Bulletin officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6-10-2011).

 

 

Décret n° 2-09-85 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)

  relatif à la collecte, au transport et au traitement

de certaines huiles usagées.

 

 

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

 

Vu la loi n° 28-00  relative à la gestion des déchets et à leur élimination promulguée par le dahir n° 1-06-153  du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) et notamment des articles 9, 29, 30, 32, 37, 61, 62, 70, et 83;

 

Vu le décret n° 2-07-253  du 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008) portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux et notamment le code 13 du catalogue marocain des déchets annexé audit décret;

 

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 24 ramadan 1432 (25 août 2011),

 

DECRETE

 

Chapitre I

Dispositions générales

 

Article 1

En application de l’article 9 de la loi susvisée n° 28-00  relative à la gestion des déchets et à leur élimination, le présent décret fixe :

-         Les conditions de délivrance des autorisations visées à l’article 29 de la loi précitée n° 28-00  pour les installations spécialisées de traitement des huiles usagées des codes 13-02 et 13-03 du catalogue marocain des déchets publié par le décret susvisé n° 2-07-253  du 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008), appelées ci-après « huiles usagées » ;

-         Les modalités de collecte et de transport desdites huiles usagées ainsi que de délivrance de l’autorisation de collecte et de transport visée à l’article 30 de la loi précitée n° 28-00.

 

Article 2

Au sens du présent décret, on entend par « collecteur transporteur» des huiles usagées toute personne physique ou morale qui assure auprès d’un générateur ou d’un détenteur de déchets la collecte des huiles des codes 13-02 et 13-03 du catalogue marocain des déchets et effectue leur transport jusqu’à l’installation de traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation.

 

Article 3

Conformément aux dispositions des articles 29 et 30 de la loi précitée n° 28-00  nul ne peut collecter, transporter ou traiter des huiles usagées en vue de leur élimination ou de leur valorisation s’il ne dispose de l’autorisation de collecte et de transport ou de l’autorisation  d’installation spécialisée correspondante délivrée à cet effet par le ministre chargé de l’environnement ou la personne désignée par lui à cet effet.

 

Chapitre II

De la collecte et du transport des huiles usagées

 

Section 1

 Stockage préalable au transport

 

Article 4

Tout générateur ou détenteur d’huiles usagées doit recueillir ces huiles provenant de ses installations et les stocker dans des conditions satisfaisantes afin d’éviter tout mélange avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux.  A cet effet, il doit disposer d’une aire de stockage appropriée pour stocker les conteneurs et les fûts permettant la conservation des huiles usagées jusqu’à leur collecte ou leur traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation.

Cette aire de stockage doit être aménagée de façon à assurer une protection efficace de l’environnement contre une contamination par les eaux de ruissellement. Elle doit notamment être couverte et protégée contre les eaux météoriques au moyen d’un bardage et d’un mur de protection.

Toute aire de stockage doit être accessible aux véhicules chargés d’assurer la collecte des huiles usagées. Elle doit être conforme à la réglementation en vigueur relative à l’aménagement et à l’exploitation des dépôts d’hydrocarbures liquides.

Les exigences techniques auxquelles doivent répondre les aires de stockage ainsi que les modalités de leur gestion sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de l’environnement.

 

Article 5

Les conteneurs et les fûts destinés au stockage des huiles usagées doivent avoir été prévus à cet effet et notamment ils doivent être rigides, étanches, solides, résistants au clwhitege et à l’écrasement dans des conditions normales d’utilisation et avoir été fabriqués conformément à la réglementation et aux normes en vigueur en la matière.

Les conteneurs et les fûts utilisés pour le stockage des huiles usagées doivent porter une étiquette imperméable portant les mentions indélébiles « huiles usagées des codes 13-02 et 13-03 du catalogue marocain des déchets » et présenter le sigle international de danger chimique ainsi que la date de stockage. Il doivent être hermétiquement fermés pour prévenir toute fuite durant leur transport.

 

Section 2

 Dispositions relatives à l’autorisation de collecte

et de transport des huiles usagées

 

Article 6

La demande d’autorisation de collecte et de transport des huiles usagées visée à l’article 3 ci-dessus est déposée par le collecteur - transporteur auprès du service désigné à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement accompagnée des pièces et documents permettant d’identifier le demandeur et de vérifier qu’il répond aux conditions fixées à l’article 30 de la loi précitée n° 28-00.

 

La liste des pièces et documents devant constituer le dossier de demande d’autorisation ainsi que la forme de cette demande sont arrêtées par le ministre chargé de l’environnement.

L’autorisation est renouvelée dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance initiale, pour une durée équivalente.

Elle est retirée lorsque suite à un contrôle périodique prévu à l’article 61 de la loi précitée n° 28-00  effectué par les agents visés à l’article 62 de la même loi, notamment les agents désignés à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement, il est constaté que le bénéficiaire de ladite autorisation ne répond plus aux conditions exigées lors de la délivrance ou du renouvellement de celle-ci.

 

Section 3

Modalité de collecte

et de transport des huiles usagées

 

Article 7

La collecte et le transport des huiles usagées doivent s’effectuer exclusivement dans des conteneurs ou des fûts répondant à la réglementation et aux normes en vigueur en la matière compte tenu du transport à effectuer.

Ils doivent disposer d’un étiquetage comme suit :

-         une étiquette imperméable avec les mentions indélébiles « huiles usagées des codes 13-02 et 13-03 du catalogue marocain des déchets » ;

-         le pictogramme du danger « produit inflammable » ;

-         le sigle international du danger chimique correspondant ;

-         la date et le lieu d’expédition.

 

Les modalités d’apposition sur les conteneurs et les fûts des indications sus-mentionnées sont arrêtés par le ministre chargé de l’environnement après avis du ministre chargé du transport.

 

Article 8

Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transport des marchandises dangereuses s’appliquent aux emballages des huiles usagées et aux véhicules utilisés pour le transport de ces huiles.

 

Article 9

Tout transport d’huiles usagées doit être accompagné du bordereau de suivi prévu à l’article 32 de la loi précitée n° 28-00, établi en cinq (5) exemplaires selon le modèle annexé au présent décret.

Ce bordereau de suivi précise notamment la provenance, les quantités et la destination des huiles usagées ainsi que les modalités de transport.

Le générateur ou le détenteur qui expédie les huiles usagées émet le bordereau de suivi et le remet, après l’avoir signé, au collecteur-transporteur qui le signe à son tour avant de le remettre au destinataire desdites huiles usagées.

Après avoir réceptionné ces huiles usagées, ce destinataire transmet le bordereau de suivi, dûment signé par ses soins, à l’expéditeur.

 

Le générateur ou le détenteur, le collecteur-transporteur et le destinataire gardent chacun un exemplaire de bordereau de suivi signé. Ces exemplaires signés du bordereau de suivi sont tenus à la disposition des agents de contrôle visés à l’article 62 de la loi précitée n° 28-00 pendant une durée de trois (3) ans.

Le générateur ou le détenteur, le collecteur-transporteur et le destinataire établissent, chacun pour ce qui le concerne, à la fin de chaque année, un rapport d’activité annuel qu’ils transmettent aux autorités gouvernementales chargées de l’environnement et de l’énergie.

 

Article 10

Tour générateur ou détenteur d’huiles usagées peut :

-         soit, assurer lui-même le transport de ses huiles vers une installation spécialisée de traitement en vue de leur élimination ou leur valorisation dûment autorisée à cet effet conformément aux dispositions du chapitre III du présent décret, s’il dispose de l’autorisation correspondante visée à l’article 3 ci-dessus ;

-         soit, remettre lesdites huiles usagées aux collecteurs-transporteurs dûment autorisés à cet effet conformément à l’article 3 ci-dessus.

 

Article 11

Avant d’expédier des huiles usagées, le générateur ou le détenteur de ces huiles doit :

1)     étiqueter les conteneurs et les fûts des huiles usagées conformément aux dispositions de l’article 7 du présent décret ;

2)     s’assurer que le destinataire exploite une installation de stockage, d’élimination ou de valorisation dûment autorisée à recevoir les huiles usagées ;

3)     communiquer au destinataire les renseignements prévus dans le bordereau de suivi ;

4)     s’assurer que le destinataire accepte de recevoir ces huiles.

 

Article 12

Lorsque le générateur ou le détenteur des huiles usagées remet celles-ci à un collecteur-transporteur, ce dernier doit :

1)     s’assurer que les huiles usagées mises dans les conteneurs ou les fûts correspondent bien à celles indiquées sur le bordereau de suivi qui lui est remis à cette occasion ;

2)     compléter les informations et signer le bordereau de suivi et en conserver un exemplaire pendant le transport ;

3)     transporter les huiles usagées dans un conteneur propre, étanche et fermé ou dans un compartiment d’un véhicule approprié, propre, étanche et fermé et qui est muni de soupapes et de robinets d’évacuation des eaux utilisées pour son nettoyage ;

4)     transporter les huiles usagées au destinataire indiqué sur le bordereau de suivi ;

5)     remettre le bordereau de suivi au destinataire et en garder un exemplaire signé.

 

 

Article 13

Le collecteur-transporteur ne doit accepter les huiles usagées que si ces huiles sont étiquetées, identifiées et accompagnées du bordereau de suivi visé à l’article 8 ci-dessus mentionnant l’installation spécialisée d’élimination ou de valorisation autorisée à laquelle il doit livrer lesdites huiles usagées.

 

Article 14

Lors de la réception des huiles usagées, le destinataire doit :

1)     permettre le déchargement des huiles usagées si elles sont accompagnées du bordereau de suivi dûment complété et signé ;

2)     compléter les informations et signer la partie du bordereau de suivi qui le concerne et en retourner un exemplaire à l’expéditeur ;

3)     aviser immédiatement les autorités gouvernementales chargées de l’environnement et de l’énergie lorsque le collecteur - transporteur se présente avec un chargement d’huiles usagées sans être muni du bordereau de suivi ou avec un bordereau de suivi ne correspondant pas aux dites huiles ;

4)     prévenir, en cas de refus de prise en charge de ces huiles, sans délai, le générateur ou le détenteur et lui renvoyer l’exemplaire du bordereau de suivi mentionnant les motifs du refus ;

5)     signaler, par écrit, immédiatement, son refus motivé de prise en charge des huiles usagées à l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie qui en informe à son tour l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement.

 

Article 15

Le générateur ou le détenteur des huiles usagées, le collecteur-transporteur et le destinataire tiennent, dans les formes et modalités arrêtées par le ministre chargé de l’environnement, après avis du ministre chargé de l’énergie, un registre des opérations qu’ils effectuent conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi précitée n° 28-00.

 

Chapitre III

Du traitement des huiles usagées

 

Section 1

 Dispositions relatives à l’autorisation d’installation spécialisée

pour le traitement des huiles usagées

 

Article 16

Pour bénéficier de l’autorisation d’installation spécialisée pour le traitement des huiles usagées en vue de leur élimination ou de leur valorisation visée à l’article 3 ci-dessus, le demandeur doit être constitué sous forme de société ayant son siège social sur le territoire marocain et remplir les conditions suivantes :

1)     disposer des installations et des équipements adéquats pour le traitement des huiles usagées en vue de leur élimination ou de leur valorisation ;

2)     disposer d’une capacité financière suffisance pour l’exercice de ses activités ;

3)     avoir un personnel qualifié et formé pour l’exercice des opérations de traitement et de valorisation des huiles usagées ;

4)     suivre les procédures de contrôle interne visant la gestion écologiquement rationnelle des huiles usagées

 

Article 17

La demande d’autorisation d’installation spécialisée pour le traitement en vue de l’élimination ou de la valorisation des huiles usagées est déposée auprès du service désigné à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement qui en donne récépissé.

Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant une partie administrative relative à l’identité et aux capacités financières du demandeur et d’une partie technique relative à l’identification et aux spécifications des installations dans lesquelles le traitement des huiles usagées sera assuré en vue de leur élimination ou de leur valorisation, aux compétences des personnels employés et aux procédures de contrôle interne suivies.

La forme  et le contenu de la demande d’autorisation et du dossier l’accompagnant sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

 

Article 18

L’autorisation pour le traitement des huiles usagées en vue de leur élimination ou de leur valorisation est délivrée pour une durée de cinq (5) ans renouvelable dans les mêmes conditions que celles de sa délivrance initiales.

Cette autorisation est retirée lorsque, suite à un contrôle périodique prévu à l’article 61 de la loi précitée n° 28-00  effectué par les agents visés à l’article 62 de la même loi notamment les agents désignés à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement, il est constaté que le bénéficiaire de ladite autorisation ne répond plus aux conditions exigées pour la délivrance de l’autorisation.

En cas de retrait de l’autorisation son bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance. Il doit assurer la surveillance de ses installations et faire procéder au traitement des huiles usagées dans une autre installation dûment autorisée à cet effet, dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de retrait de l’autorisation dont il bénéficie. Passé ce délai et dans le cas où les huiles usagées n’ont pas été expédiées vers une autre installation spécialisée autorisée, ces huiles seront considérées comme stockées dans un endroit non autorisé et il sera fait application des dispositions de l’article 70 de la loi précitée n° 28-00.


Article 19

Le générateur ou le détenteur des huiles usagées peut assurer lui-même le traitement de ses huiles en vue de leur élimination ou de leur valorisation s’il dispose de l’autorisation d’installation spécialisée pour le traitement des huiles usagées en vue de leur élimination ou de leur valorisation.

 

Section 2

Dispositions diverses

 

Article 20

 

Les seuls modes de traitement autorisés pour les huiles usagées sont la régénération et l’utilisation industrielle en tant que combustible conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en la matière.

 

Article 21

Les autorisations d’installation spécialisée pour le traitement des huiles usagées en vue de leur élimination ou de leur valorisation ne dispense pas leurs titulaires de disposer de toutes autres autorisations exigées pour ces mêmes installations conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

 

Article 22

La ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

 

 

Fait à Rabat, le 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)

abbas el fassi.

 

Pour contreseing :

 

La ministre de l’énergie, des mines,

de l’eau et de l’environnement,

amina benkhadra.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

Annexe

au décret n° 2-09-85 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) relatif à la collecte,

au transport et au traitement de certaines huiles usagées

-------

Bordereau de suivi des huiles usagées des codes 13-02 et 13-03

du catalogue marocain des déchets

 

A- Expéditeur

 

RAISON SOCIALE

Adresse : ………………………………………

Téléphone :..................................................

Fax :……………………………………………

Courriel : ……………………………………..

Responsable :

N° d’immatriculation :

Atteste l’exactitude des renseignements ci-dessous > que les matières sont admises au transport et que notamment les conditions exigées pour le conditionnement sont remplies.

Date de remise au transporteur :

Visa :

Quantité remise au transporteur * :

…………………………………………………..

……………………………………………………

CODE DE CLASSIFICATION DES HUILES :

Nom de la matière d’assimilation :

TRANSPORT EN          - Conteneurs                   - Fûts                             - Autre

                                        nombre :                     nombre :                        nombre :

VALORISATION                        Installation prévue :

DES HUILES                             Adresse :

B- Collecteur-transporteur

RAISON SOCIALE

Adresse :

Téléphone :

Fax :

Courriel

Responsable :

N° d’immatriculation

Ayant pris connaissance

 des indications

 ci-dessus :

Date :

Visa

STOCKAGE

Oui Non :

Lieu :

Quantité transportée*

 

……………….

C- destinataire

RAISON SOCIALE

Adresse :

Téléphone :

Fax :

Courriel

Responsable :

N° d’immatriculation

Refus de prise en charge

Le :

Motifs :

Visa :

Huiles prises en charges le :

En vue de l’opération désignée ci-dessous :

Visa :

Quantité reçue :…………..

………………………………

OPERATION PREVUE            - REGENERATION                                 - Autre

SUR LES HUILES                   - Utilisation en tant que combustible

                                                 - Elimination

 

*indiquer l’unité utilisée (litres, m3, tonnes, etc…..)

                                                                                             Fait à ……….., le………….(…………..)

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5983

 du 5 kaada 1432 (3 octobre 2011)