Décret n° 2-61-227 du 22 safar 1382 (25 juillet 1962) réglementant l'exercice de la pêche à la nage, dite « pêche sous-marine », dans les eaux maritimes du Maroc

Bulletin Officiel n° : 2603  du  14/09/1962 - Page : 1243

 

Décret n° 2-61-227 du 22 safar 1382 (25 juillet 1962)  réglementant l'exercice de la pêche à la nage, dite « pêche sous-marine », dans  les eaux maritimes du Maroc

 

Le président du conseil,

 

Vu le dahir n° 1-61-107 du 10 kaada 1380 (26 avril 1961) portant délégation de pouvoir et de signature à M. Ahmed Réda Guédira, directeur général du cabinet royal ;

 

Vu l'annexe III formant règlement sur la pêche maritime du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919)  portant approbation de  trois textes relatifs au commerce, à la navigation et à la  pêche  maritime; telle qu'elle  a été modifiée ou complétée, et notamment son article 5, tel qu'il a été complété par le dahir n° 1-61-109 du 16 safar 1382  (19 juillet 1962) ;

 

Sur proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des mines, de l'artisanat et de la marine marchande, après avis du ministre de la santé publique et du ministre de l'économie nationale et des finances,

 

Décrète :

 

Article 1

La pêche à la nage, ou pêche sous-marine, est autorisée toute l'année du lever au coucher du soleil.

 

Sa pratique est interdite à moins de cent mètres des arts fixes et des filets, ainsi que des embarcations procédant à des opérations de pêche, et à moins de cinquante mètres des plages et lieux de baignades.           

 

Article 2

Le fusil ou révolver utilisé pour le lancement d'une flèche ou foëne destinée à transpercer le poisson, ne doit en aucun cas emprunter pour sa force propulsive le pouvoir détonnant d'un mélange chimique, ni la détente d’un   gaz   comprimé.

 

Est toutefois autorisé le fusil ou revolver à gaz comprimé dont la détente s'effectue à l’intérieur d’un cylindre étanche.

 

L'emploi de tout fusil ou révolver avec usage d'un foyer lumineux ou de tout appareil permettant de respirer en plongée est prohibé.

 

Il est en outre interdit de détenir hors de l'eau une arme chargée.

 Article 3

Nul ne  peut   se  livrer à  la   pêche  sous-marine  à  l'aide  des engins  définis  à   l'article  2 ci-dessus s'il  n'est  titulaire de  l'autorisation  spéciale  de  pêche  prévue  à  l'article  5  (deuxième alinéa)  de  l'annexe III  du  dahir  susvisé  du   28  joumada  II  1337 (31 mars  1919).

 

Cette autorisation est valable pour l'année grégorienne au cours de laquelle elle a été délivrée par le chef de la direction de la marine marchande et des pèches maritimes ou par le chef de quartier maritime délégué par lui à cet effet, aux personnes qui remplissent   les   conditions   suivantes :

a)      Etre âgé de dix-huit ans au moins. Toutefois, les mineurs de 16 ans et plus pourront obtenir cette autorisation sur présentation du consentement du   représentant légal, donné par écrit ;

b)      Répondre aux conditions d'aptitude physique fixées par arrêté pris conjointement   par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre de la santé publique ;

c)       Payer un droit fixe de deux mille cinq cents francs ;

d)       Contracter une assurance aux tiers.

 

L'autorité qui a délivré l'autorisation peut, en prononcer le retrait avant l'expiration de validité, en cas d'infraction au pré­sent règlement.

 

Article 4

Toute; personne qui se livre à la pêche sous-marine doit présenter, à toute réquisition des agents chargés d'assurer la police des pêches, le titre justifiant de l'octroi de l'autorisation visée à  l'article 3 ci-dessus.

 

Article 5

Les bénéficiaires d'autorisation de pêche sous-marine, sont soumis à toutes les prescriptions concernant la pêche maritime et notamment à celles concernant les époques de pêche et la taille marchande des poissons.

 

Le produit de la pêche sous-marine ne doit en aucun cas être commercialisé.

 

Article 6

Des arrêtés du ministre chargé de la marine mar­chande pourront interdire la pêche sous-marine dans certaines zones littorales où une telle interdiction serait jugée nécessaire notamment   pour des raisons de sécurité.

 

Fait à Rabat, le 22 safar 1382 (25 juillet 1962)

 

Pour le président du conseil et par délégation,

 

Le directeur général du cabinet royal,

 

 Ahmed Réda Guèdira.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Référence :

Dahir du 31 mars 1919, annexe III (B.O. n° 344, du 26-5-1919,  p. 510).