Décret n° 2-91-69 du 10 ramadan 1411 (27 mars 1991) portant création et organisation de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme

Bulletin Officiel n° : 4092  du  03/04/1991 - Page : 148

 

Décret n° 2-91-69 du 10 ramadan 1411 (27 mars 1991) portant création et organisation de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme.

 

Le premier ministre,

 

Vu le décret n° 2-85-364 du 27 rejeb 1405 (18 avril 1985) conférant au ministre de l'intérieur les pouvoirs et attributions en matière de promotion nationale d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;

 

Vu le décret n° 2-75-670 du 11chaoual 1395 (17 octobre 1975) portant statut particulier du personnel enseignant-chercheur des établissements de formation des cadres supérieurs, tel qu'il a été modifié et complété ;

 

Vu le décret royal n° 01-67  du 20 kaada 1386 (2 mars 1967) fixant les taux de vacations pour les heures de cours du personnel enseignant dans les établissements de formation et de perfectionnement des cadres, tel qu'il a été modifié et complété ;

 

Vu le décret n° 2-80-616 du 28 safar 1401 (5 janvier 1981) étendant les dispositions du décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, à certains fonctionnaires des universités, des établissements universitaires et de formation des cadres supérieurs et des cités universitaires ;

 

Vu le décret n° 2-57-1841 du 23 joumada I 1377 (16 décembre 1957) fixant la rémunération des fonctionnaires, agents et étudiants qui suivent les stages d'instruction ou des cours de perfectionnement, tel qu'il a été modifié et complété ;

 

 

Après examen par le conseil des ministres réuni le 1er chaabane 1411 (16 février 1991),

 

Chapitre premier

Dispositions générales

 

Article 1

Il est créé à Rabat sous la dénomination d'« Institut national d'aménagement et d'urbanisme » un établissement de formation de cadres supérieurs qui relève de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.

 

Article 2

L'Institut national d'aménagement et d'urbanisme a pour mission de former des cadres supérieurs spécialisés dans les techniques de l'aménagement et de l'urbanisme, destinés à servir dans les organismes publics et privés.

 

Il concourt à la recherche en matière d'organisation de l'espace et contribue à la diffusion des connaissances dans ce domaine.

 

Il peut effectuer pour le compte des administrations de l'Etat, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes privés des études dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme.

 

Il peut participer à des programmes d'études et de recherches associant d'autres organismes nationaux ou étrangers.

 

Chapitre II

Organisation de l'Institut national

d'aménagement et d'urbanisme

 

Article 3

L'Institut national d'aménagement et d'urbanisme est administré par un directeur nommé suivant les formes prévues pour les nominations aux emplois supérieurs.

 

Article 4

Le directeur de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme gère l'ensemble des services et du personnel placés sous son autorité. Il assure notamment la coordination  et le contrôle des activités pédagogiques, administratives, financières, d'études et de recherches et veille au maintien de la discipline au sein de l'institut.

 

Le directeur prépare à la fin de chaque année un rapport sur la gestion de l'institut et un programme d'action pédagogique et de recherche pour l'année scolaire suivante, et les soumet au conseil de perfectionnement prévu à l'article 10 ci-dessous.

 

Article 5

Le personnel de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme comprend outre le directeur :

-                Un directeur des études ;

-                Un secrétaire général ;

-                Un directeur du Centre d'études et de recherches en aménagement et urbanisme (C.E.R.A.U.) ;

-                Un personnel enseignant ;

-                Un personnel administratif ;

-                Un personnel de service.

 

Article 6

Le directeur des études est nommé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.

 

Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs titulaires au moins d'un diplôme d'études supérieures ou d'un diplôme reconnu équivalent.

 

Article 7

Le directeur des études est chargé, sous l'autorité du directeur de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme, de la mise en œuvre du contrôle et de la coordination des activités pédagogiques.

 

Article 8

Le secrétaire général est nommé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, parmi les fonctionnaires appartenant à un grade classé à l'échelle n° 11 institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (21 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ou à un grade similaire.

 

Le secrétaire général gère sous l'autorité du directeur de l'institut, l'ensemble des services administratifs et financiers de l'établissement.

 

Il contribue à la préparation et l'exécution du budget en collaboration avec les différents organes de l'institut et ce dans le cadre du programme d'activités arrêté après avis de conseil de perfectionnement.

 

Article 9

Le directeur du Centre d'études et de recherches en aménagement et urbanisme (C.E.R.A.U.) est nommé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.

 

Il est choisi parmi les titulaires d'un diplôme permettant l'accès au moins au cadre de maître-assistant et justifiant de cinq ans de service au moins après l'obtention du diplôme.

 

Le directeur du Centre d'études et de recherches en aménagement et urbanisme dirige les activités dudit centre sous l'autorité du directeur de l'institut.

 

Article 10

Le directeur de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme est assisté par un conseil de perfectionnement et un conseil intérieur.

 

Article 11

Le conseil de perfectionnement est consulté sur toutes les questions se rapportant notamment à :

-                L'orientation générale des programmes et des méthodes de formation ;

-                Les programmes de recherches et d'études ;

-                Le fonctionnement et le développement des activités de l'institut.

 

Article 12

Le conseil de perfectionnement comprend :

-                l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, président ou son représentant ;

-                l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

-                l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadre sou son représentant ;

-                l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives ou son représentant ;

-                le directeur de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme, rapporteur ;

-                deux représentants du corps professoral élus au début de chaque année scolaire.

 

Le président du conseil de perfectionnement peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée qu'il juge utile d'associer aux travaux du conseil.

 

Article 13

Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent.

 

Article 14

Le conseil intérieur se compose :

-                Du directeur de l’institut, président ;

-                Du directeur des études, rapporteur ;

-                Du directeur du centre d'études et de recherches en aménagement et urbanisme ;

-                Du secrétaire général ;

-                Deux représentants des enseignants élus au début de chaque année scolaire;

-                Deux représentants des étudiants élus par leurs condisciples, au début de chaque année scolaire, qui prennent part aux travaux du conseil lorsque celui-ci se réunit en conseil de discipline et chaque fois que les circonstances l'exigent.

 

Le président peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée qu'il juge utile d'entendre ou d'associer aux travaux du conseil.

 

Article 15

Le conseil intérieur élabore le projet de règlement intérieur qui est soumis pour avis au conseil de perfectionnement et pour approbation à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme  et de l'aménagement du territoire.

 

Il assiste le directeur de l'institut dans la mise en œuvre des orientations et des programmes d'activités de l'institut.

 

Il se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, et chaque fois que les circonstances l'exigent.

 

Article 16

Il est créé au sein de l'institut un Centre d'études et de recherches en aménagement et urbanisme (C.E.R.A.U.). Ce centre est chargé de la recherche scientifique et technique en matière d'aménagement national ou régional, rural ou urbain.

 

Il peut effectuer des recherches dans les domaines spécifiques de l'organisation de l'espace.

 

Il constitue un cadre de formation pratique pour les étudiants de l'institut.

 

Il peut en outre à la demande de l'administration, des collectivités locales, des établissements publics et du secteur privé :

-                réaliser des études en matière d'aménagement et d'urbanisme ;

-                assurer le suivi des études confiées au secteur privé.

Article 17

Le Centre d'études et de recherches en aménagement et urbanisme peut être organisé en départements.

 

La création et l'organisation de ces départements sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.

 

Chapitre III

Organisation des études

 

Article 18

L'enseignement dispensé à l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme comprend :

-                Des cours de formation préparatoire à l'accès au cycle de formation d'aménagistes urbanistes ;

-                Un cycle de formation d'aménagistes urbanistes ;

-                Des cycles de courte durée et des séminaires.

 

Article 19

Le cycle de formation d'aménagistes urbanistes a pour objet :

-                L'acquisition de la formation dans le domaine de l'aménagement et d'urbanisme ;

-                L'approfondissement des connaissances en matières d'aménagement et d'urbanisme ;

-                Le perfectionnement des spécialisations acquises dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme.

 

Article 20

L'admission au cycle d'aménagistes urbanistes a lieu, à l'issue d'une période probatoire au cours de laquelle sont dispensés des cours de formation préparatoire, par voie de concours ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :

-                être titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte ou d'un diplôme permettant l'accès au moins à un grade classé à l'échelle n° 10 institué par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié,  dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire visé par les autorités gouvernementales chargées respectivement de la formation des cadres et des affaire initiatives ;

-                justifier de 4 années de services effectifs après l'obtention de l'un des diplômes visés à l'alinéa ci-dessus.

 

Article 21

Les candidats étrangers présentés par leurs gouvernements et agréés par le gouvernement marocain peuvent être admis au cycle de formation d'aménagistes urbanistes dans les mêmes conditions de diplômes que les nationaux et après étude de leurs dossiers, et ce, dans la limite de 10% des places disponibles.

 

Article 22

 Le régime des études est l'externat.

 

Article 23

La durée des études au cycle de formation d'aménagistes urbanistes est de 24 mois.

 

L'enseignement dispensé à l'institut est sanctionné à la fin des 24 mois d'études et après soutenance d'un mémoire ou d'un projet de fin d'étude par la délivrance du diplôme des études supérieures en aménagement et urbanisme.

 

Article 24

L'Institut national d'aménagement et d'urbanisme peut organiser des cycles de formation de courtes durées.

 

Ces cycles ont pour objet une formation accélérée et une mise à jour des connaissances liées à l'évolution des méthodes d'aménagement et urbanisme.

 

Article 25

A l'issue de chaque cycle de formation, il est délivré par l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire un certificat attestant la nature et la durée de la formation reçue.

 

Article 26

Hormis les cas de maladie ou d'absence reconnues légitimes par le conseil intérieur, un étudiant ne peut être autorisé à recommencer une année d'études qu'une seule fois pendant toute la durée de la scolarité à l'institut.

 

Article 27

Les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 20 ci-dessus, des études et des examens, ainsi que les modalités d'obtention du diplôme sont fixées après avis du conseil de perfectionnement, par arrêtés de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire visé par les autorités gouvernementales chargées respectivement des affaires administratives et de la formation des cadres.

 

Chapitre IV

Dispositions diverses

 

Article 28

Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1er janvier 1981.

 

Article 29

Le ministre de l'intérieur et de l'information, le ministre des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives et l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

 

Sont validés les diplômes délivrés par (I.N.A.U.) Institut national d'aménagement et d'urbanisme antérieurement à la date de publication du présent décret.

 

Fait à Rabat, le 10 ramadan 1411 (27 mars 1991).

 

Dr AZEDDINE LARAKI.

 

Pour contreseing :

 

Le ministre

de l'intérieur et de l'information ;

 

Drisse .

 

Le ministre des finances,

 

Mohamed berrada.

 

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre

chargé des affaires administratives,

 

abderrahim benabdejlil.

 

Le ministre des travaux publics.

de la formation professionnelle

et de la formation des cadres.

 

Mohamed kabbaj.