune, d'un service d'intérêt intercommunal ou pour la gestion des fonds propres à chacune d'elles et destinés au financement de travaux édilitaires et au paiement de certaines dépenses communes de fonctionnement.

 

La création de ces syndicats est autorisée par le ministre de l'intérieur sur le vu des délibérations des conseils communaux intéressés.

 

Des communes autres que celles initialement associées peuvent être admises à faire partie d'un syndicat. L'autorisation est donnée dans la même forme que celle prévue à l'alinéa précédent.

 

Article 55

Les syndicats des communes sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

 

La législation et la réglementation concernant la tutelle des communes leur sont applicables, de même que les règles financières et comptables des communes s'appliquent au budget et à la comptabilité des syndicats.

 

Article 56

Le syndicat est administré par un comité dont les membres sont élus par les conseils des communes intéressées. Chaque commune est représentée dans le comité par un délégué qui sera pris parmi les membres du conseil communal.

 

Le délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue :

-      Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

-      Le délégué du conseil communal suit le sort de cette assemblée quant à la durée de son mandat. Toutefois si le conseil communal est suspendu, dissous ou démissionnaire en entier, le délégué reste en exercice jusqu'à ce que le nouveau conseil ait procédé à la désignation de son nouveau représentant au comité du syndicat.

-      Le délégué sortant est rééligible.

 

En cas de vacance du poste de délégué pour quelque cause que ce soit, le conseil communal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.

 

Article 57

Le comité élit, parmi ses membres, un président qui a qualité pour exécuter le budget.

 

Titre IV

Dispositions particulières aux communes urbaines

de l'agglomération de Casablanca

 

Article 58

Par dérogation aux dispositions du présent dahir, les affaires intéressant deux ou plusieurs communes urbaines de l'agglomération urbaine de Casablanca sont, dans les domaines énumérés à l'article 59 ci-après, coordonnées et gérées par une personne morale de droit public, dotée de l'autonomie financière et dénommée « communauté urbaine de Casablanca».

 

Article 59

Les domaines visés à l'article précédent, sont les suivants :

1.   signalisation et voirie, à l'exclusion des travaux :

- d'entretien des chaussées

- de desserte intérieure des communes

- de réfection des bordures et revêtement des trottoirs

2.   eau et électricité

3.   transport public urbain de voyageurs

4.   création et gestion des installations frigorifiques

5.   assainissement, à l'exclusion des travaux de branchements particuliers au réseau

6.   collecte d'ordures ménagères à partir 'un point central 'enlèvement fixé par la communauté

7.    traitement d'ordures ménagères

8.   éclairage public, à l'exclusion des travaux d'entretien et d'éclairage des voies de desserte intérieure des communes

9.   Espaces verts, à l'exclusion des travaux d'intérêt communal

10.    création, entretien et gestion des abattoirs et marchés de gros

11.    service de secours et de lutte contre l’incendie

12.    régies, entreprises et sociétés d'intérêt intercommunal

13.    Projet de plan d'aménagement

 

Les attributions de la communauté urbaine de Casablanca peuvent être étendues par délibération du conseil avec l'accord des conseils des communes intéressées de la communauté.

 

Article 60

La communauté urbaine et les communes urbaines de l'agglomération de Casablanca sont substituées de plein droit, pour l'exercice de leurs compétences respectives, à l'ex-commune urbaine de Casablanca.

 

Article 61

La communauté urbaine de Casablanca est également substituée pour l'exercice de ses seules compétences, à l'ex-commune de Casablanca lorsque celle-ci est groupée avec des communes extérieures à la communauté.

 

Article 62

La compétence reconnue à la communauté urbaine de Casablanca emporte attribution au conseil de la communauté et à son président, de toutes les attributions conférées par les lois et règlements, respectivement aux conseils communaux et à leurs présidents.

 

Article 63

La communauté urbaine de Casablanca peut passer avec les communes de l'agglomération, avec leurs groupements ou avec tout autre collectivité ou établissement public, toute convention en vue de la réalisation d'un ou plusieurs objets entrant dans leurs compétences respectives.

 

Article 64

Les affaires de la communauté sont gérées par un conseil composé des présidents des communes urbaines de l'agglomération de Casablanca et de leurs adjoints.

 

Dans les 15 jours qui suivent l'élection définitive des bureaux des conseils des communes urbaines de Casablanca, le conseil de la communauté se réunit sur convocation du gouverneur de la préfecture et sous la présidence du plus âgé de ses membres, pour élire un président et plusieurs adjoints qui forment le bureau dudit conseil.

 

Les adjoints sont choisis à raison d'un adjoint par commune urbaine.

 

L'élection du président et des adjoints a lieu dans les conditions de quorum et de majorité prévues aux 2e et 3e alinéas de l'article 2 du présent dahir.

 

Article 65

Le président du conseil de la communauté urbaine de Casablanca exerce les attributions qui lui sont reconnues par le présent dahir dès que son élection est devenue définitive. Il reçoit de Notre Majesté un dahir qui l'investit de Nôtre confiance et le munit de Nos recommandations

 

Article 66

Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté.

 

Les conditions de fonctionnement du conseil, les conditions d'exécution, de nullité de droit et d'annulabilité de ses délibérations et les modalités de tutelle sont celles fixées par le présent dahir pour les communes. De même les règles financières et comptables des communes s'appliquent au budget et à la comptabilité de la communauté.

 

Sont également soumis aux dispositions de l'article 53 ci-dessus, le président, ses adjoints, le rapporteur du budget, le secrétaire et les membres du conseil de la communauté urbaine de Casablanca.

 

Titre V

Régime particulier a la commune urbaine de Rabat

 

Article 67

Les dispositions des articles 18, 1er alinéa, 42 paragraphe 3, 44, 1er paragraphe, 45, 46, 47 et 48 ne sont pas applicables au président du conseil communal de Rabat. Les attributions reconnues par ces articles aux présidents des conseils communaux sont exercées par le gouverneur.

 

Titre VI

Dispositions particulières et finales

 

Article 68

Les pouvoirs reconnus par le présent dahir et les textes pris pour son application, à l'autorité locale compétente, sont exercés, sauf dispositions contraires :

-       dans les communes urbaines autres que celles visées ci- dessus, par le pacha

-       dans les communes rurales, par le caïd.

 

En cas d'absence, de suspension ou de tout autre empêchement, le gouverneur est remplacé par le secrétaire général dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 30 du dahir n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1er mars 1963) portant statut particulier des administrateurs du ministère de l'intérieur et le pacha ou caïd est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses attributions par son premier khalifa.

 

Article 69

Est abrogé le dahir n° 1-59-315 du 28 hija 1379 (23 juin 1960) relatif à l'organisation communale.

 

Article 70

Le présent dahir portant loi prend effet à compter, de la date de la proclamation officielle des résultats définitifs des premières élections communales devant intervenir postérieurement à la publication du présent texte au Bulletin Officiel.

 

Les conseils communaux et leurs présidents en place à la date de publication du présent dahir ainsi que les autorités locales, continueront à exercer leurs attributions conformément au dahir précité n° 1-59-315 du 28 hija 1379 (23 juin 1960), jusqu'à l'élection des membres des bureaux des conseils communaux issus des élections visées à l'alinéa précédent.

 

Fait à Rabat, le 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976)

 

Pour contreseing :

 

Le Premier ministre,

 

Ahmed Osman