Dahir n° 1-58-057 du 25rebia II 1378 (8 novembre 1958) relatif à l'extradition

Bulletin Officiel n° : 2408  du  19/12/1958 - Page : 2057

 

Dahir n° 1-58-057 du 25 Rebia II  1378 (8 novembre 1958)

relatif à l'extradition  des étrangers.

 

Louange à Dieu seul !

 

(Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef)

 

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu le dahir du 24 moharrem 1360 (21 février 1941) relatif à l'extradition des étrangers ;

 

Vu le dahir du 2 Rebia I 1377 (27 septembre 1947) relatif à la Cour suprême et notamment son article 51,

 

A décidé ce qui suit :

 

Titre premier

 Des conditions de l'extradition

 

Article 1

 Sauf dispositions contraires résultant des traités, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les articles suivants.

 

Article 2

Aucune remise ne pourra être faite à un Gouverne ment étranger de personnes n'ayant pas été l'objet d'une inculpa­tion ou d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent dahir.

 

Article 3

Notre Gouvernement peut livrer sur leur demande, aux Gouvernements étrangers, tout individu non Marocain qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'État requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvé sur le territoire de Notre royaume.

 

Néanmoins, l'extradition n'est accordée que si l'infraction cause de la demande, a été commise :

­       Soit sur le territoire de l'Étal requérant, par un sujet de cet Etat ou par un étranger

­       Soit en dehors de son territoire par un sujet de cet État ;

­       Soit, en dehors de son territoire, par un individu étranger à cet État, quand l'infraction est au nombre de celles dont Nos dahirs autorisent la poursuite au Maroc alors même qu'elles ont été commises par un étranger à l’étranger. 

 

Article 4

Les faits qui peuvent donner lieu à l'extradition, qu'il s'agisse de la demander ou de l'accorder, sont les suivants :

1.   Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant;                 

2.   Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant quand le maximum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans on au-dessus, ou s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

 

En aucun cas, l'extradition n'est accordée si le fait n'est pas puni par Nos dahirs d'une peine criminelle ou correctionnelle.

 

Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes à condition qu'ils soient punissables d'après la loi de l'État requérant et d'après celle de l'État requis.

 

Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par l'individu réclamé et qui n'ont pas été encore jugées, l'extradition n'est accordée que si le maximum de la peine encourue d'après la loi de l'État requérant pour l'ensemble de ces infractions est égal ou supérieur à deux ans d'emprisonnement.

 

Si l'individu réclamé a été antérieurement l'objet, en quelque pays que ce soit, d'une condamnation définitive à deux mois d'emprisonnement ou plus pour un délit de droit commun, l'extra­dition est accordée suivant les règles précédentes, c'est-à-dire seule­ment pour les crimes ou délits mais sans égard au taux de la peine encourue ou prononcée pour la dernière infraction.

 

Les dispositions précédentes s'appliquent aux infractions com­mises par des militaires, marins ou assimilés lorsqu'elles sont punies par Nos dahirs comme infraction de droit commun.

 

Il n'est pas innové quant à la pratique relative à la remise des marins déserteurs.

 

Article 5

L'extradition n'est pas accordée :

1.   Lorsque l'individu, objet de la demande, est un citoyen marocain, cette qualité étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ;

2.   Lorsque le crime ou délit a un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ;

En ce qui concerne les actes commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile par l'un ou l'autre des partis engagés dans la lutte et dans l'intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à l'extradition que s'ils constituent des actes de barbarie odieuse et de vandalisme défendus suivant les lois de la guerre et seulement lorsque la guerre civile aura pris fin ;

3.   Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de Notre royaume ;

4.   Lorsque les crimes ou délits quoique commis hors de Notre royaume y ont été poursuivis et jugés définitivement ;

Lorsque d'après les lois de l'Étal requérant ou celles de l'État requis, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieure­ment à la demande d'extradition ou la prescription de la peine antérieurement a l'arrestation de l'individu réclamé et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'État requérant sera éteinte.

 

Article 6

Si, pour une infraction unique, l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l'État contre les intérêts duquel l'infraction était dirigée ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise.

 

Si les demandes concurrentes ont pour cause des infractions différentes, il est tenu compte pour décider de la priorité de toutes circonstances de fait, notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, de la date respective des demandes de l'engagement qui serait pris par l'un des États requérants de procéder à la réextraction.

 

Article 7

Sous réserve des exceptions prévues ci-après, l'extra­dition n'est accordée qu'à la condition que l'individu extradé ne sera ni poursuivi ni puni pour une infraction autre que cette ayant motivé l'extradition.

 

Article 8

Dans le cas où un étranger est poursuivi ou a été condamné dans Notre royaume et où son extradition est demandée à raison d'une infraction différente, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite est terminée et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée.

 

Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que l'étran­ger puisse être envoyé temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l'État requérant sous la condition expresse qu'il sera renvoyé dès que la justice étrangère aura statué.

 

Est régi par les dispositions du présent article, le cas où l'étranger est soumis à la contrainte par corps par application des dahirs en vigueur.

 

Titre II

De la procédure de l'extradition

 

Article 9

Toute demande d'extradition est adressée à notre Gouvernement par la voie diplomatique et accompagnée soit d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation, même par défaut ou par contumace, soit d'un acte de procédure criminelle décrétant

 

Formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé ou de l'accusé devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précisé du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait.

 

Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en expédition authentique.

 

Le Gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de lois applicables au fait incriminé Il peut joindre un exposé des faits de la cause.

 

Article 10

La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise avec le dossier par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui s'assure de la régularité de la requête et lui donne telles suites que de droit.

 

Article 11

Dans les vingt-quatre heures de l'arrestation le parquet du tribunal moderne de première instance compétent ou, à défaut, du tribunal régional, procède à un interrogatoire d'iden­tité et notifie à l'étranger le titre en vertu duquel l'arrestation a eu lieu. Il dresse procès-verbal de ces opérations.

 

Article 12

L'étranger est transféré dans le plus bref délai et écroué à la prison de Rabat.

Article 13

Les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition sont en même temps transmises par le parquet au procureur général près la Cour suprême qui en saisit la chambre, pénale de cette cour dans les conditions prévues par l'article 51 du dahir du 2 Rebia I 1377 (27 septembre 1957).

 

Article 14

L'intéressé peut demander sa mise en liberté pro­visoire à tout moment de la procédure et conformément aux règles qui gouvernent la matière. Il est statué sur ces demandes par la chambre pénale de la Cour suprême, jusqu'au moment où elle a émis un avis sur la demande d'extradition.

 

Article 15

Si, lors de sa comparution, l'intéressé déclare renon­cer au bénéfice du présent dahir et consent formellement à être livré aux autorités du pays requérant, la cour lui donne acte de celle déclaration. Copie de cette décision est transmise sans retard par les soins du procureur général près la Cour suprême au minis­tère de la justice pour toutes fins utiles.

 

Article 16

Dans le cas contraire, la chambre pénale de la Cour suprême donne son avis sur la demande d'extradition, conformé­ment à l'article 51 du dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957).

 

Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont, pas remplies où qu'il y a erreur évidente.

 

Le dossier doit être envoyé au ministère de la justice dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 51 du dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957).

 

Article 17

Si la cour émet l'avis qu'il y a lieu de repousser la demande d'extradition, cet avis est définitif et l'extradition ne peut être accordée.

 

Article 18

Dans le cas contraire, le ministre de la justice pro­pose s'il y a lieu, à la signature du président du conseil des minis­tres, un décret autorisant, l'extradition.

 

Le décret autorisant l'extradition est communiqué au ministre des affaires étrangères qui le notifie à l'agent diplomatique du pays requérant.

Le décret est ensuite adressé au ministre de l'intérieur pour notification à l'intéressé et exécution.

 

Si, dans le délai d'un mois à compter de la notification du décret au ministre des affaires étrangères, l'extradé n'a pas été reçu par les agents de la puissance requérante, il est mis en liberté el ne peut plus être réclamé pour la même cause.

 

Article 19

En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités judiciaires du pays requérant, les procureurs commissaires du Gouvernement peuvent ordonner l'arrestation provisoire de l'étranger sur un simple avis transmis soit par la poste, soit par tout mode de transmission plus rapide laissant une trace écrite ou matériellement équivalente de l'existence d'une des pièces indi­quées à l'article 9.

 

Un avis régulier de la demande devra être transmis en même temps par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères.

 

Les procureurs commissaires du Gouvernement doivent infor­mer de cette arrestation le ministre de la justice et le procureur général près la Cour suprême.

 

Article 20

L'individu arrêté provisoirement peut être mis en liberté ci, dans le délai d'un mois à dater de son arrestation lorsqu'elle aura été opérée à la demande du Gouvernement d'un pays limitrophe, Notre Gouvernement ne reçoit pas l'un des docu­ments mentionnés à l'article 9.

 

Ce délai d'un mois est porté à trois mois si le territoire du pays requérant n’est pas limitrophe.

 

La mise en liberté est prononcée sur requête adressée à la Cour suprême qui statue dans la huitaine.

 

Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent à Notre Gouvernement, la procédure est reprise conformément aux dispositions des articles 10 et suivants.

 

Titre III

Des effets de l’extradition

 

Article 21

L'extradé ne peut être poursuivi ou puni pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition.

 

Il en est autrement en cas d'un consentement spécial donné dans les conditions ci-après par le Gouvernement, requis

 

Ce consentement peut être donné même au cas où le fait cause de la demande ne serait pas l'une des infractions déterminées par l'article 4 du présent dahir.

 

Article 22

Dans le cas où le Gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre l'individu déjà livré, l'avis de la Cour suprême devant laquelle l'inculpé avait comparu peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande.

 

Sont également transmises par le Gouvernement étranger et soumises à la Cour suprême les pièces contenant les observations de l'individu livré ou la déclaration qu'il entend n'en présente aucune. Ces explications peuvent être complétées par un avocat choisi par lui, désigné ou commis d'office.

 

Article 23

L'extradition obtenue par Notre Gouvernement est nulle si elle est intervenue en dehors des cas prévus par le présent dahir.

 

La nullité est prononcée, même d'office, par la juridiction d'ins­truction ou de jugement dont l'extradé relève après sa remise.

 

Si l'extradition a été accordée en vertu d'un arrêt ou d'un jugement devenu définitif, la nullité est prononcée par la Cour suprême.

 

La demande en nullité formée par l'extradé n'est recevable que si elle est présentée dans un délai de trois jours à compter de la mise en demeure qui lui est adressée aussitôt après son incarcé­ration par le parquet compétent. L'extradé est informé en même temps du droit qui lui appartient de choisir ou de se faire désigner un défenseur.

 

Article 24

Les mêmes juridictions sont juges de la qualifica­tion donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.

 

Article 25

Dans le cas où l'extradition est annulée, l'extradé, s'il n'est pas réclamé par le Gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut être repris soit en raison des faits qui ont motivé son extradition, soit en raison des faits antérieurs que si, dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, il est arrêté sur le terri­toire de Notre royaume.

 

Article 26

Est considéré comme soumis sans réserve à l'appli­cation des lois de l'état requérant à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extradition et différent de l'infraction qui a motivé celle mesure, l'individu livré qui a eu pendant trente jours, à comp­ter de son élargissement définitif, la possibilité de quitter le terri­toire de cet État,

 

Article 27

Dans le cas où l'extradition d'un étranger ayant été obtenue par Notre Gouvernement, le Gouvernement d'un pays tiers sollicité à son tour de Notre Gouvernement l'extradition du même individu, à raison d'un fait antérieur à l'extradition autre que celui sur le territoire de Notre royaume et non connexe à ce fait

 

Notre Gouvernement ne jugé, s'il y a lieu, à cette requête qu'après s'être assuré du consentement du pays par lequel l'extradition a été accordée.

 

Toutefois, celle réserve n'a pas lieu d'être appliquée lorsque l'individu extradé a eu, pendant le délai fixé à l'article précédent la faculté de quitter le territoire de Notre royaume.

 

Titre IV

De quelques procédures accessoires

 

Article 28

L'extradition par voie de transit sur le territoire de Notre royaume ou par les bâtiments les services maritimes chérifiens, d'un individu de nationalité quelconque; livré par un autre Gouvernement, est autorisée sur simple demande par voie diplo­matique appuyée des pièces nécessaires pour établir qu'il ne s'agit pas d’un délit politique ou purement militaire.

 

Cette autorisation ne peut être donnée qu'aux puissances qui accordent sur leur territoire la même faculté à Notre Gouvernement.

 

Le transport s'effectue sous la conduite d'agents marocains et aux frais du Gouvernement requérant.

 

Article 29

La Cour suprême décide s'il y a lieu ou non de transmettre en tout ou en partie les titres, valeurs, argent et autres objets saisis au Gouvernement requérant.

 

Cette remise peut avoir lieu même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.

 

La Cour suprême ordonne la restitution des papiers et autres objets énumérés ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à l'étranger. Elle statue, le cas échéant, sur les réclamations des tiers, détenteurs et autres ayants droit.

 

Article 30

En cas de poursuites répressives non politiques dans, un pays étranger, les commissions rogatoires émanant de l'autorité étrangère sont reçues par la voie diplomatique et trans­mises au ministère de la justice dans les formes prévues à l'arti­cle 10. Les commissions rogatoires sont exécutées, s'il y a lieu, conformément aux textes en vigueur.

 

Au cas d'urgence, elles peuvent être l'objet de communications directes entre les autorités judiciaires des deux États dans les formes prévues à l'article 19. En pareil cas, faute d'avis donné par voie diplomatique par le Gouvernement étranger intéressé, les commu­nications directes entre les autorités judiciaires des deux pays n'auront pas de suite utile.

 

Article 31

Au cas de poursuites répressives exercées à l'étran­ger, lorsqu'un Gouvernement étranger juge nécessaire la notifi­cation d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire de Notre royaume, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux articles 9 et 10. La notification n’est faite à personne à la requête du ministère public par les soins d'un officier compétent. L'original constatant la notification est renvoyé par la même voie au Gouvernement requérant.

 

Article 32

Lorsque dans une cause pénale instruite à l'étran­ger le Gouvernement étranger juge nécessaire la communication des pièces à conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités marocaines, la demande est faite par la voie diplomatique Il y est donné suite à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, sous l'obligation de renvoyer les pièces et docu­ments dans le plus bref délai.

 

Article 33

Si, dans une cause pénale, la comparution person­nelle d'un témoin résidant sur le territoire de Notre royaume est jugée nécessaire par un Gouvernement étranger, Notre Gouvernement saisi de la citation par la voie diplomatique, engage le témoin à se rendre à l'invitation qui lui est adressée.

Néanmoins, la citation n'est reçue et signifiée qu'à la condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à sa comparution.

 

Article 34

L'envoi des individus détenus en vue d'une confron­tation doit être, demandé par la voie diplomatique. Il est donné suite à la demande à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans le plus bref délai.

 

Article 35

Le dahir du 24 moharrem 1360 (21 février 1941) relatif à l'extradition des étrangers, ainsi que toutes dispositions contraires au présent dahir, sont abrogés.

 

Fait à Rabat, le 25 rebia II 1378 (8 novembre 1958).

 

Enregistré à la présidence du conseil,

 

 Le 25 rebia II  1378 (8 novembre 1598) :

 

AHMED BALAFREJ.