Arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et du ministre de la santé n° 1441-99 du 16 joumada II 1420 (27 septembre 1999) fixant les modalités d'organisation du concours de recrute

Bulletin Officiel n° : 4778  du  16/03/2000 - Page : 211

 

Arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et du ministre de la santé n° 1441-99 du 16 joumada II 1420 (27 septembre 1999) fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des professeurs de l'enseignement supérieur des facultés de médecine dentaire.

 

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique.

 

Le ministre de la santé,

 

Vu le décret n° 2-98-548 du 28 chaoual 1419 (15 février 1999) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire, notamment son article 19.

 

Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii 1 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété,

 

Arrêtent:

 

Chapitre premier

Dispositions générales

 

Article premier

Le concours de recrutement dans le cadre de professeur de l'enseignement supérieur des facultés de médecine dentaire prévu à l’article 19 du décret n° 2-98-548 du 28 chaoual 1419 (15 février 1999) sus visé est ouvert, chaque fois que les nécessités du service l'exigent, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de la santé, sur proposition du doyen de la faculté de médecine dentaire et de pharmacie concernée, après avis de la commission scientifique.

 

Cet arrêté fixe le nombre des emplois à pourvoir par spécialité et par établissement d'affectation, la date et lieu du déroulement du concours ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.

 

Les spécialités pouvant faire l'objet du concours sont celles fixées à l'article 3 de l'arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et du ministre de la santé n° 1440-99 du 16 joumada II 1420 (27 septembre 1999) fixant les modalités d'organisation du concours d'agrégation en vue du recrutement des professeurs agrégés des facultés de médecine dentaire.

 

Article 2

Peuvent solliciter leur inscription sur la liste des candidats au concours de recrutement dans le cadre de professeur de l'enseignement supérieur des facultés de médecine dentaire, les professeurs agrégés, en exercice dans les facultés de médecine dentaire, ayant exercé pendant quatre années au moins en cette qualité.

 

Article 3

Les candidats remplissant les conditions requises peuvent faire acte de candidature dans la spécialité correspondant à leur profil dans toute faculté de médecine dentaire organisant ledit concours.

 

Article 4

 Le dossier de candidature est constitué de :

1.        Une demande d'inscription précisant les nom, prénom et adresse  du  candidat et la spécialité  dans laquelle il  désire concourir, adressée au doyen  de la faculté qui organise le concours. Lorsque un candidat n'appartient pas à la faculté qui organise le concours, il adresse sa demande sous couvert du doyen de la faculté dont il relève.

2.        Les copies des diplômes, titres et attestations obtenus postérieurement à l'agrégation du candidat.

3.        Une copie de l'arrêté de nomination dans le cadre de professeur agrégé de médecine dentaire.

4.        Une attestation justifiant que le candidat a exercé pendant quatre ans au moins en qualité de professeur agrégé de médecine dentaire.

5.        Outre les documents prévus ci-dessus, le candidat adjoint à son dossier de candidature un rapport sur l'ensemble de ses activités hospitalo-universitaires personnelles ou en collaboration effectuées postérieurement à son agrégation comportant notamment des articles, ouvrages,  rapports de stage ainsi que  tous les documents attestant de l'expérience dans la conception et l'animation de travaux de recherche, l'animation et la participation à des activités scientifiques nationales et internationales.

 

Le candidat doit compléter son dossier par les avis motivés du doyen de la faculté de médecine dentaire, du directeur du centre hospitalier, du chef de département et du chef de service dont il relève.

 

Hormis la demande, toutes les pièces mentionnées au présent article sont fournies en un nombre d'exemplaires égal à celui des membres du jury dudit concours.

 

Les diplômes, titres et attestations prévus ci-dessus doivent être certifiés conformes à l'original. La faculté de médecine dentaire concernée conserve le droit de réclamer les originaux des diplômes, titres et attestations susmentionnés.

 

Article 5

Le jury du concours de recrutement dans le cadre de professeur de l'enseignement supérieur des facultés de médecine dentaire est composé de six membres et de deux suppléants, tous professeurs de l'enseignement supérieur.

 

Les six membres titulaires du jury sont choisis par le ministre chargé de renseignement supérieur, sur proposition du doyen parmi les membres de la commission scientifique.

 

Les deux membres suppléants peuvent être désignés selon la même procédure parmi ou en dehors des membres de cette commission.

 

En l'absence d'un nombre suffisant de professeurs de l'enseignement supérieur dans la faculté, le chef d'établissement peut faire appel à des professeurs de l'enseignement supérieur en dehors de l'établissement.

 

Un membre suppléant ne peut siéger que lorsqu'un membre titulaire est empêché.

 

Le jury peut s'entourer, à la demande de son président, de l'avis de toute compétence universitaire ou non.

 

Chapitre II

Nature et déroulement des épreuves

 

Article 6

Chaque concours de recrutement dans le cadre de professeur de l'enseignement supérieur des facultés de médecine dentaire comporte les deux, épreuves suivantes :

-            une épreuve des titres et travaux des candidats.

-            une épreuve d'exposé-entretien des candidats avec le jury.

 

Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

 

Article 7

 La première épreuve consiste en l'examen des titres et travaux des candidats par le jury siégeant au complet. Après étude des rapports, le jury note les candidats et arrête la liste de ceux qui sont admissibles à l'épreuve de l'exposé-entretien.

 

Les candidats retenus par le jury pour se présenter à la deuxième épreuve du concours sont convoqués par le chef d'établissement concerné.

 

Article 8

L'épreuve d'exposé-entretien consiste en un exposé fait par le candidat sur l'ensemble de ses activités hospitalo-universitaires d'enseignement, de recherche et de soins et sur les développements ultérieurs de ses activités de recherche. Cet exposé d'une durée de trente minutes au plus est suivi d'un entretien avec le jury.

 

Le jury évalue les travaux de chaque candidat et apprécie son aptitude à assurer ses activités d'enseignement, de soins et de recherche.

 

Dans la limite des emplois mis en concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste nominative provisoire des candidats qu'il propose à la nomination dans le cadre de professeur de l'enseignement supérieur.

 

Article 9

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête dans la limite des emplois mis en concours et selon l'ordre de mérite, la liste des candidats admis définitivement au concours.

 

Article 10

Le jury dresse le procès-verbal constatant les résultats du concours et, le cas échéant, les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations ainsi que les dispositions prises pour les régler. Il établit un procès-verbal en quatre exemplaires. Un exemplaire est transmis au ministère chargée de l'enseignement supérieur, un autre au ministère de la santé, le troisième au recteur de l'université et le quatrième est conservé à la faculté.                                                                

 

Article 11

 La liste des candidats admis est affichée dans le lieu réservé à cette fin au sein de la faculté.

 

Article 12

 L'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, assure la publication des résultats au « Bulletin officiel ».

 

 

 

Article 13

Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

 

Rabat, le  16 joumada I 11420 (27 septembre 1999).

 

Le ministre  de l'enseignement supérieur,

De la formation des cadres et de la recherche scientifique,

NAJIB ZEROUALI

 

Le ministre de la santé,

ABDELOUAHED EL FASSI

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4736 du 11 rejeb 1420 (21 octobre 1999),