Dahir n° 1-92-143 du 12 joumada II 1413 (7 décembre 1992) portant promulgation de la loi n° 25-92 soumettant les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics ainsi que les membres du gouvernement, de la Cham

Bulletin Officiel n° : 4184  du  06/01/1993 - Page : 6

 

Dahir n° 1-92-143 du 12 joumada II 1413 (7 décembre 1992) portant promulgation

de la loi n° 25-92  soumettant les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics ainsi que les membres du gouvernement, de la Chambre des représentants, des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles, à la déclaration des biens immobiliers et valeurs mobilières

leur appartenant ou appartenant à leurs enfants mineurs

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

 

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution, notamment son article 26,

 

A DECIDE CE QUI SUIT :

 

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 25-92 soumettant les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics ainsi que les membres du gouvernement, de la Chambre des représentants, des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles, à la déclaration des biens immobiliers et valeurs mobilières leur appartenant ou appartenant à leurs enfants mineurs, adoptée par la Chambre des représentants le 9 chaoual 1412 (13 avril 1992).

 

Fait à Rabat, le 12 joumada II 1413 (7 décembre 1992)

 

Pour contreseing :

 

Le Premier ministre,

 

Mohammed Karim lamrani.

 

 

 

*

*         *

 

Loi n° 25-92  soumettant les fonctionnaires et agents de l'Etat,

des collectivités locales et des établissements publics

 ainsi que les membres du gouvernement, de la Chambre des représentants,

des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles,

à la déclaration des biens immobiliers et valeurs mobilières

 leur appartenant ou appartenant à leurs enfants mineurs

 

Article 1

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux membres du gouvernement, aux fonctionnaires et à toute personne occupant un emploi dans les services de l'Etat, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, ainsi que dans les services des collectivités locales ou des établissements publics.

 

Elles s'appliquent également aux membres de la Chambre des représentants, des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles.

 

Article 2

Les personnes visées à l'article premier ci-dessus, doivent, au moment de leur élection, nomination ou recrutement, produire un état détaillé des biens immobiliers et valeurs mobilières leur appartenant ainsi que de ceux de leurs enfants mineurs.

 

Les informations précitées font l'objet d'une déclaration sur l'honneur écrite et signée par les intéressés.

 

Article 3

Lorsque les conjoints sont, tous deux, soumis à l'obligation de la déclaration visée à l'article 2 ci-dessus, celle-ci est effectuée séparément par chacun d'eux, et celle concernant les enfants mineurs est faite par le père.

 

Article 4

Les personnes exerçant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, leurs activités dans l'un des organismes visés à l'article premier ci-dessus, sont tenues de produire un état de l'ensemble des biens immobiliers et valeurs mobilières leur appartenant ainsi que de ceux de leurs enfants mineurs, dans un délai maximum de six mois courant à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».

 

Article 5

Doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire immédiate les biens et valeurs, visés à l'article 2 ci-dessus, acquis au cours de leur carrière, par les personnes soumises aux dispositions de la présente loi ou par leurs enfants mineurs.

 

Article 6

La déclaration est faite :

-       au Premier ministre, par les membres du gouvernement ;

-       à la présidence de la Chambre des représentants,  par les membres de cette dernière ;

-       à l'autorité de tutelle de l'organisme dont ils élèvent, par  les  membres   des   conseils   des   collectivités   locales et des chambres professionnelles.

 

Les fonctionnaires et autres personnes exerçant dans les services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics doivent présenter leur déclaration à l'autorité hiérarchique dont ils dépendent ou, à défaut, à l'autorité de tutelle de l'organisme dont ils relèvent.

 

L'autorité qui reçoit les déclarations est chargée de suivre la situation de fortune des personnes qui lui ont remis lesdites déclarations.

 

Article 7

Le défaut de production de la déclaration expose les intéressés à des sanctions disciplinaires.

 

Article 8

Toute fausse déclaration constatée par l'autorité intéressée expose son auteur à des sanctions disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, de poursuites pénales.

 

Article 9

Il est interdit de communiquer à quiconque, en dehors des cas prévus par la loi, des copies ou extraits des documents ou des renseignements concernant les déclarations prévues par la présente loi.